Jusqu'à présent, afin de renforcer la transparence et de lutter contre la fraude, les informations relatives aux bénéficiaires effectifs étaient publiques.

Dans un arrêt rendu en 2022, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé que l'accès du grand public au RBE est contraire aux articles 7 (respect de la vie privée et familiale) et 8 (protection des données à caractère personnel) de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

Les conditions d'accès au RBE devaient donc être modifiées afin de préserver un équilibre entre le respect de la vie privée et la transparence de la vie économique.

Quels changements ?

À compter du 31 juillet 2024, seules les personnes justifiant d'un intérêt légitime pourront avoir accès aux informations présentes dans le RBE.

Qui pourra accéder au RBE à partir du 31 juillet 2024 ?

• Les entreprises : elles pourront, après avoir justifié de leur intérêt légitime, accéder aux informations des bénéficiaires effectifs de leurs éventuels co-contractants ;
• Les autorités compétentes et les professionnels assujettis aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ;
• Les journalistes, chercheurs, et acteurs de la société civile engagés pour la transparence financière.

Quelles sont les informations consultables dans le RBE ?

Pour rappel, les informations relatives aux bénéficiaires effectifs pouvant être consultées dans le Registre des bénéficiaires effectifs sont les suivantes :

• nom et nom d'usage ;
• pseudonyme ;
• prénoms ;
• mois et année de naissance ;
• pays de résidence ;
• nationalité.

Enfin, il est aussi possible de connaître la nature et l'étendue des intérêts détenus par les bénéficiaires effectifs dans la sociéte (ou entité).