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TVA applicable aux échanges européens

Vérifié le 05 octobre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'imposition à la TVA du commerce effectué entre 2 pays de l'Union européenne: titleContent dépend de la nature de l'opération et de l'identité du client. Les règles sont différentes selon qu'il s'agit d'un échange de biens ou d'une prestation de services. Pour les ventes, il faut aussi chercher à savoir si le client est un particulier ou un professionnel.

Échange de biens

Lorsque vous achetez ou vendez un bien au sein de l'Union européenne: titleContent, vous devez déclarer la TVA applicable à ce bien.

Un professionnel établi en France, redevable ou non redevable (autrement dit, soumis au paiement ou non) de la TVA française qui achète un bien dans un autre pays de l'Union européenne effectue une acquisition intracommunautaire (AIC).

La personne qui acquiert les biens doit payer la TVA.

Les règles diffèrent selon le type d'opération réalisé :

  • Si la livraison du bien est située en France, alors c'est la personne qui réalise la livraison qui doit verser la TVA
  • Dans les autres situations, c'est à vous de verser la TVA

Professionnel soumis au paiement de la TVA

Lorsque vous êtes la personne redevable de la TVA (autrement dit, soumis au paiement), vous devez collecter la TVA et l'indiquer sur votre déclaration de TVA.

Si vous bénéficiez du droit à la déduction sur votre acquisition, vous pouvez déduire la TVA correspondante. Ainsi, votre déclaration comportera de la TVA collectée et de la TVA déductible.

Avoir un numéro de TVA intracommunautaire

Vous devez obligatoirement disposer d'un numéro de TVA intracommunautaire français valide. Ce numéro doit systématiquement être indiqué sur vos documents commerciaux et vos déclarations de TVA.

En tant que redevable de la TVA, l'administration fiscale vous a attribué un numéro de TVA intracommunautaire dès la création de votre entreprise.

Déclarer la TVA

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Vous êtes soumis au régime réel normal d'imposition

Vous devez indiquer la base HT: titleContent des marchandises que vous avez achetées à la ligne 03 Acquisitions intracommunautaires sur votre déclaration de chiffres d'affaires mensuelle ou trimestrielle n°3310-CA3.

Vous devez aussi indiquer la base et le montant de la TVA à la ligne 08, 09, 9B ou autres selon le taux de TVA.

Vous devez ajouter la montant de la TVA collectée sur les AIC à la ligne 17 et le montant de la TVA déductible à la ligne 19.

Impôts : accédez à votre espace Professionnel

Vous êtes soumis au régime réel simplifié d'imposition

Vous devez indiquer la base et le montant de la TVA à la ligne 14 Acquisitions intracommunautaires et 15 Dont TVA sur immobilisations, si l'acquisition est une immobilisation de votre déclaration de chiffres d'affaires annuelle n°3317-CA12.

Vous devez aussi indiquer à la ligne 20 Déductions sur facture ou à la ligne 23 TVA déductible sur immobilisations, le montant de la TVA déductible sur les acquisitions.

Impôts : accédez à votre espace Professionnel

Professionnel non redevable de la TVA

Si vous êtes un professionnel bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA ou non imposable, vous êtes assujetti à la TVA française mais vous n'en êtes pas redevable.

En revanche, vous êtes susceptible de devoir payer de la TVA sur vos acquisitions intracommunautaires.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Le montant annuel de vos acquisitions intracommunautaires est inférieur à 10 000 €

Le vendeur implanté dans un autre État membre de l'Union européenne vous facture la TVA de son pays.

Vous ne pouvez pas en obtenir le remboursement.

Vous pouvez cependant opter pour l'imposition à la TVA française.

Vous devez au préalable obtenir un numéro de TVA intracommunautaire. Dans ce cas, vous devez déposer des déclarations de TVA pour autoliquider la taxe due sur vos acquisitions. En revanche vous ne bénéficiez pas du droit à déduction.

Le montant annuel de vos acquisitions intracommunautaires est supérieur à 10 000 €

Vous devez collecter la TVA française sur le montant de vos achats. Pour cela, il est nécessaire d'avoir un numéro de TVA intracommunautaire.

