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Organisme de services à la personne : déclaration, agrément ou autorisation

Vérifié le 09 novembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Dans quel cas une autorisation est-elle nécessaire pour exercer une activité de service à la personne (SAP) ? Pour quelles activités un agrément est-il obligatoire ? À quoi sert la déclaration ? On vous explique.

Activités considérées comme des services à la personne

Activités exercées au domicile des personnes

Les services à la personne regroupent un ensemble de services qui doivent être exercés au domicile des personnes aidées.

Quelles missions relèvent de ces métiers ?

Ces métiers rendent les services suivants :

  • Assurer un équilibre entre vie de famille et vie professionnelle
  • Déléguer certaines tâches récurrentes du quotidien
  • Accompagner et faire assister ses proches, enfants, personnes âgées ou handicapées, ou personnes ayant besoin d’une aide temporaire.

26 métiers recensés comme services à la personne

Ces 26 métiers peuvent faire l'objet d'une déclaration (pour bénéficier d'avantages fiscaux).

En outre, cinq d'entre eux (les 5 premiers de la liste ci-dessus) nécessitent un agrément.

  • Garde d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile
  • Accompagnement d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés
  • Assistance aux personnes âgées et aux personnes handicapées
  • Conduite du véhicule des personnes ayant des difficultés de mobilité
  • Accompagnement des personnes en dehors de leur domicile
  • Entretien de la maison et travaux ménagers
  • Petits travaux de jardinage
  • Travaux de petit bricolage
  • Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
  • Soutien scolaire ou cours à domicile
  • Soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes
  • Préparation de repas à domicile
  • Livraison de repas à domicile
  • Livraison de courses à domicile
  • Collecte et livraison à domicile de linge repassé
  • Assistance informatique à domicile
  • Soins et promenades d’animaux de compagnie pour les personnes dépendantes
  • Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
  • Assistance administrative à domicile
  • Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
  • Télé-assistance et visio-assistance
  • Interprète en langue des signes
  • Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile
  • Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire
  • Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
  • Coordination et délivrance des services à la personne

À noter

Dans certains cas, une autorisation auprès des conseils départementaux est nécessaire.

Logo type des services à la personne

Tous les organismes de services à la personne doivent posséder le logo.

L'organisme doit mettre sur tous ses supports commerciaux (devis, facture, publicité, notamment) le logotype identifiant le secteur des services à la personne.

Il est téléchargeable gratuitement à partir du compte Nova de l'organisme :

Extranet Nova pour les organismes déclarés et /ou agréés de services à la personne

À quoi sert la déclaration ?

La déclaration est une démarche facultative mais recommandée.

Elle permet pour l'organisme de SAP de bénéficier d'avantages fiscaux et d'en faire bénéficier ses clients.

Elle concerne tous les métiers des SAP.

Quelles sont les conditions pour bénéficier d'avantages fiscaux

L'organisme doit respecter la condition d'activité exclusive (CAE) pour bénéficier et faire bénéficier ses clients d'avantages fiscaux.

Pour cela, l'organisme s'engage à se consacrer exclusivement à l'exercice d'une ou plusieurs activités de services à la personne.

Exemple :

Il ne peut pas faire des ménages auprès de personnes âgées (activités de SAP) et des prestations de ménage dans un hôpital (activité hors SAP), ou auprès de particuliers ne rentrant pas dans le cadre des SAP (c'est-à-dire des personnes ni âgées ni handicapées).

À savoir  

Si l'organisme de SAP effectue des prestations auprès de particuliers, il ne peut pas effectuer les mêmes activités pour des professionnels. Il doit pour cela créer une autre société.

Certains types d'organismes peuvent être dispensés de cette condition ; la liste de ces organismes est consultable dans le code du travail.

Qu'est-ce que l'offre globale de services ?

Il s'agit d'une condition pour bénéficier et faire bénéficier aux clients d'avantages fiscaux.

Les activités de transport et de livraison effectuées hors du domicile, mais à partir de ou vers celui-ci, doivent être exercées dans une offre globale de services.

Cette offre doit inclure une activité exercée au domicile.

L'organisme de SAP qui propose des services de transport ou de livraison doit aussi effectuer un service à domicile.

