Comptabilité - Facturation
Les seuils définissant la taille des sociétés et des groupes évoluent
Publié le 05 mars 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Depuis le 1er mars, de nouveaux seuils definissant la taille d'une entreprise (micro, petite, moyenne ou grande) et d'un groupe s'appliquent.
Pour rappel, au 1er janvier 2024, les seuils définissant la taille des entreprises avaient déjà été modifiés comme il suit :
Type d'entreprise | Total du bilan | Montant net du chiffre d'affaires | Effectif au cours de l'exercice |
|---|---|---|---|
Micro-entreprises | 350 000 € | 700 000 € | 10 salariés |
Petites entreprises | 4 000 000 € | 8 000 000 € | 50 salariés |
Moyennes entreprises | 20 000 000 € | 40 000 000 € | 250 salariés |
Grandes entreprises | Supérieur à 20 000 000 € | Supérieur à 40 000 000 € | Plus de 250 salariés |
Nouveaux seuils fixés au 1er mars 2024
Le décret du 28 février 2024 transpose la directive déléguée (UE) 2023/2775 de la Commission du 17 octobre 2023 qui modifie les critères de taille pour les entreprises et les groupes.
Ces nouveaux seuils, réhaussés en raison de l'inflation, s'appliquent aux comptes et rapports relatifs aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024. Ils sont pris en compte dans le cadre des obligations portant sur l'établissement et la certification des comptes et des informations en matière de durabilité.
Seuils définissant la taille d'une entreprise
L'entreprise (à l'exception de la grande entreprise) ne doit pas dépasser 2 des 3 seuils fixés (total du bilan, montant net du chiffre d'affaires, nombre moyen de salariés employées au cours de l'exercice).
Le décret fixe de nouveaux seuils applicables au 1er mars 2024 pour les micro-entreprises ainsi que pour les petites, moyennes et grandes entreprises :
Type d'entreprise | Total du bilan | Montant net du chiffre d'affaires | Effectif au cours de l'exercice |
|---|---|---|---|
Micro-entreprises | 450 000 € | 900 000 € | 10 salariés |
Petites entreprises | 7,5 millions € | 15 millions € | 50 salariés |
Moyennes entreprises | 25 millions € | 50 millions € | 250 salariés |
Grandes entreprises | Supérieur à 25 millions € | Supérieur à 50 millions € | Plus de 250 salariés |
Seuils définissant la taille d'un groupe
Le groupe (à l'exception du grand groupe) ne doit pas dépasser 2 des 3 seuils fixés (total du bilan, montant net du chiffre d'affaires, nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice).
Les seuils applicables au 1er mars 2024 pour les petits, moyens et grands groupes sont les suivants :
Type de groupe | Total du bilan | Montant net du chiffre d'affaires | Effectif au cours de l'exercice |
|---|---|---|---|
Petits groupes | 9 millions € | 18 millions € | 50 salariés |
Groupes moyens | 30 millions € | 60 millions € | 250 salariés |
Grands groupes | Supérieur à 30 millions € | Supérieur à 60 millions € | Plus de 250 salariés |
Seuils concernant l'obligation de nommer un commissaire aux comptes
Ces seuils ont également été revus à la hausse par le décret du 28 février 2024. Lorsque 2 des 3 seuils sont franchis, la société doit obligatoirement nommer un commissaire aux comptes :
Type de société | Total du bilan | Montant net du chiffre d'affaires | Effectif au cours de l'exercice |
|---|---|---|---|
Sociétés indépendantes | 5 millions € (au lieu de 4 millions €) | 10 millions € (au lieu de 8 millions €) | 50 salariés |
Sociétés contrôlées directement ou indirectement par une ou plusieurs personnes et entités | 2,5 millions € (au lieu de 2 millions €) | 5 millions € (au lieu de 4 millions €) | 25 salariés |
À noter
Les mandats de commissaires aux comptes en cours au 1er mars 2024 se poursuivent jusqu'à leur date d'expiration