Fiscalité
Relèvement du montant de l'abattement en cas de rachat d’une entreprise
Publié le 04 juillet 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous rachetez l'entreprise de votre employeur ou d'un membre de votre famille ? Dans ce cas, sachez que l'abattement qui s'applique lors du rachat de l'entreprise par le salarié ou le membre de la famille s'élève à 500 000 € depuis le 1er janvier 2024.
Anciennement fixé à 300 000 €, l'abattement: titleContent dont bénéficie le repreneur membre de la famille ou salarié de l'entreprise s'élève désormais à 500 000 € sur la valeur du fonds ou de la clientèle pour le calcul des droits d'enregistrement.
Quelles conditions d'application de l'abattement ?
Cet abattement s'applique aux entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l'exception de la gestion de leur propre patrimoine mobilier ou immobilier.
Il concerne :
- les fonds de commerce artisanaux ;
- les fonds de commerce ;
- les fonds agricoles ;
- les clientèles d'entreprises.
Pour bénéficier de ce dispositif, l'acquéreur doit s'engager à poursuivre de manière effective et continue l'activité et à assurer la direction effective de l'entreprise pendant les 5 années suivant la reprise. Le maintien de la même activité n'est pas exigé pendant cette période.
En cas d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire dans les 5 ans suivant le rachat de l'entreprise, le bénéfice de l'abattement n’est pas remis en cause. Il en va de même pour les cas de force majeure (décès de l'acquéreur, accident ou maladie rendant l'acquéreur inapte au travail...).
À noter
L'abattement de 500 000 € ne s’applique qu’une seule fois entre un même cédant et un même acquéreur.