Jusqu'à présent, afin de renforcer la transparence et de lutter contre la fraude, les informations relatives aux bénéficiaires effectifs étaient publiques.

Dans un arrêt rendu en 2022, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé que l'accès du grand public au RBE est contraire aux articles 7 (respect de la vie privée et familiale) et 8 (protection des données à caractère personnel) de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

Les conditions d'accès au RBE devaient donc être modifiées afin de préserver un équilibre entre le respect de la vie privée et la transparence de la vie économique. C'est ce qu'a fait la directive européenne anti-blanchiment 2024/1640 du 31 mai 2024.

Cette directive vient d'être transposée en droit français par la loi du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (DDADUE5).

Quels changements ?

Depuis le 31 juillet 2024, seules les personnes justifiant d'un intérêt légitime et une liste d'entités autorisées peuvent avoir accès à l'intégralité des informations présentes dans le RBE. La loi DDADUE5 précise cette liste.

Qui peut accéder au RBE ?

• Les personnes : elles peuvent, après avoir justifié de leur intérêt légitime, accéder aux informations des bénéficiaires effectifs de leurs éventuels co-contractants ;
• Les autorités compétentes et les professionnels assujettis aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ;
• Les journalistes, chercheurs et acteurs de la société civile engagés pour la transparence financière ;
• L'Agence française anticorruption ;
• Les agents habilités de la direction générale du Trésor et les agents des douanes (lorsqu'ils mettent en œuvre des règlements européens portant mesures restrictives) ;
• Le Parquet européen ;
• L'Office européen de lutte antifraude ;
• L'Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et l'Agence de l'Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) (lorsqu'elles apportent un soutien opérationnel aux autorités nationales) ;
• L'Autorité européenne de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
• Les autorités des États membres de l'Union européenne homologues des autorités nationales ;
• La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ;
• La Commission nationale des sanctions ;
• Les agents des services de l'État chargés de la protection des intérêts économiques, industriels et scientifiques de la Nation ;
• Les agents de contrôle de l'inspection du travail et les agents de contrôle des organismes de sécurité sociale ;
• La Cour des comptes et les chambres régionales et territoriales des comptes.

Comment accéder au RBE ?

L'INPI met à votre disposition un formulaire de demande d'accès aux données des bénéficiaires effectifs pour les personnes justifiant d’un intérêt légitime. Ce formulaire doit être envoyé via l'INPI avec les pièces justifiant cet intérêt légitime.

La demande d'accès peut aussi s'effectuer auprès du greffier compétent.

Quelles sont les informations consultables dans le RBE ?

Pour rappel, les informations relatives aux bénéficiaires effectifs pouvant être consultées dans le Registre des bénéficiaires effectifs sont les suivantes :

• nom et nom d'usage ;
• pseudonyme ;
• prénoms ;
• mois et année de naissance ;
• pays de résidence ;
• nationalité.

Enfin, il est aussi possible de connaître la nature et l'étendue des intérêts détenus par les bénéficiaires effectifs dans la société (ou entité).