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Le patrimoine personnel d'un entrepreneur peut-il être saisi ?

Vérifié le 15 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

L'entrepreneur individuel dispose automatiquement de 2 patrimoines distincts : un patrimoine professionnel et un patrimoine personnel.

Le micro-entrepreneur est responsable des dettes professionnelles de l'entreprise sur tout son patrimoine. tandis que l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), est responsable des dettes professionnelles de l'entreprise sur son patrimoine professionnel. Son patrimoine personnel est donc protégé.

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