Réactivation de la procédure de traitement de sortie de crise

La loi du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 permet désormais à une entreprise de solliciter la procédure de traitement de sortie de crise jusqu'au 21 novembre 2025 inclus. Cette procédure est destinée aux entreprises de moins de 20 salariés.

Elle concerne :

• les entreprises exerçant une activité commerciale, artisanale ou agricole ;
• les sociétés ;
• les indépendants et les professions libérales.

Quelle est l'utilité de cette procédure ?

La procédure de traitement de sortie de crise permet d'aider les petites entreprises en difficulté en restructurant rapidement leurs dettes. Le but étant de favoriser leur rebond.

Elle présente également l'avantage d'être une procédure plus courte que la procédure de redressement judiciaire. Ainsi, la période d'observation de la procédure de traitement de sortie de crise dure 3 mois (contre 18 mois maximum pour la procédure de redressement judiciaire).

Quelles sont les conditions pour obtenir cette aide ?

Pour bénéficier de cette procédure de traitement de sortie de crise, votre entreprise doit :

• compter moins de 20 salariés à la date de la demande d'ouverture de la procédure ;
• avoir un bilan inférieur à 3 000 000 € de total du passif hors capitaux propres à la date de clôture du dernier exercice comptable ;
• être en situation de cessation des paiements ;
• disposer des fonds nécessaires pour régler le paiement de ses créances salariales: titleContent: titleContent ;
• avoir des comptes apparaissant comme réguliers, sincères et aptes à donner une image fidèle de la situation financière de l'entreprise ;
• justifier d'être en mesure d'élaborer un projet de plan de continuation dans un délai de 3 mois.