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Tout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

Vérifié le 21 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pensez à créer ou vous avez créé une EURL et vous aimeriez connaître les règles de fiscalité qui s'appliquent ? Nous vous présentons les informations nécessaires.

Au cours de l'accomplissement par la société des formalités liées à son régime fiscal, il y a un certain nombre de notions propres à la matière fiscale.

Nous vous présentons une sélection des mots et notions les plus courants, avec leur définition :

  • Abattement : Réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d'un impôt (revenus, valeur d'un bien, etc.)
  • Assujettissement : Être contraint au paiement de quelque chose (par exemple, devoir payer l'impôt sur les sociétés)
  • Chiffre d'affaires : Somme des ventes de biens ou des prestations de services d'une entreprise sur un exercice comptable
  • Dégrèvement : Remise partielle ou totale d'un impôt
  • Dividendes : Versement sous forme d'argent ou d'actions d'une entreprise à ses actionnaires
  • Exercice comptable : Période durant laquelle une entreprise enregistre chaque fait économique au cours de ses activités. Un exercice comptable s'étale généralement sur 12 mois.
  • Exonération : Dispense du paiement d'un impôt
  • Impôt sur le revenu : Impôt calculé et prélevé sur les revenus, les bénéfices et les gains en capital
  • Impôt sur les sociétés : Impôt calculé et prélevé sur le résultat annuel de l'entreprise
  • Recouvrement : Paiement d'un impôt
  • TVA : Impôt qui n'est pas directement collecté par l’État. Cette taxe s'ajoute au prix de tous les produits sur lesquels elle s'applique.

Au moment de la création d'une EURL, celle-ci est automatiquement soumise au régime de l'impôt sur le revenu (IR). Cela veut dire que les bénéfices seront taxés au niveau de l'associé unique suivant les règles de l'IR.

Vous pouvez opter pour l'impôt sur les sociétés (IS). Une fois ce régime de l'IS choisi, vous avez jusqu'au 5e exercice suivant celui pour lequel vous avez opté pour y renoncer. Ce ne sera plus possible ensuite.

Si vous souhaitez opter pour l'impôt sur les sociétés, vous devez le faire auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez :

Attention  

si l'associé unique est une société, alors le régime fiscal automatiquement applicable est celui de l'impôt sur les sociétés.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Entreprise soumise à l'IR

Il faut effectuer votre déclaration de revenus avant le 2ejour ouvré: titleContent suivant le 1er mai de l'année en cours, par voie dématérialisée :

  • Par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (échange de données informatisées) (mode EDI-TDFC )
  • Directement à partir de votre espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode échange de formulaire informatisé ou EFI)

Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

L'associé unique est prélevé à la source, c'est-à-dire que l'impôt est directement prélevé sur ses revenus. Une régularisation peut être faite l'année suivante à la suite de sa déclaration de revenus.

Le site oups.gouv.fr vous présente les erreurs fréquentes à éviter lors du paiement et de la déclaration de vos impôts.

Société soumise à l'IS

Cas général

Il faut effectuer une déclaration de résultats dont la date dépendra de la date à laquelle le dernier exercice comptable de la société a été clos, par voie dématérialisée :

La déclaration doit être faite à l'un des moments suivants :

  • Si l'exercice comptable n'est pas clos le 31 décembre, dans les trois mois de la clôture de l'exercice.
  • Si l'exercice comptable est clos le 31 décembre, le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivante.

Le paiement de l'IS se fait en 5 fois via les modes EDI ou EFI : 4 acomptes et 1 solde. Le taux d'imposition est de 25 %.

Dates de paiement des acomptes de l'IS en l'année N

Date de clôture de l'exercice concerné

1er acompte

2e acompte

3e acompte

4e acompte

Du 20 février au 19 mai N

15 juin N-1

15 septembre N-1

15 décembre N-1

15 mars N

Du 20 mai au 19 août N

15 septembre N-1

15 décembre N-1

15 mars N

15 juin N

Du 20 août au 19 novembre N

15 décembre N-1

15 mars N

15 juin N

15 septembre N

Du 20 novembre N au 19 février N+1

15 mars N

15 juin N

15 septembre N

15 décembre N

Date de paiement du solde de l'IS

Date de clôture de l'exercice concerné

Solde

31 décembre N-1

15 mai N

En cours d'année N

Le 15 du 4e mois suivant la clôture

PME

Il faut effectuer une déclaration de résultats dont la date dépendra de la date à laquelle le dernier exercice comptable de la société a été clos, par voie dématérialisée :

La déclaration doit être faite à l'un des moments suivants :

  • Si l'exercice comptable n'est pas clos le 31 décembre, dans les trois mois de la clôture de l'exercice.
  • Si l'exercice comptable est clos le 31 décembre, le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivante

Le paiement de l'IS se fait en 5 fois via les modes EDI ou EFI : 4 acomptes et 1 solde. Le taux d'imposition est un taux réduit de 15 %. Il s'applique sur la part des bénéfices allant jusqu'à 38 120 €. Au delà, le taux d'imposition est de 25 %.

