Aides publiques
Augmentation du seuil des aides de minimis pour le secteur de l'agriculture
Publié le 19 décembre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Dans un nouveau règlement, la Commission européenne porte à 50 000 € (contre 20 000 € auparavant) le plafond des aides de minimis par entreprise dans le secteur de l'agriculture.
Qu'est-ce qu'une aide de minimis ?
Tout d'abord, une aide d'État correspond à un financement octroyé par l'État destiné à une entreprise. Elle ne doit ni fausser, ni menacer de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions. Le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne mentionne les aides d'État compatibles avec le marché intérieur : aides destinées à favoriser le développement économique de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas, aides destinées à faciliter le développement de certaines activités, aides destinées à promouvoir la culture et la conservation du patrimoine...
Les aides d'État doivent être notifiées à la Commission à l'exception des aides de minimis.
Les aides dites « de minimis » sont les aides d'État de faible montant accordées aux entreprises. Elles sont désormais encadrées par le règlement 2023/2831 du 13 décembre 2023.
Évolution du seuil pour le secteur de l'agriculture
Le plafond des aides de minimis correspond au seuil d'aides d'État de faible montant qu'une entreprise peut recevoir sur 3 exercices fiscaux glissants (exercice fiscal en cours et les 2 exercices précédents). En d'autres termes, sur une période de 3 ans.
Pour le secteur de l'agriculture, le seuil à respecter sur 3 exercices fiscaux glissants est désormais porté à 50 000 € (au lieu de 20 000 €) par le règlement (UE) 2024/3118 de la Commission du 10 décembre 2024. Cette modification a pour but de répondre efficacement aux crises rencontrées par ce secteur.
Les seuils de minimis sont les suivants :
Secteur | Seuil à respecter sur 3 exercices fiscaux glissants |
|---|---|
Tous les secteurs (sauf exceptions) | 300 000 € |
Transport de marchandises par route pour compte d’autrui | 300 000 € |
Agriculture | 50 000 € |
Pêche et aquaculture | 30 000 € |
À savoir
Le règlement n° 2024/3118 fixant ces seuils est applicable jusqu'au 31 décembre 2032.
À noter
Afin d'alléger la charge administrative des entreprises et d'éviter que les seuils ne soient dépassés, les États membres devront, dès janvier 2026, créer un registre central national ou utiliser le registre central européen mis en place par la Commission. Ce registre regroupera les informations relatives aux aides de minimis octroyées.