Vous devez indiquer la base HT: titleContent des marchandises concernées à la ligne 03 Acquisitions intracommunautaires sur votre déclaration de chiffres d'affaires mensuelle ou trimestrielle n°3310-CA3. Ces déclarations ne doivent être déposées que pour les périodes au cours desquelles vous avez réalisé des acquisitions intracommunautaires taxables à la TVA en France.

Vous devez aussi indiquer la base et le montant de la TVA à la ligne 08, 09, 9B ou autres selon le taux de TVA.

Vous devez ajouter la montant de la TVA collectée sur les AIC à la ligne 17.

Impôts : accédez à votre espace Professionnel

Pour effectuer des échanges européens, vous devez demander au service des impôts des entreprises dont vous dépendez, un numéro de TVA intracommunautaire pour ces opérations (sauf si vous en avez déjà un).

L'acheteur est une entreprise soumise à la TVA

Si vous vendez des biens dans un autre pays membre de l'Union européenne et que l'acheteur est soumis à la TVA dans son pays, alors vous réalisez des livraisons intracommunautaires (LIC). Cela vous concerne si vous êtes un professionnel situé en France et soumis au paiement de la TVA française.

La TVA française ne s'applique pas à la livraison intracommunautaire lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies :

  • La vente est payante
  • Vous êtes soumis au régime de la TVA
  • Votre client est soumis au régime de la TVA dans son pays
  • Le bien est expédié ou transporté hors de France

Pour bénéficier de cette exonération, vous devez obtenir le numéro d'identification à la TVA de votre client . La facture que vous émettez doit comporter votre numéro de TVA intracommunautaire, celui de votre client et la mention Exonération TVA, article 262 ter I du code général des impôts.

Si une des conditions n'est pas respectée, la vente est soumise à la TVA française.

Vous devez déclarer toutes les livraisons intracommunautaires, qu'elles soient soumises ou non à la TVA, à la ligne 6 sur votre déclaration n°3310-CA3(régime réel normal d'imposition) ou à la ligne 04 sur votre déclaration n°3517-CA12.

L'acheteur est un particulier ou un professionnel non redevable de la TVA

Lorsque vous vendez un bien dans un autre pays de l'UE: titleContent, on parle de vente à distance si l'acheteur est un particulier ou une entreprise non soumise à la TVA.

Vous êtes soumis au paiement de la TVA 

Vente à distance d'un montant annuel inférieur à 10 000 €

La vente est soumise à la TVA française.

À savoir  

les livraisons intracommunautaires de moyens de transport neuf ou de biens livrés après montage ou installation ne sont pas des ventes à distance.

Vente à distance d'un montant annuel supérieur à 10 000€

La vente est soumise à la TVA du pays dans lequel est situé votre client.

À savoir  

les livraisons intracommunautaires de moyens de transport neuf ou de biens livrés après montage ou installation ne sont pas des ventes à distance.

Vous n'êtes pas soumis au paiement de la TVA 

Vente à distance d'un montant inférieur à 10 000 €

La vente n'est pas soumise à la TVA.

À savoir  

les livraisons intracommunautaires de moyens de transport neuf ou de biens livrés après montage ou installation ne sont pas des ventes à distance.

Vente à distance d'un montant annuel supérieur à 10 000€

La vente est soumise à la TVA du pays dans lequel est situé votre client.

À savoir  

les livraisons intracommunautaires de moyens de transport neuf ou de biens livrés après montage ou installation ne sont pas des ventes à distance.

Vous pouvez déclarer la TVA sur vos opérations de vente à distance de deux manières différentes. Vous pouvez utiliser le guichet unique de TVA ou vous immatriculer à la TVA dans chacun des Etats-membres ou vous réalisez des opérations imposables. Vous devez y déclarer et payer la TVA correspondante.

Guichet unique de TVA

Le guichet unique de TVA (régime UE) a pour but de réunir en un seul endroit toutes les déclarations de TVA sur vos opérations européennes et de ne pas s'immatriculer à la TVA dans les différents Etats-membres.

Si vous décidez de déclarer votre TVA via le guichet unique, vous devrez par la suite faire toutes vos déclarations de TVA liées à des opérations concernées par le guichet (vente de biens, prestations de services...).