Dates de paiement des acomptes de l'IS en l'année N

Date de clôture de l'exercice concerné

1er acompte

2e acompte

3e acompte

4e acompte

Du 20 février au 19 mai N

15 juin N-1

15 septembre N-1

15 décembre N-1

15 mars N

Du 20 mai au 19 août N

15 septembre N-1

15 décembre N-1

15 mars N

15 juin N

Du 20 août au 19 novembre N

15 décembre N-1

15 mars N

15 juin N

15 septembre N

Du 20 novembre N au 19 février N+1

15 mars N

15 juin N

15 septembre N

15 décembre N

Date de paiement du solde de l'IS

Date de clôture de l'exercice concerné

Solde

31 décembre N-1

15 mai N

En cours d'année N

Le 15 du 4e mois suivant la clôture

Une EURL peut être soumise au paiement d'un certain nombre de taxes, notamment :

  • Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
  • Cotisation foncière des entreprises (CFE)
  • Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
TVA

Selon le chiffre d'affaires et le montant annuel de la TVA que l'EURL réalise, elle sera soumise à un régime de TVA différent :

  • Elle est soumise au régime de la franchise en base de TVA si elle réalise un chiffre d'affaires HT: titleContent inférieur à 34 400 € pour les prestations de services ou entre 85 800 € pour les activités de commerce et d'hébergement.
  • Elle est soumise au régime réel simplifié si elle réalise un chiffre d'affaires HT: titleContent compris entre 34 400 € et 247 000 € pour les prestations de services ou entre 85 800 € et 818 000 € pour les activités de commerce et d'hébergement. Le montant annuel de la TVA doit être inférieur à 15 000 €.
  • Elle est soumise au régime réel normal dans l'un des 2 cas suivants :
    • Si elle réalise un chiffre d'affaires HT: titleContent supérieur à 247 000 € pour les prestations de services ou 818 000 € pour les activité de commerce et de fourniture de logement
    • Si le montant annuel de la TVA est supérieur à 15 000 € même si le montant du chiffre d'affaires HT: titleContent est compris dans les limites des seuils du régime réel simplifié

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Franchise en base de TVA

La société n'est pas soumise au paiement de la TVA.

Régime réel simplifié

La déclaration est à effectuer au plus tard le 2ejour ouvré: titleContent suivant le 1er mai.

La TVA doit être payée en deux acomptes :

  • 1er acompte de 55 % en juillet
  • 2nd acompte de 40 % en décembre

Le montant qui reste à payer est à verser au moment de la déclaration de l'année suivante.

La déclaration et le paiement sont à effectuer par voie dématérialisée :

Régime réel normal

La déclaration et la paiement de la TVA sont à réaliser chaque mois pour la TVA du mois précédent par voie dématérialisée :

CFE

Une entreprise nouvellement créée n'est pas redevable de la CFE l'année de sa création et elle bénéficie d'une réduction la 1re année d'imposition.

Selon l'activité de l'entreprise et l'endroit où elle se situe, il est possible qu'elle soit exonérée temporairement ou de manière permanente de la CFE.

La CFE est due par l'entreprise qui remplit les conditions suivantes :

  • Elle doit réaliser un chiffre d'affaires ou des recettes supérieur à 5 000. €
  • Elle doit exercer à titre habituel une activité professionnelle non salariée.

L'entreprise doit effectuer une déclaration initiale au plus tard le 31 décembre de l'année de création auprès du service des impôts des entreprises du lieu de son siège social :

Lorsque le montant de la CFE est inférieur à 3 000 €, elle doit être versée avant le 15 décembre.

Lorsque le montant de la CFE est supérieur ou égal à 3 000 €, elle doit être versée en 2 acomptes correspondant chacun à 50 % du montant :

  • 1er acompte le 15 juin
  • 2e acompte le 15 décembre

Le paiement de la CFE est à effectuer par voie dématérialisée :

CVAE

Une entreprise nouvellement créée n'est pas redevable de la CVAE l'année de sa création. En revanche, elle est redevable de la CVAE dès la première année s'il s'agit d'une transmission d'activité.

La CVAE est due par l'entreprise qui remplit les 2 conditions suivantes :

  • Elle réalise plus de 500 000 € de chiffre d'affaires HT: titleContent
  • Elle exerce une activité professionnelle non salariée, lucrative et habituelle et les loueurs en meublés non professionnels.

