Fiscalité
Services à la personne : la dispense de la condition d'activité exclusive étendue aux micro-entreprises en 2025
Publié le 06 août 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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À partir du 1er janvier 2025, les entrepreneurs individuels et les entreprises de moins de 11 salariés qui exercent à titre principal des activités de services à la personne (SAP) seront, sous conditions, dispensés de la condition d'activité exclusive. Cette dispense permet de bénéficier d'avantages fiscaux. Les conditions pour bénéficier de ces avantages ont été précisées.
Pour rappel, la loi de finances pour 2024 étend, dès 2025, la dispense de la condition d'activité exclusive aux entrepreneurs individuels (micro-BIC et micro-BNC) et aux entreprises de moins de 11 salariés exerçant à titre principal des activités de services à la personne.
Cette dispense ne concernera que leurs activités d'aide à domicile.
Le décret du 25 juillet 2024 précise les conditions pour bénéficier de cette dispense.
À noter
Le code du travail fixe la liste des organismes de SAP dispensées de la condition d'activité exclusive.
Quelles conditions ?
Le décret fixe les conditions à remplir pour bénéficier d'une dispense à la condition d'activité exclusive des SAP.
Ainsi, les entreprises concernées doivent :
- réaliser un chiffre d'affaires d'activités accessoires inférieur ou égal à 30 % du chiffre d'affaires total de l'année civile précédente ;
- mettre en place une comptabilité séparée relative aux prestations de services à la personne ;
- renseigner leurs chiffres d'affaires principal et accessoire et leur effectif salarié. Ces informations seront communiquées dans le tableau statistique annuel et les états d'activité trimestriels.
Quelles conséquences en cas de non-respect de ces conditions ?
Si l'entreprise ne remplit pas les conditions, il sera procédé au retrait de son enregistrement de la déclaration de l'activité SAP.
La conséquence directe de ce retrait est la perte pour l'entreprise de ses avantages fiscaux (la déclaration de l'activité permet de bénéficier de ces avantages).