Guichet unique de TVA

Si la TVA des États-membres avec lesquels vous réalisez des opérations de ventes à distance est appliquée, vous pourrez envoyer à chaque État membre concerné vos demandes de remboursement de TVA.

Vous devez déposer votre déclaration de TVA avant l'une des échéances suivantes :

  • Pour les opérations ayant eu lieu entre le 1er janvier et le 31 mars, vous devez déclarer la TVA de ces opérations avant le 30 avril
  • Pour les opérations ayant eu lieu entre le 1er avril et le 30 juin, vous devez déclarer le TVA de ces opérations avant le 31 juillet
  • Pour les opérations ayant eu lieu entre le 1er juillet et le 30 septembre, vous devez déclarer la TVA de ces opérations avant le 31 octobre
  • Pour les opérations ayant eu lieu entre le 1er octobre et le 31 décembre, vous devez déclarer la TVA de ces opérations avant le 31 janvier de l'année suivante

Chaque mois vous devez remplir un état récapitulatif de TVA au plus tard le 10ejour ouvrable: titleContent du mois suivant celui au cours duquel les livraisons ont eu lieu.

La déclaration est à remplir sur votre espace personnel sur site impots.gouv.fr :

Impôts : accédez à votre espace Professionnel

Prestation de services

Lorsque vous vendez ou que vous achetez une prestation de services au sein de l'Union européenne: titleContent, vous devez déclarer la TVA applicable à cette prestation de services.

Vous devrez déclarer la TVA différemment selon l'imposition ou la non-imposition à la TVA de la prestation.

Client professionnel

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Cas général

Une prestation de services effectuée dans un autre pays de l'Union européenne n'est pas imposée à la TVA française, sauf exception.

Vous devez vous renseigner auprès de l'administration fiscale de l'État où la TVA est applicable pour connaitre le régime appliqué :

  • Lorsque l'État a un régime d'autoliquidation, alors vous devez facturer HT et c'est votre client qui devra payer la TVA.
  • Lorsque l'Etat où la TVA est applicable vous oblige à vous immatriculer, alors vous devez facturer la TVA et la reverser à l'État concerné

Vous devez indiquer sur vos factures que la TVA a été autoliquidée ou mentionner la TVA du pays dont la TVA est appliquée.

Vous êtes soumis au régime réel normal d'imposition

Vous devez indiquer les prestations de services que vous avez réalisé à la ligne 05 de la rubrique Autres opérations imposables sur votre déclaration de chiffres d'affaires mensuelle ou trimestrielle n°3310-CA3:

Impôts : accédez à votre espace Professionnel

Vous devez transmettre une déclaration européenne de services (DES) dans les 10 jours du mois suivant celui au cours duquel la prestation a été réalisé ou celui ou cours duquel un acompte a été payé.

Déclaration européenne de services (DES)

Vous êtes soumis au régime réel simplifié d'imposition

Vous devez indiquer les prestations de services que vous avez réalisées à la ligne 03 de la rubrique Autres opérations imposables sur votre déclaration de chiffres d'affaires annuelle n°3317-CA12:

Impôts : accédez à votre espace Professionnel

Vous devez transmettre une déclaration européenne de services (DES) dans les 10 jours du mois suivant celui au cours duquel la prestation a été réalisée ou celui ou cours duquel un acompte a été payé.

Déclaration européenne de services (DES)

Vous êtes soumis au régime de la franchise en base de TVA

Pour effectuer des échanges européens, vous devez demander au service des impôts des entreprises dont vous dépendez, un numéro de TVA intracommunautaire pour ces opérations (sauf si vous en avez déjà un).

Vous devez déclarer la TVA à la ligne 05 de la rubrique Autres opérations imposables sur votre déclaration de chiffres d'affaires mensuelle ou trimestrielle n°3310-CA3:

Impôts : accédez à votre espace Professionnel

Vous devez aussi transmettre une déclaration européenne de services (DES) dans les 10 jours du mois suivant celui au cours duquel la prestation a été réalisée ou celui ou cours duquel un acompte a été payé.

Déclaration européenne de services (DES)

Location de moyens de transport de courte durée avec mise à disposition en France

Il s'agit les types de location suivants :

  • Pour le transport maritime : location de 90 jours max
  • Pour les autres moyens de transport : location continue de 30 jours max

La prestation de service est soumise à la TVA française.

