Fiscalité

Franchise en base de TVA : l'instauration du seuil unique suspendue jusqu'au 1er juin

Publié le 27 février 2025 - Mise à jour le 28 février 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La loi de finances pour 2025 a introduit un seuil unique de franchise en base de TVA initialement applicable au 1er mars 2025. Néanmoins, suite à des consultations avec des fédérations professionnelles, le ministère de l'Économie vient de suspendre l'application de cette mesure jusqu'au 1er juin 2025.

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Image 1Crédits: Jacob Lund - stock.adobe.com

L'instauration du seuil unique de franchise en base de TVA suspendue

Le régime de la franchise en base de TVA exonère les entreprises de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent. Pour en bénéficier, il est nécessaire de respecter des seuils de chiffre d'affaires fixés selon l'activité exercée.

La loi de finances avait remplacé ces seuils par un seuil unique fixé à 25 000 € (seuil majoré de 27 500 €). L'application de cette mesure est suspendue jusqu'au 1er juin 2025, date fixée par le ministère de l'Économie dans son communiqué.

Ainsi, aucune nouvelle démarche déclarative en matière de TVA n'est à effectuer pour les entreprises concernées.

Quels sont les seuils applicables depuis le 1er janvier 2025 ?

Depuis le 1er janvier 2025, les seuils applicables au régime de la franchise en base de TVA sont les suivants :

Tableau - Seuils de chiffre d’affaires de la franchise en base de TVA pour les activités de livraisons de biens et prestations de service, de ventes à consommer sur place et de prestations d'hébergement

Depuis le 1er janvier 2025

Seuil 2024

Seuil de base de la franchise en base de TVA

85 000 €

91 900 €

Seuil majoré

93 500 €

101 000 €

Tableau - Seuils de chiffre d’affaires de la franchise en base de TVA pour les activités de prestation de services et activités libérales (sauf avocat)

Depuis le 1er janvier 2025

Seuil 2024

Seuil de base de la franchise en base de TVA

37 500 €

36 800 €

Seuil majoré

41 250 €

39 100 €

Tableau - Seuils de chiffre d’affaires de la franchise en base de TVA pour les activités réglementées de la profession d'avocat et pour les activités de livraisons d'œuvres et de cession de droits d'auteurs

Depuis le 1er janvier 2025

Seuil 2024

Seuil de base de la franchise en base de TVA

50 000 €

47 700 €

Seuil majoré

55 000 €

58 600 €

Tableau - Seuils de chiffre d’affaires de la franchise en base de TVA pour les autres activités pour les activités non réglementées de la profession d'avocat et pour les autres activités

Depuis le 1er janvier 2025

Seuil 2024

Seuil de base de la franchise en base de TVA

35 000 €

19 600 €

Seuil majoré

38 500 €

23 700 €

Rappel

Depuis le 1er janvier 2025, il n'est plus possible de dépasser le seuil de base sur 2 ans. L'assujetti qui dépasse ce seuil devient redevable de la TVA à compter du 1er janvier de l'année suivante.

Extension de la franchise en base de TVA aux opérations intracommunautaires

Depuis le 1er janvier 2025, la franchise en base de TVA est également applicable pour les opérations que l'entreprise réalise dans un ou plusieurs États membres de l'Union européenne (UE): titleContent.

L'entreprise bénéficiera du régime de la franchise applicable des États membres concernés.

Les conditions à remplir sont les suivantes :

  • ne pas dépasser 100 000 € de chiffre d'affaires dans l'UE lors de l'année précédente et lors de l'année en cours ;
  • fournir à l'administration française une notification préalable indiquant l'intention de faire usage de la franchise en base de TVA dans un ou plusieurs États membres de l'UE ainsi que d'autres informations (exemple : le numéro individuel d'identification) ;
  • remplir les conditions d'application du régime de la franchise en base de TVA de l'État ou des États de l'UE concernés.

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