Pour rappel, la loi de finances pour 2024 étend, dès 2025, la dispense de la condition d'activité exclusive aux entrepreneurs individuels (micro-BIC et micro-BNC) et aux entreprises de moins de 11 salariés exerçant à titre principal des activités de services à la personne.

Les entreprises dispensées :

• bénéficieront d'un taux de TVA de 10 % (taux réduit) ;
• feront bénéficier leurs clients d'un crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile.

Le décret du 25 juillet 2024 précise les conditions pour bénéficier de ces avantages.

Quelles conditions ?

Le décret fixe les conditions à remplir pour bénéficier d'une dispense à la condition d'activité exclusive des SAP.

Ainsi, les entreprises concernées doivent :

• réaliser un chiffre d'affaires d'activités accessoires inférieur ou égal à 30 % du chiffre d'affaires total de l'année civile précédente ;
• mettre en place une comptabilité séparée relative aux prestations de services à la personne ;
• renseigner leurs chiffres d'affaires principal et accessoire et leur effectif salarié. Ces informations seront communiquées dans le tableau statistique annuel et les états d'activité trimestriels.

Quelles conséquences en cas de non-respect de ces conditions ?

Si l'entreprise ne remplit pas les conditions, il sera procédé au retrait de son enregistrement de la déclaration de l'activité SAP.

La conséquence directe de ce retrait est la perte pour l'entreprise de ses avantages fiscaux (la déclaration de l'activité permet de bénéficier de ces avantages).