Vous êtes soumis au régime réel normal d'imposition

Vous devez indiquer la base HT: titleContent des prestations de services que vous avez réalisées à la ligne 01 Ventes, prestations de services sur votre déclaration de chiffres d'affaires mensuelle ou trimestrielle n°3310-CA3. Vous devez aussi indiquer la base  HT: titleContent et le montant de TVA à la ligne 08, 09, 9B ou 14 selon le taux de TVA.

Impôts : accédez à votre espace Professionnel

Vous devez transmettre une déclaration européenne de services (DES) dans les 10 jours du mois suivant celui au cours duquel la prestation a été réalisée ou celui ou cours duquel un acompte a été payé.

Déclaration européenne de services (DES)

Vous êtes soumis au régime réel simplifié d'imposition

Vous devez indiquer la base HT: titleContent et le montant de la TVA des prestations de services que vous avez réalisées à la ligne 5A, 06, 6C ou 09 selon le taux de TVA sur votre déclaration de chiffres d'affaires annuelle n°3317-CA12 :

Impôts : accédez à votre espace Professionnel

Vous devez transmettre une déclaration européenne de services (DES) dans les 10 jours du mois suivant celui au cours duquel la prestation a été réalisée ou celui ou cours duquel un acompte a été payé.

Déclaration européenne de services (DES)

Prestation de services d'une agence de voyages

Dès lors que l'agence de voyages a son siège économique en France ou que les prestations sont vendues à partir d'un établissement stable situé en France, la TVA applicable est la TVA française.

Vous êtes soumis au régime réel normal d'imposition

Vous devez indiquer la base HT: titleContentdes prestations de services que vous avez réalisées à la ligne 01 Ventes, prestations de services sur votre déclaration de chiffres d'affaires mensuelle ou trimestrielle n°3310-CA3. Vous devez aussi indiquer la base HT: titleContent et le montant de TVA à la ligne 08, 09, 9B ou 14 selon le taux de TVA.

Impôts : accédez à votre espace Professionnel

Vous devez transmettre une déclaration européenne de services (DES) dans les 10 jours du mois suivant celui au cours duquel la prestation a été réalisée ou celui ou cours duquel un acompte a été payé.

Déclaration européenne de services (DES)

Vous êtes soumis au régime réel simplifié d'imposition

Vous devez indiquer la base HT: titleContent et le montant de la TVA des prestations de services que vous avez réalisées à la ligne 5A, 06, 6C ou 09 selon le taux de TVA sur votre déclaration de chiffres d'affaires annuelle n°3317-CA12 :

Impôts : accédez à votre espace Professionnel

Vous devez transmettre une déclaration européenne de services (DES) dans les 10 jours du mois suivant celui au cours duquel la prestation a été réalisée ou celui ou cours duquel un acompte a été payé.

Déclaration européenne de services (DES)

Accès à des manifestations (billeterie)

Ces prestations de services sont taxées à la TVA française dès lors que la manifestation (rencontre sportive, spectacle, exposition...) a lieu en France.

Vous êtes soumis au régime réel normal d'imposition

Vous devez indiquer la base HT: titleContentdes prestations de services que vous avez réalisées à la ligne 01 Ventes, prestations de services sur votre déclaration de chiffres d'affaires mensuelle ou trimestrielle n°3310-CA3. Vous devez aussi indiquer la base HT: titleContent et le montant de TVA à la ligne 08, 09, 9B ou 14 selon le taux de TVA.

Impôts : accédez à votre espace Professionnel

Vous devez transmettre une déclaration européenne de services (DES) dans les 10 jours du mois suivant celui au cours duquel la prestation a été réalisée ou celui ou cours duquel un acompte a été payé.

Déclaration européenne de services (DES)

Vous êtes soumis au régime réel simplifié d'imposition

Vous devez indiquer la base HT: titleContent et le montant de la TVA des prestations de services que vous avez réalisées à la ligne 5A, 06, 6C ou 09 selon le taux de TVA sur votre déclaration de chiffres d'affaires annuelle n°3317-CA12 :

Impôts : accédez à votre espace Professionnel

Vous devez transmettre une déclaration européenne de services (DES) dans les 10 jours du mois suivant celui au cours duquel la prestation a été réalisée ou celui ou cours duquel un acompte a été payé.

