La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page.

Transmission d'entreprise : donation d'actions à un membre de la famille

Vérifié le 18 août 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les actions sont des titres de propriété sur le capital social de la société. Chaque action représente une fraction de ce capital et donne à son détenteur la qualité d'associé (d'actionnaire dans la SA). Ainsi la donation d'actions consiste pour un actionnaire (le donateur) à transmettre à un bénéficiaire les droits qu'il détient dans le capital social de l'entreprise. Quelle que soit la forme juridique de l'entreprise, cette opération doit respecter un certain nombre d'étapes.

Quelle est votre situation ?

Quelle est la forme de la société ?

Vous avez choisi

    Choisir votre cas