Si l'entreprise réalise un chiffre d'affaires supérieur à 152 500 €, elle doit effectuer une déclaration de valeur ajoutée et des effectifs même si elle n'est pas forcément soumise au paiement de la CVAE.

La déclaration est à réaliser le 2ejour ouvré: titleContent suivant le 1er mai par voie dématérialisée :

Le paiement de la CVAE se fait au moyen de 2 acomptes correspondant chacun à 50 % de la cotisation due lorsque celle -ci est d'un montant supérieur à 1 500 € :

  • 1er acompte à verser au plus tard le 15 juin de l'année d'imposition
  • 2e acompte à verser au plus tard le 15 septembre de l'année d'imposition

Une déclaration de liquidation et de régularisation est à déposer ensuite, au plus tard le 2e jour ouvré qui suit le 1er mai de l'année suivant celle d'imposition.

Ces paiements et la déclaration de liquidation sont à effectuer par voie dématérialiser avec les mêmes intermédiaire que la déclaration (EDI ou EFI).

Le gérant de la société ne touche pas nécessairement de revenus. Lorsqu'il en touche, ceux-ci sont imposés.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Gérant associé

Entreprise soumise à l'IR
Rémunération

La rémunération que le gérant reçoit au titre de son mandat social est imposée à l'impôt sur le revenu. Il doit indiquer le montant de ses revenus sur sa déclaration de revenus non salariés dans la case correspondante (BIC ou BNC).

Il doit effectuer sa déclaration de revenus par voie dématérialisée :

Le gérant n'a pas de paiement à réaliser, il est directement prélevé à la source.

Dividendes

En tant qu'associé, il peut être amené à toucher des dividendes qui entrent dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Ils sont imposés d'office au prélèvement forfaitaire unique de 12,8 %, mais il est possible d'opter pour l'imposition au barème de l'impôt sur le revenu. Il est important de comparer les 2 modes d'imposition selon le montant de vos dividendes pour choisir celui qui vous est le plus favorable.

Le gérant doit déclarer ses dividendes par voie dématérialisée en même temps que ses revenus :

Le gérant n'a pas de paiement à réaliser, il est directement prélevé à la source.

Entreprise soumise à l'IS
Rémunération

La rémunération que le gérant reçoit au titre de son mandat social est imposée à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.

Un abattement: titleContent de 10 % ou une déduction du montant des frais réels (logement, repas, déplacements...) du gérant est effectué avant l'application de l'imposition.

Il doit effectuer sa déclaration de revenus par voie dématérialisée :

Le gérant n'a pas de paiement à réaliser, il est directement prélevé à la source.

Dividendes

En tant qu'associé, il peut être amené à toucher des dividendes qui entrent dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Ils sont imposés d'office au prélèvement forfaitaire unique de 12,8 %, mais il est possible d'opter pour l'imposition au barème de l'impôt sur le revenu. Il est important de comparer les 2 modes d'imposition selon le montant de vos dividendes pour choisir celui qui vous est le plus favorable.

Le gérant doit déclarer ses dividendes par voie dématérialisée en même temps que ses revenus :

Le gérant n'a pas de paiement à réaliser, il est directement prélevé à la source.

Gérant non-associé

Entreprise soumise à l'IR
Rémunération

La rémunération que le gérant reçoit au titre de son mandat social est imposée à l'impôt sur le revenu. Il doit indiquer le montant de ses revenus sur sa déclaration de revenus non salariés dans la case correspondante (BIC ou BNC).

Il doit effectuer sa déclaration de revenus par voie dématérialisée :

Le gérant n'a pas de paiement à réaliser, il est directement prélevé à la source.

Entreprise soumise à l'IS
Rémunération

La rémunération que le gérant reçoit au titre de son mandat social est imposée à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.

Un abattement: titleContent de 10 % ou une déduction du montant des frais réels (logement, repas, déplacements,...) du gérant est effectué avant l'application de l'imposition.

Il doit effectuer sa déclaration de revenus par voie dématérialisée :

Le gérant n'a pas de paiement à réaliser, il est directement prélevé à la source.

Si vous avez créé une EURL, vous avez la possibilité de bénéficier d'allègements fiscaux et de crédits d'impôt.

Il existe plusieurs allègements fiscaux qui vont dépendre soit de votre activité, soit de l'emplacement de votre siège social, soit d'actions que vous allez mener :

À savoir  

au moment de la création de votre entreprise, vous pouvez bénéficier d'exonérations fiscales: titleContent sur une courte période. C'est le cas pour la cotisation foncière des entreprises (CFE).

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