Déclaration européenne de services (DES)

Services se rattachant à un immeuble

Dès lors que l'immeuble est situé en France, la prestation de services s'y rattachant est imposée à la TVA française.

Il s'agira par exemple de travaux immobiliers ou encore de prestations d'agents immobiliers.

Vous êtes soumis au régime réel normal d'imposition

Vous devez indiquer la base HT: titleContentdes prestations de services que vous avez réalisées à la ligne 01 Ventes, prestations de services sur votre déclaration de chiffres d'affaires mensuelle ou trimestrielle n°3310-CA3. Vous devez aussi indiquer la base HT: titleContent et le montant de TVA à la ligne 08, 09, 9B ou 14 selon le taux de TVA.

Impôts : accédez à votre espace Professionnel

Vous devez transmettre une déclaration européenne de services (DES) dans les 10 jours du mois suivant celui au cours duquel la prestation a été réalisée ou celui ou cours duquel un acompte a été payé.

Déclaration européenne de services (DES)

Vous êtes soumis au régime réel simplifié d'imposition

Vous devez indiquer la base HT: titleContent et le montant de la TVA des prestations de services que vous avez réalisées à la ligne 5A, 06, 6C ou 09 selon le taux de TVA sur votre déclaration de chiffres d'affaires annuelle n°3317-CA12 :

Impôts : accédez à votre espace Professionnel

Vous devez transmettre une déclaration européenne de services (DES) dans les 10 jours du mois suivant celui au cours duquel la prestation a été réalisée ou celui ou cours duquel un acompte a été payé.

Déclaration européenne de services (DES)

Client particulier

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Cas général

La prestation de service est facturée avec la TVA. Le client particulier paye la TVA au taux français.

Vous êtes redevable de la TVA 
Prestations de service d'un montant annuel inférieur à 10 000 €

La vente est soumise à la TVA française.

Prestations de service d'un montant annuel supérieur à 10 000€

La vente est soumise à la TVA du pays dans lequel est situé votre client.

Vous pouvez déclarer la TVA sur vos opérations de vente à distance de 2 manières différentes.

Vous pouvez utiliser le guichet unique de TVA ou vous immatriculer à la TVA dans chacun des États membres où vous réalisez des opérations imposables. Vous devez y déclarer et payer la TVA correspondante.

Guichet unique de TVA 

Le guichet unique de TVA (régime UE) a pour but de réunir en un seul endroit toutes les déclarations de TVA sur vos opérations européennes et de ne pas s'immatriculer à la TVA dans les différents États membres.

Si vous décidez de déclarer votre TVA via le guichet unique, vous devrez par la suite faire toutes vos déclarations de TVA liées à des opérations concernées par le guichet (vente de biens, prestations de services...).

Guichet unique de TVA

Si la TVA des États membres avec lesquels vous réalisez des opérations de ventes à distance, est appliquée, vous pourrez envoyer à chaque État membre concerné vos demandes de remboursement de TVA.

Vous devez déposer votre déclaration de TVA avant l'une des échéances suivantes :

  • Pour les opérations ayant eu lieu entre le 1er janvier et le 31 mars, vous devez déclarer la TVA de ces opérations avant le 30 avril
  • Pour les opérations ayant eu lieu entre le 1er avril et le 30 juin, vous devez déclarer le TVA de ces opérations avant le 31 juillet
  • Pour les opérations ayant eu lieu entre le 1er juillet et le 30 septembre, vous devez déclarer la TVA de ces opérations avant le 31 octobre
  • Pour les opérations ayant eu lieu entre le 1er octobre et le 31 décembre, vous devez déclarer la TVA de ces opérations avant le 31 janvier de l'année suivante
Vous n'êtes pas soumis au paiement de la TVA 
Vente à distance d'un montant inférieur à 10 000 €

La vente n'est pas soumise à la TVA.

Vente à distance d'un montant annuel supérieur à 10 000€

La vente est soumise à la TVA du pays dans lequel est situé votre client.

