Fiscalité
Facilités de paiement de la CFE 2023 pour les entreprises impactées par les catastrophes climatiques
Publié le 08 décembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Votre entreprise a été touchée par les récentes intempéries ? Vous pouvez dans ce cas bénéficier d'un report de paiement de la CFE 2023.
Dans un communiqué du 4 décembre 2023, le ministère de l'Économie donne la possibilité aux entreprises impactées par les récentes catastrophes climatiques de bénéficier d'un aménagement des modalités de paiement de la CFE 2023 prévu le 15 décembre.
Comment en bénéficier ?
Pour obtenir ces aménagements, une simple demande en ligne suffit. Elle doit être adressée au service des impôts.
Il est néanmoins nécessaire :
- d'apporter la preuve que votre impossibilité de payer la CFE résulte directement d'un problème de trésorerie lié à ces fortes intempéries ;
- que votre entreprise soit localisée dans une commune concernée par un arrêté interministériel de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, ou dans une commune sérieusement impactée par les tempêtes CIARAN ou DOMINGOS.
Si votre entreprise est éligible, elle pourra bénéficier de la remise des pénalités liées à sa situation contre un engagement de paiement de l'avis de CFE 2023 dans un délai raisonnable.
À savoir
Les délais de paiement seront accordées au cas par cas.