Pour rappel, le Pacte Dutreil est un dispositif ouvrant droit à une exonération partielle des droits de donation, à hauteur de 75 % de la valeur des titres transmis.

Dans l'affaire présentée à la Cour, une contribuable avait fait une donation d'une partie des titres de sa société à ses enfants. L’administration fiscale a jugé que cette donation ne pouvait pas bénéficier de l’exonération partielle de droits de mutation (Pacte Dutreil) car seul le donateur avait exercé l'une des fonctions de direction durant les 3 années ayant suivi la donation. La contribuable saisit la justice et demande à pouvoir bénéficier du Pacte Dutreil.

La cour d'appel rejette cette demande au motif que l’engagement collectif de conservation signé exclut que le donateur puisse exercer la fonction de direction de la société. En effet, seules les parties ayant signé avec le donateur peuvent exercer cette fonction. La requérante se pourvoit en cassation.

La Cour de cassation rejette le pourvoi, pour elle, en cas d’engagement collectif réputé acquis, le Pacte Dutreil s’applique lorsque, durant les 3 années qui suivent la date de la transmission, l’un des héritiers, donataires ou légataires exerce dans la société une fonction de direction. Or, en l’espèce, seul le donateur exerçait cette fonction.