Vous pouvez déclarer la TVA sur vos opérations de vente à distance de 2 manières différentes.

Vous pouvez utiliser le guichet unique de TVA ou vous immatriculer à la TVA dans chacun des États membres où vous réalisez des opérations imposables. Vous devez y déclarer et payer la TVA correspondante.

Guichet unique de TVA 

Le guichet unique de TVA (régime UE) a pour but de réunir en un seul endroit toutes les déclarations de TVA sur vos opérations européennes et de ne pas s'immatriculer à la TVA dans les différents États membres.

Si vous décidez de déclarer votre TVA via le guichet unique, vous devrez par la suite faire toutes vos déclarations de TVA liées à des opérations concernées par le guichet (vente de biens, prestations de services...).

Guichet unique de TVA

Si la TVA des États membres, avec lesquels vous réalisez des opérations de ventes à distance, est appliquée, vous pourrez envoyer à chaque État membre concerné vos demande de remboursement de TVA.

Vous devez déposer votre déclaration de TVA avant l'une des échéances suivantes :

  • Pour les opérations ayant eu lieu entre le 1er janvier et le 31 mars, vous devez déclarer la TVA de ces opérations avant le 30 avril
  • Pour les opérations ayant eu lieu entre le 1er avril et le 30 juin, vous devez déclarer le TVA de ces opérations avant le 31 juillet
  • Pour les opérations ayant eu lieu entre le 1er juillet et le 30 septembre, vous devez déclarer la TVA de ces opérations avant le 31 octobre
  • Pour les opérations ayant eu lieu entre le 1er octobre et le 31 décembre, vous devez déclarer la TVA de ces opérations avant le 31 janvier de l'année suivante

Location de moyens de transport de courte durée avec mise à disposition en France

Il s'agit des types de location suivants :

  • Pour le transport maritime : location de 90 jours max
  • Pour les autres moyens de transport : location continue de 30 jours max

La prestation de service est soumise à la TVA française.

Vous êtes soumis au régime réel normal d'imposition

Vous devez indiquer la base HT: titleContentdes prestations de services que vous avez réalisées à la ligne 01 Ventes, prestations de services sur votre déclaration de chiffres d'affaires mensuelle ou trimestrielle n°3310-CA3. Vous devez aussi indiquer la base HT: titleContent et le montant de TVA à la ligne 08, 09, 9B ou 14 selon le taux de TVA.

Impôts : accédez à votre espace Professionnel

Pour effectuer des échanges européens, vous devez demander au service des impôts des entreprises dont vous dépendez, un numéro de TVA intracommunautaire pour ces opérations (sauf si vous en avez déjà un).

Vous devez aussi transmettre une déclaration européenne de services (DES) dans les 10 jours du mois suivant celui au cours duquel la prestation a été réalisée ou celui ou cours duquel un acompte a été payé.

Déclaration européenne de services (DES)

Vous êtes soumis au régime réel simplifié d'imposition

Vous devez indiquer la base HT: titleContent et le montant de la TVA des prestations de services que vous avez réalisées à la ligne 5A, 06, 6C ou 09 selon le taux de TVA sur votre déclaration de chiffres d'affaires annuelle n°3317-CA12 :

Impôts : accédez à votre espace Professionnel

Pour effectuer des échanges européens, vous devez demander au service des impôts des entreprises dont vous dépendez, un numéro de TVA intracommunautaire pour ces opérations (sauf si vous en avez déjà un).

Vous devez aussi transmettre une déclaration européenne de services (DES) dans les 10 jours du mois suivant celui au cours duquel la prestation a été réalisée ou celui ou cours duquel un acompte a été payé.

Déclaration européenne de services (DES)

Prestation de services d'une agence de voyages

Dès lors que l'agence de voyages a son siège économique en France ou que les prestations sont vendues à partir d'un établissement stable situé en France, la TVA applicable est la TVA française.

Vous êtes soumis au régime réel normal d'imposition

Vous devez indiquer la base HT: titleContentdes prestations de services que vous avez réalisées à la ligne 01 Ventes, prestations de services sur votre déclaration de chiffres d'affaires mensuelle ou trimestrielle n°3310-CA3. Vous devez aussi indiquer la base HT: titleContent et le montant de TVA à la ligne 08, 09, 9B ou 14 selon le taux de TVA.

