Fiscalité
Déclarez et payez la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises d'ici le 24 janvier !
Publié le 16 janvier 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cet article est ancien
L'information n'est peut-être plus exacte
Les entreprises utilisant des poids lourds comportant au moins 2 essieux doivent régler au plus tard le 24 janvier la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transports de marchandises (ancienne taxe à l'essieu).
Qui est concerné ?
Cette taxe annuelle s'applique aux entreprises utilisant des véhicules :
- pesant au moins 12 tonnes ;
- circulant en France métropolitaine ;
- dans un cadre professionnel pour une activité économique.
Ces véhicules soumis à la taxe sont les suivants ;
- véhicules ayant au moins 2 essieux et ayant un poids total en charge (PTAC) supérieur ou égal à 12 tonnes ;
- véhicules composés d'un tracteur et d'une semi-remorque, dont le poids total roulant autorisé (PTRA) est supérieur ou égal à 12 tonnes ;
- remorques d'un PTAC pesant au moins 16 tonnes ;
- véhicules de 12 tonnes ou plus immatriculés en dehors de l'Union européenne circulant en France et n'ayant pas conclu un accord réciproque d'exonération de la taxe.
À noter
La taxe doit être payée même si le véhicule est inutilisé pendant une grande partie de l'année.
Comment déclarer et payer cette taxe ?
Au même titre que pour les taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques, cette déclaration annuelle s'effectue sur le formulaire n°3310 A, annexe de votre déclaration en ligne de la TVA. Le paiement se fait également via ce formulaire.
Les dates limites varient néanmoins selon le régime de TVA de l'assujetti :
- au plus tard le 24 janvier pour les entreprises soumises au régime réel normal de TVA ,
- au plus tard le 25 janvier pour les entreprises non redevables de la TVA.
À noter
En cas de demande de l'administration fiscale, vous devez présenter un récapitulatif des véhicules utilisés par votre entreprise. Celui-ci doit comprendre les caractéristiques du véhicule ainsi que ses durées de circulation.