Un propriétaire a donné en location des locaux à usage commercial à une société. Ce locataire a ensuite conclu avec un tiers des contrats portant sur la mise à disposition de ces locaux professionnels assortie de prestations de service. Le propriétaire assigne le locataire en justice. Il considère qu’il s’agit de contrats de sous-location et demande un réajustement du loyer principal.

La cour d’appel condamne le locataire et constate l’existence de contrats de sous-location. Pour elle, la prestation essentielle des contrats conclus entre le locataire et le tiers est la mise à disposition des locaux. Elle juge comme accessoires les prestations de service fournies et accueille la demande de réajustement du loyer principal. Le locataire se pourvoit en cassation.

La Cour de cassation casse et annule la décision d’appel au motif que la redevance fixée par le locataire comprenait aussi bien la mise à disposition des locaux que les prestations de service. Ainsi, les contrats conclus par le locataire avec le tiers ne constituent pas des sous-locations. Le propriétaire ne peut donc pas demander un réajustement du loyer principal.