Justice
Entreprises en difficulté : désignation et instauration des tribunaux des activités économiques
Publié le 16 juillet 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un arrêté du 5 juillet 2024 désigne les 12 tribunaux de commerce qui deviendront des tribunaux des activités économiques à partir du 1er janvier 2025. Explications.
Dans le cadre de la loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027, les tribunaux des activités économiques (TAE) seront expérimentés pendant 5 ans dès 2025.
La mise en place de ces tribunaux a pour objectif d'étendre la compétence des actuels tribunaux de commerce aux procédures amiables et collectives.
Quelles seront les compétences des tribunaux des activités économiques ?
À partir du 1er janvier 2025, quels que soient le statut et l'activité du débiteur, les TAE auront compétence pour statuer sur :
- les procédures d'alerte et les procédures amiables ;
- la désignation d'un conciliateur (seulement pour les exploitations agricoles en difficulté) ;
- les procédures collectives ;
- les actions et contestations relatives aux baux commerciaux nées de la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du débiteur présentant avec celle-ci des liens de connexité suffisants. Les autres actions relatives aux baux commerciaux resteront du ressort des tribunaux judiciaires ;
- les procédures que connaît le tribunal de commerce spécialement désigné.
À savoir
Les dispositions relatives aux compétences des TAE en matière de procédure amiable et collective ne concernent pas les débiteurs exerçant une profession du droit réglementée (avocat, notaire, huissier de justice, commissaire-priseur judiciaire, greffier de TAE ou de tribunal de commerce, administrateur judiciaire et mandataire judiciaire).
À noter
Devant le tribunal des activités économiques, les parties sont dispensées de l'obligation d'avoir un avocat dans les cas suivants :
- la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 € ;
- la demande a pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10 000 €.
Cette dispense concerne les procédures relatives aux difficultés des entreprises (prévention, sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire), les litiges relatifs à la tenue du RCS: titleContent et la procédure de règlement amiable agricole.
Il reste néanmoins possible de se faire assister ou représenter par toute personne de son choix.
Quels seront les tribunaux des activités économiques ?
Les tribunaux de commerce suivants ont été désignés pour devenir des tribunaux des activités économiques à partir du 1er janvier 2025 :
Tribunaux de commerce | Cour d'appel |
|---|---|
Tribunal de commerce de Paris | Cour d'appel de Paris |
Tribunal de commerce de Marseille | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
Tribunal de commerce de Lyon | Cour d'appel de Lyon |
Tribunal de commerce de Nanterre | Cour d'appel de Versailles |
Tribunal de commerce de Limoges | Cour d'appel de Limoges |
Tribunal de commerce d'Avignon | Cour d'appel de Nîmes |
Tribunal de commerce d'Auxerre | Cour d'appel de Paris |
Tribunal de commerce de Saint-Brieuc | Cour d'appel de Rennes |
Tribunal de commerce du Havre | Cour d'appel de Rouen |
Tribunal de commerce de Nancy | Cour d'appel de Nancy |
Tribunal de commerce de Versailles | Cour d'appel de Versailles |
Tribunal de commerce du Mans | Cour d'appel d'Angers |