Une société mise en liquidation judiciaire a obtenu l’ouverture d’une procédure de conciliation afin de trouver un accord amiable avec ses créanciers. Sa banque, informée de cette procédure de conciliation, y voit le signe d’une probable absence de paiement et déclare la société en défaut de paiement à la Banque de France. La société assigne sa banque en justice et invoque le caractère confidentiel de la procédure de conciliation.

La cour d’appel rejette la requête de la société. Pour elle, la confidentialité de la procédure de conciliation se limite à son contenu. Ainsi, elle considère que l’existence de la procédure de conciliation pouvait être révélée à la Banque de France. La société se pourvoit en cassation.

La Cour de cassation annule la décision d’appel. Elle retient que la confidentialité de la procédure de conciliation concerne :

• sa décision d'ouverture ;
• son existence ;
• son contenu.

Ainsi, en raison de son caractère confidentiel, l’ouverture d’une procédure de conciliation ne peut justifier une déclaration de défaut de paiement.