Fiscalité

Déclaration annuelle de liquidation et paiement de la taxe sur les salaires avant le 15 janvier

Publié le 09 janvier 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Chaque entreprise doit souscrire une déclaration annuelle de liquidation de la taxe sur les salaires avant le 15 janvier inclus. Selon le montant payé par votre entreprise l'année dernière, vous devez également la payer à cette date. Cette taxe est due par les entreprises non soumises à la TVA employant des salariés.

Image 1
Image 1Crédits: Stock 4 You - stock.adobe.com

Tout d'abord, la taxe sur les salaires n'est pas due lorsque son montant annuel ne dépasse pas 1 200 €.

La déclaration annuelle de liquidation de la taxe sur les salaires, transmise par télédéclaration (formulaire 2502-SD), comprend le montant des éléments déclarés au titre de l'année précédente. Elle permet la liquidation et la régularisation de la taxe sur les salaires. Il est admis de déposer cette déclaration au plus tard le 31 janvier inclus.

Le montant à verser par l'employeur dépend du montant de la taxe sur les salaires payé l'année précédente :

  • si vous avez payé l'année dernière un montant inférieur à 4 000 € au titre de cette taxe, vous devez régler la taxe avant le 15 janvier inclus. Ce téléréglement accompagne la télédéclaration annuelle de liquidation de la taxe sur les salaires (formulaire 2502-SD).
  • si vous avez payé l'année dernière un montant supérieur à 10 000 € au titre de cette taxe, vous devez fournir 11 relevés provisionnels au rythme d'un par mois. La taxe est donc versée chaque mois, dans les 15 jours suivant celui du paiement des salaires. Le premier relevé de versement provisionnel doit ainsi être versé au plus tard le 15 janvier inclus (formulaire 2501-SD).

À noter

Si vous avez payé entre 4 000 € et 10 000 € de taxe sur les salaires l'année dernière, vous devrez fournir 3 relevés de versements provisionnels. Le premier d'entre eux sera à fournir avant le 15 avril.

À savoir  

En cas de cession ou de cessation d'activité, l'employeur doit faire la déclaration dans les 60 jours suivants celle-ci et au plus tard le 15 janvier de l'année suivante.

En cas de décès de l'employeur, la déclaration doit être effectuée dans les 6 mois suivants celui-ci et au plus tard le 15 janvier de l'année suivante.

Qui est concerné par le paiement de la taxe sur les salaires ?

Cette taxe doit être payée par l'employeur domicilié ou établi en France, quel que soit le lieu du domicile du salarié ou de son activité, remplissant l'une des conditions suivantes :

  • l'année de versement des rémunérations, il n'est pas soumis au paiement de la TVA ;
  • l'année de versement des rémunérations, il est partiellement taxable à la TVA et était soumis au cours de l'année précédente au paiement de la TVA sur moins de 90 % de son chiffre d'affaires.
  • l'année avant le versement des rémunérations, moins de 10 % de son chiffre d'affaires était soumis à la TVA.

Voir aussi