Entreprises en difficulté
L’insaisissabilité de la résidence principale persiste après la cessation d’activité
Publié le 07 octobre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La cessation d’activité d’un entrepreneur individuel ne met pas fin à l’insaisissabilité de sa résidence principale. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 11 septembre 2024 publié au bulletin.
Un artisan entrepreneur individuel cesse son activité. Il est ensuite radié du répertoire des métiers puis mis en redressement et liquidation judiciaires. Le liquidateur demande d’ordonner la vente aux enchères de la résidence principale de l’artisan. Ce dernier s’oppose à cette vente en raison de l’insaisissabilité de sa résidence principale et saisit la justice.
La cour d’appel rejette la requête de l’artisan et autorise la poursuite de la vente de sa résidence principale. Pour elle, la résidence principale de l'artisan peut être saisie car l'ouverture de la procédure collective a eu lieu postérieurement à la radiation de l’artisan du registre des métiers.
La Cour de cassation casse et annule la décision d’appel. Selon elle, l’insaisissabilité de la résidence principale subsiste tant que les droits des créanciers auxquels elle est opposable ne sont pas éteints. Ainsi, la cessation de l’activité professionnelle ne met pas fin à cette insaisissabilité.
À noter
Dans ce cas, il reste possible pour le créancier d'engager des poursuites sur la résidence principale de l'entrepreneur individuel seulement si sa créance ne découle pas de l'activité professionnelle de celui-ci.
Rappel
L'insaisissablité de la résidence principale ne s'applique pas lorsque l'administration fiscale relève de la part de l'entrepreneur :
- des manœuvres frauduleuses (dissimulation d'achats et de vente, omission de déclarer des opérations taxables non inscrites en comptabilité...) ;
- une inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales.