Cotisations et contributions sociales
Paiement trimestriel des cotisations : quand opter ?
Publié le 19 décembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Les entreprises de moins de 11 salariés peuvent opter jusqu'au 31 décembre 2023 inclus pour le paiement trimestriel de leurs cotisations sociales en 2024.
Comment opter ?
Pour bénéficier du versement trimestriel, vous devez indiquer ce choix sur votre espace en ligne Urssaf.
Pour les entreprises exerçant une activité agricole, il suffit d'envoyer le formulaire dédié par courrier à votre MSA.
L'option prend effet au 1er janvier 2024. Elle est reconduite automatiquement pour l'année suivante (sauf renonciation).
À noter
Cette demande peut aussi s'effectuer au moment de l'emploi du premier salarié de l'entreprise.
Possibilité de renoncer au versement trimestriel
A contrario, il est possible pour les entreprises ayant recours au versement trimestriel d'y mettre fin et de se rediriger vers le versement mensuel. La date limite est également fixée au 31 décembre 2023 minuit.
Que permet le versement trimestriel ?
L'option pour le paiement trimestriel permet de verser vos cotisations et contributions sociales au plus tard le 15 du premier mois du trimestre qui suit le mois de paiement des salaires.
Ainsi, les dates limites pour payer vos cotisations correspondent à ces 4 échéances :
- le 15 avril 2024 ;
- le 15 juillet 2024 ;
- le 15 octobre 2024 ;
- le 15 janvier 2025.
À noter
Les entreprises optant pour le versement trimestriel des cotisations doivent tout de même transmettre leur DSN chaque mois.
Voir aussi
Urssaf
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)