Pratiques commerciales
Suspension de l'interdiction d'utiliser les termes steak, jambon ou escalope pour les produits végétaux
Publié le 21 mai 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Dans une décision rendue en référé le 10 avril 2024, le Conseil d'État a de nouveau suspendu l'interdiction d'utiliser des termes relatifs à la charcuterie ou à la boucherie pour nommer un produit à base de protéines végétales. L'utilisation des termes « steak » ou « jambon » reste donc possible pour les denrées alimentaires d'origine végétale.
Un décret du 26 février 2024 a fixé une liste de termes dont l'utilisation est interdite pour désigner des denrées alimentaires comportant des protéines végétales. Le but de ce décret est d'éviter de créer de la confusion chez les consommateurs.
Cette liste comprend les termes suivants :
- Steak ;
- Jambon ;
- Filet ;
- Entrecôte ;
- Escalope ;
- Boucher/Bouchère ;
- Charcutier/Charcutière...
L'application de ce décret a été suspendue par le Conseil d'État le 10 avril 2024.
Saisi en référé par des entreprises potentiellement impactées par ces nouvelles dispositions, le Conseil d'État a jugé que l'exécution de ce décret ne constituait pas une urgence attachée à un intérêt public.
De plus, il a considéré que la date d'entrée en vigueur du décret, le 1er mai 2024, constituait une atteinte « suffisamment grave et immédiate » aux intérêts des entreprises requérantes. En effet, le calendrier fixé par le décret ne leur permettait pas d'adapter leur politique commerciale à cette interdiction. Ces entreprises risquaient donc de rencontrer une forte baisse de leur chiffre d'affaires.
À savoir
Un premier décret du 29 juin 2022 interdisant l'utilisation d'appellation relatif aux produits d'origine animale pour les denrées alimentaires d'origine végétale avait également été suspendu en référé par le Conseil d'État, qui a saisi la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) d'une question préjudicielle.
À ce jour, nous attendons la réponse de la CJUE.