Afin d'être conforme au droit de l'Union européenne en la matière, le décret du 23 avril 2024 modifie l'article R412-38 du code de la consommation relatif aux matériaux et objets en matière plastique recyclée destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires.

Ainsi, il remplace les références au règlement abrogé (CE) n°282/2008 par celles relatives au règlement (UE) 2022/1616.

Ce nouveau règlement fixe des règles uniformes concernant la décontamination des matériaux et objets en plastique recyclé destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires (emballages, barquette...). Ce cadre permet ainsi de créer de la confiance chez les consommateurs et le secteur de l'agroalimentaire vis-à-vis du plastique recyclé.

Les nouvelles dispositions incluent notamment des exigences relatives :

• aux matériaux et objets en matière plastique recyclée ;
• à la documentation et l'étiquetage ;
• aux nouvelles technologies de recyclage ;
• aux installations de recyclage utilisant une nouvelle technologie ;
• à la surveillance et à la notification des niveaux de contamination ;
• à l’autorisation d’un procédé de recyclage ;
• à la fiche récapitulative de contrôle de la conformité et à la vérification du fonctionnement d’une installation de décontamination ;
• à la déclaration de conformité.