Les activités concernées sont les suivantes :

  • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
  • Accompagnement des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chronique dans leurs déplacements en dehors de leur domicile
  • Accompagnement des enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés
  • Livraison de repas ou de courses à domicile
  • Collecte et livraison à domicile de linge repassé
  • Accompagnement des enfants de plus de 3 ans en dehors de leur domicile
  • Prestation du véhicule de conduite personnel des personnes qui présentent une invalidité temporaire
  • Accompagnement des personnes qui présentent une invalidité temporaire en dehors de leur domicile.

Comment enregistrer une déclaration de SAP ?

Pour effectuer une déclaration de SAP, vous devez utiliser le service en ligne suivant :

Déclaration ou demande d'agrément Services à la personne (SAP) - Téléprocédure Nova

Les activités concernées varient en fonction du mode d'exercice rendu.

Deux façons de proposer les services à la personne existent : le mode prestataire et le mode mandataire.

Qu'est-ce que le mode prestataire ?

Le particulier fait appel à un organisme de SAP qui lui propose l'un de ses salariés pour effectuer le service.

L'organisme facture la prestation au client particulier.

C'est l'organisme qui est l'employeur du salarié.

Le particulier n'a aucune démarche à effectuer (pas de contrat de travail à rédiger, pas de déclaration à l'Urssaf, pas de cotisations sociales à payer directement, etc.).

Il paie la prestation à l'organisme.

Qu'est-ce que le mode mandataire ?

Le client particulier fait appel à un organisme de SAP pour la sélection de l'intervenant qui va effectuer le service.

Cependant, c'est le client qui devient l'employeur de l'intervenant.

L'organisme et le client particulier sont liés par un contrat de mandat.

Le particulier doit endosser toutes les responsabilités qui incombent à un employeur (contrat de travail, cotisations, etc.).

Activités concernées par l'agrément en fonction du mode prestataire ou mandataire

Ces activités sont les suivantes :

Prestataire

Seulement 2 types d'activités nécessitent un agrément en mode prestataire.

Il s'agit des activités suivantes :

  • Garde d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile
  • Accompagnement d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés
Mandataire

Seulement 5 types d'activités nécessitent un agrément en mode mandataire.

Il s'agit des activités suivantes :

  • Garde d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile
  • Accompagnement d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés
  • Assistance aux personnes âgées et aux personnes handicapées
  • Conduite du véhicule des personnes ayant des difficultés de mobilité
  • Accompagnement des personnes en dehors de leur domicile

Respect du cahier des charges de l'agrément

Pour obtenir l'agrément, l'organisme doit respecter un cahier des charges très précis.

Les modalités de ce cahier des charges est consultable dans l'annexe de l'arrêté du 1er octobre 2018.

Pour effectuer une demande d'agrément de SAP, vous devez utiliser le service en ligne suivant :

Déclaration ou demande d'agrément Services à la personne (SAP) - Téléprocédure Nova

L'agrément est valable pendant 5 ans et est renouvelable.

Comment renouveler un agrément de SAP ?

La procédure de renouvellement de l'agrément est la même que celle prévue pour la demande.

Elle doit être déposée au plus tard 3 mois avant le terme de l'agrément qui survient tous les 5 ans.

Le renouvellement est simplifié si l'organisme détient une certification de service : NF Service, Qualicert et Qualisap.

En cas de certification, l'agrément est renouvelé pour les activités indiquées sur le certificat.

Pour effectuer une demande de renouvellement d'agrément, vous devez utiliser le service en ligne suivant :

Déclaration ou demande d'agrément Services à la personne (SAP) - Téléprocédure Nova

L'autorisation est exigée seulement lorsque le département (Dreets: titleContent) lance un appel à projets et qu'il sélectionne un organisme de services à la personne (SAP).

De plus, elle est exigée seulement lorsque l'organisme de SAP effectue les services en mode prestataire: titleContent.

Trois activités peuvent nécessiter une autorisation.

Il s'agit des activités suivantes :

  • Assistance aux personnes âgées et aux personnes handicapées
  • Conduite du véhicule des personnes ayant des difficultés de mobilité
  • Accompagnement des personnes en dehors de leur domicile

Les modalités de la démarche sont détaillées lors de la réponse à un appel à projets du département (Dreets: titleContent).

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