Fiscalité
Régime réel simplifié de TVA : effectuez votre déclaration annuelle de TVA au plus tard le 3 mai
Publié le 30 avril 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Votre entreprise est soumise au régime réel simplifié de TVA ? Votre TVA nette due en 2023 n'excède pas 15 000 € ? Dans ce cas, vous devez effectuer au plus tard le 3 mai votre déclaration annuelle récapitulative de TVA.
Quels sont les seuils du régime réel simplifié de TVA ?
Pour rappel, ce régime d'imposition s'applique aux entreprises ne dépassant pas les seuils de CAHT suivants :
Activité exercée | Seuil de CAHT pour bénéficier du régime réel simplifié de TVA |
|---|---|
Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ; fourniture de logement (hors location meublée) | Entre 91 900 € et 840 000 € |
Prestation de services et professions libérales | Entre 36 800 € et 254 000 € |
Comment effectuer votre déclaration ?
La déclaration s'effectue en ligne dans votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr à l'aide du formulaire CA12. Elle doit être télétransmise en mode EDI ou EFI au plus tard le 3 mai 2024.
La déclaration doit faire apparaître le montant du solde de TVA à verser pour l'année 2023. Ce montant doit être payé lors de la déclaration.
À savoir
Cette déclaration permet de calculer les acomptes à verser en juillet (55 % de la TVA due) puis en décembre (40 % de la TVA due) pour les entreprises soumises à ce régime ayant clôturé leur exercice entre novembre et décembre 2023.
Les entreprises qui ont clôturé leur exercice à une autre période de l'année doivent transmettre leur déclaration (formulaire CA12E) dans les 3 mois suivants la date de clôture.
À noter
Les entreprises qui ont opté pour le régime du mini-réel doivent également transmettre la déclaration annuelle récapitulative de TVA au plus tard le 3 mai. Ce régime permet de renoncer aux formalités simplifiées de déclaration et de paiement de la TVA (acomptes semestriels) tout en conservant le régime réel simplifié pour l'imposition des bénéfices.