Marchés publics
Commande publique : nouveaux seuils de procédure formalisée au 1er janvier 2024
Publié le 28 novembre 2023 - Mise à jour le 08 décembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Au 1er janvier 2024, les seuils de procédure formalisée appliqués aux marchés publics évoluent. Ils seront appliqués pour les années 2024 et 2025.
Pour rappel, la procédure mise en œuvre dépend de la valeur estimée du marché public et de la fonction de l'organisme public avec lequel le marché est passé.
Lorsque la valeur du marché est supérieure ou égale aux seuils européens, la procédure dite formalisée est appliquée.
Ces seuils évoluent au 1er janvier 2024. Ils sont révisés tous les 2 ans afin de prendre en compte l'évolution monétaire des Etats signataires.
Voici les seuils publiés au Journal officiel de l'Union européenne applicables pour la période 2024-2025 :
Type de marché | Seuils HT 2024-2025 | Seuils HT 2022-2023 |
Marchés de fournitures et de services passés par des autorités publiques centrale | 143 000 € | 140 000 € |
Marchés de fournitures et de services passés par une collectivité territoriale, un établissements, un groupement local ou un autre acheteur | 221 000 € | 215 000 € |
Marchés passés par une entité adjudicatrice opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux | 443 000 € | 431 000 € |
Marchés de travaux et les contrats de concessions | 5 538 000 € | 5 382 000 € |
À noter
Le « saucissonnage » des marchés publics est interdit. Cette pratique consiste à passer plusieurs procédures de faible montant les unes après les autres afin de rester sous les seuils de procédures formalisées.