Fiscalité
Une EURL peut désormais opter pour l'impôt sur les sociétés dans ses statuts
Publié le 18 mars 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) qui déclare dans ses statuts relever du régime de l'impôt sur les sociétés (IS) et qui, dès son premier exercice social, dépose ses déclarations de résultats sous ce régime d'imposition, est réputée avoir régulièrement opté pour cet impôt. C’est ce que la Conseil d’État affirme dans un arrêt rendu le 5 février 2024.
Une société à responsabilité limitée dont l'associé unique est une personne physique (en d'autres termes une EURL) conteste devant le juge administratif les rehaussements de bénéfices soumis à l’impôt sur les sociétés et son assujettissement à l’IS.
Rappelons qu’une EURL est automatiquement soumise au régime de l'impôt sur le revenu sauf si elle opte pour l’IS. Cette option se fait :
- soit par notification avant la fin du 3e mois de l'exercice au titre duquel l'entreprise souhaite être soumise pour la 1re fois à l'IS ;
- soit en cochant la case prévue sur le formulaire remis au centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce dont elles dépendent lors de la déclaration de leur création ou de leur modification.
La cour administrative d'appel rejette la requête de l’EURL et ne remet pas en cause son assujettissement à l’IS car la gérante qui a coché la case BIC: titleContent dans le formulaire remis au centre de formalités des entreprises n’était pas l’associé unique. L’EURL se pourvoit en cassation devant le Conseil d’État.
Le Conseil d’État confirme la décision rendue en appel. Pour elle, lorsqu’une EURL déclare dans ses statuts relever de l’IS, elle opte pour ce régime d’imposition. Cette option est réputée avoir été régulièrement exercée lorsque l’EURL dépose ses déclarations de résultats sous le régime l’IS dès son premier exercice social.
Ainsi, le choix d’opter pour l’IS est sans aucune ambiguïté.