Comptabilité - Facturation
L’expert-comptable n'est pas obligé d'alerter l'entreprise sur la gestion des créances
Publié le 12 mars 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La mission de conseil de l’expert-comptable ne comprend l'obligation d'alerter son client de l'importance des impayés. C’est ce que la Cour de cassation affirme dans un arrêt rendu le 14 février 2024 publié au bulletin.
Une société attaque en justice son expert-comptable. Elle lui reproche de ne pas l’avoir alerté sur des impayés et des délais de règlement trop longs qui ont conduit au redressement fiscal de la société.
La cour d’appel rejette les demandes celle-ci, pour elle, la mission de l’expert-comptable ne comprend pas l’obligation d'alerter les dirigeants sur les crédits ou actifs non remboursés, les relances clients nécessaires et les délais de paiement.
La Cour de cassation confirme la position de la cour d’appel et retient que l'expert-comptable n'était pas obligé d'alerter les dirigeants sur la gestion des impayés puisque sa mission se limitait ici principalement à la tenue de la comptabilité. Le périmètre d'action de l'expert-comptable dépend ainsi de l'étendue de sa mission.