Formalités
Découvrez le tarif 2025 des annonces légales !
Publié le 08 janvier 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les tarifications forfaitaires et au caractère dont font l'objet les annonces judiciaires et légales ont été actualisées au 1er janvier 2025.
À savoir
Découvrez avec notre simulateur le tarif applicable pour l'annonce que vous souhaitez publier.
Les nouveaux tarifs au caractère en 2025
Pour rappel, lorsqu'une tarification au forfait n'est pas prévue, le prix de l'annonce légale dépend de sa longueur.
Le tarif est ici fixé en fonction du nombre de caractères de l'annonce. Il faut multiplier le nombre total de caractères de l'annonce, espaces inclus, par le tarif du caractère. Ce type de tarification s'applique notamment pour l'annonce légale relative à la constitution d'une société en commandite par actions (SCA) ou d'une société en commandite simple (SCS).
Ce tarif varie en fonction du département dans lequel est situé le siège de la société.
Les tarifs sont les suivants pour l'année 2025 :
Départements | Tarif du caractère HT |
|---|---|
02 Aisne 07 Ardèche 08 Ardennes 26 Drôme 38 Isère 60 Oise 69 Rhône 80 Somme 89 Yonne | 0,193 € |
27 Eure 76 Seine-Maritime | 0,204 € |
59 Nord 62 Pas-de-Calais 77 Seine-et-Marne 78 Yvelines 91 Essonne 95 Val-d'Oise | 0,225 € |
75 Paris 92 Hauts-de-Seine 93 Seine-Saint-Denis 94 Val-de-Marne | 0,237 € |
971 Guadeloupe 972 Martinique 973 Guyane 977 Saint-Barthélemy 978 Saint-Martin 986 Wallis-et-Futuna | 0,183 € |
974 La Réunion 976 Mayotte | 0,208 € |
Autres départements | 0,187 € |
Tarifs forfaitaires 2025 d'une annonce légale
Rappel
Depuis 2024, le tarif forfaitaire en vigueur en France métropolitaine s'applique également à la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Wallis-et-Futuna.
Les tarifs forfaitaires d'une annonce légale relative à la constitution de société évoluent pour l'année 2025. Ces tarifs varient en fonction de la forme juridique de la société et du département où l'annonce est publiée.
Ainsi, pour l'année 2025, les tarifs forfaitaires des annonces légales s'ordonnent comme il suit :
Départements | Société anonyme (SA) | Société par actions simplifiée (SAS) | Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) | Société en nom collectif (SNC) | Société à responsabilité limitée (SARL) | Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) | Société civile (sauf SCI) | Société civile immobilière (SCI) |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
France métropolitaine 971 Guadeloupe 972 Martinique 973 Guyane 977 Saint-Barthélemy 978 Saint-Martin 986 Wallis-et-Futuna | 395 € | 197 € | 141 € | 218 € | 147 € | 123 € | 220 € | 189 € |
974 La Réunion 976 Mayotte | 462 € | 231 € | 165 € | 257 € | 171 € | 146 € | 260 € | 221 € |
Départements | Acte de nomination des liquidateurs | Avis de clôture de la liquidation | Annonces légales relatives aux jugements d'ouverture des procédures collectives | Annonces légales relatives aux jugements de clôture des procédures collectives |
|---|---|---|---|---|
France métropolitaine 971 Guadeloupe 972 Martinique 973 Guyane 977 Saint-Barthélemy 978 Saint-Martin 986 Wallis-et-Futuna | 152 € | 110 € | 65 € | 36 € |
974 La Réunion 976 Mayotte | 179 € | 128 € | 77 € | 42 € |
Application nouvelle du tarif forfaitaire pour d'autres annonces légales
Depuis le 1er janvier 2024, la tarification forfaitaire est prévue pour certaines annonces légales.
Ainsi, un tarif forfaitaire s'applique aux annonces légales relatives :
- à la nomination et à la cessation des fonctions du commissaire aux comptes des sociétés commerciales et des sociétés civiles ;
- à la modification de la durée des sociétés commerciales et des sociétés civiles ;
- au transfert du siège social des sociétés commerciales, des sociétés européennes et des sociétés civiles prévues ;
- à la nomination et à la cessation de fonction des dirigeants et autres personnes assurant le contrôle des sociétés commerciales et des sociétés civiles.
Pour ces annonces légales, le tarif forfaitaire est le suivant :
Départements | Tarif forfaitaire HT |
|---|---|
France métropolitaine 971 Guadeloupe 972 Martinique 973 Guyane 977 Saint-Barthélemy 978 Saint-Martin 986 Wallis-et-Futuna | 108 € |
974 La Réunion 976 Mayotte | 125 € |
Un tarif forfaitaire s'applique désormais également aux annonces légales relatives :
- au changement de l'objet social des sociétés commerciales et des sociétés civiles ;
- à la nomination de l'administrateur judiciaire des sociétés commerciales et des sociétés civiles ;
- à la modification du capital social des sociétés commerciales et des sociétés civiles.
Pour ces annonces légales, le tarif forfaitaire est le suivant :
Départements | Tarif forfaitaire HT |
|---|---|
France métropolitaine 971 Guadeloupe 972 Martinique 973 Guyane 977 Saint-Barthélemy 978 Saint-Martin 986 Wallis-et-Futuna | 135 € |
974 La Réunion 976 Mayotte | 156 € |
Le tarif forfaitaire concerne aussi les annonces légales relatives :
- à la transformation de la forme sociale des sociétés commerciales et des sociétés civiles, à la transformation des sociétés anonymes en sociétés européennes et à la transformation des sociétés européennes en sociétés anonymes ;
- aux mouvements d'associés des sociétés commerciales, des sociétés civiles et des associations d'avocats ;
- au changement de la dénomination sociale (ou de sigle) des sociétés commerciales et des sociétés civiles.
Concernant ces annonces légales, le tarif forfaitaire est le suivant :
Départements | Tarif forfaitaire HT |
|---|---|
France métropolitaine 971 Guadeloupe 972 Martinique 973 Guyane 977 Saint-Barthélemy 978 Saint-Martin 986 Wallis-et-Futuna | 197 € |
974 La Réunion 976 Mayotte | 227 € |
Enfin, pour les SARL et pour les sociétés par actions, le tarif forfaitaire concerne les annonces légales relatives à la non-dissolution suite à la constatation que les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social.
Le tarif forfaitaire appliqué ici est le suivant :
Départements | Tarif forfaitaire HT |
|---|---|
France métropolitaine 971 Guadeloupe 972 Martinique 973 Guyane 977 Saint-Barthélemy 978 Saint-Martin 986 Wallis-et-Futuna | 82 € |
974 La Réunion 976 Mayotte | 92 € |
À savoir
Pour ces annonces légales, le tarif sera au caractère si l'entreprise souhaite publier une annonce comprenant plusieurs modifications.