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Seuils des marchés publics : procédure de publicité

Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Relèvement temporaire du seuil de dispense de procédure pour les marchés de travaux

Publié le 1 janvier 2023

Jusqu'au 31 décembre 2024 inclus, le seuil en dessous duquel la procédure de publicité et de mise en concurrence du marché public de travaux n'est pas obligatoire passe de 90 000 € à 100 000 €.

La passation d'un marché public est soumise à des règles de procédure et de publicité. L'acheteur doit se conformer à une procédure, qui est déterminée en fonction de la valeur de l'achat et de son objet (travaux, fournitures, services). Il doit appliquer également des règles de publicité, qui varient en fonction de l'acheteur, de la valeur estimée et de l'objet de l'achat.

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