Impôts : accédez à votre espace Professionnel

Pour effectuer des échanges européens, vous devez demander au service des impôts des entreprises dont vous dépendez, un numéro de TVA intracommunautaire pour ces opérations (sauf si vous en avez déjà un).

Vous devez aussi transmettre une déclaration européenne de services (DES) dans les 10 jours du mois suivant celui au cours duquel la prestation a été réalisée ou celui ou cours duquel un acompte a été payé.

Déclaration européenne de services (DES)

Vous êtes soumis au régime réel simplifié d'imposition

Vous devez indiquer la base HT: titleContent et le montant de la TVA des prestations de services que vous avez réalisées à la ligne 5A, 06, 6C ou 09 selon le taux de TVA sur votre déclaration de chiffres d'affaires annuelle n°3317-CA12 :

Impôts : accédez à votre espace Professionnel

Pour effectuer des échanges européens, vous devez demander au service des impôts des entreprises dont vous dépendez, un numéro de TVA intracommunautaire pour ces opérations (sauf si vous en avez déjà un).

Vous devez aussi transmettre une déclaration européenne de services (DES) dans les 10 jours du mois suivant celui au cours duquel la prestation a été réalisée ou celui ou cours duquel un acompte a été payé.

Déclaration européenne de services (DES)

Accès à des manifestations (billeterie)

Ces prestations de services sont taxées à la TVA française dès lors que la manifestation (rencontre sportive, spectacle, exposition, etc.) a lieu en France.

Vous êtes soumis au régime réel normal d'imposition

Vous devez indiquer la base HT: titleContentdes prestations de services que vous avez réalisées à la ligne 01 Ventes, prestations de services sur votre déclaration de chiffres d'affaires mensuelle ou trimestrielle n°3310-CA3. Vous devez aussi indiquer la base HT: titleContent et le montant de TVA à la ligne 08, 09, 9B ou 14 selon le taux de TVA.

Impôts : accédez à votre espace Professionnel

Pour effectuer des échanges européens, vous devez demander au service des impôts des entreprises dont vous dépendez, un numéro de TVA intracommunautaire pour ces opérations (sauf si vous en avez déjà un).

Vous devez aussi transmettre une déclaration européenne de services (DES) dans les 10 jours du mois suivant celui au cours duquel la prestation a été réalisée ou celui ou cours duquel un acompte a été payé.

Déclaration européenne de services (DES)

Vous êtes soumis au régime réel simplifié d'imposition

Vous devez indiquer la base HT: titleContent et le montant de la TVA des prestations de services que vous avez réalisées à la ligne 5A, 06, 6C ou 09 selon le taux de TVA sur votre déclaration de chiffres d'affaires annuelle n°3317-CA12 :

Impôts : accédez à votre espace Professionnel

Pour effectuer des échanges européens, vous devez demander au service des impôts des entreprises dont vous dépendez, un numéro de TVA intracommunautaire pour ces opérations (sauf si vous en avez déjà un).

Vous devez aussi transmettre une déclaration européenne de services (DES) dans les 10 jours du mois suivant celui au cours duquel la prestation a été réalisée ou celui ou cours duquel un acompte a été payé.

Déclaration européenne de services (DES)

Services se rattachant à un immeuble

Dès lors que l'immeuble est situé en France, la prestation de services s'y rattachant est imposée à la TVA française. Il s'agira par exemple de travaux immobiliers ou encore de prestations d'agents immobiliers.

Vous êtes soumis au régime réel normal d'imposition

Vous devez indiquer la base HT: titleContentdes prestations de services que vous avez réalisées à la ligne 01 Ventes, prestations de services sur votre déclaration de chiffres d'affaires mensuelle ou trimestrielle n°3310-CA3. Vous devez aussi indiquer la base HT: titleContent et le montant de TVA à la ligne 08, 09, 9B ou 14 selon le taux de TVA.

Impôts : accédez à votre espace Professionnel

Pour effectuer des échanges européens, vous devez demander au service des impôts des entreprises dont vous dépendez, un numéro de TVA intracommunautaire pour ces opérations (sauf si vous en avez déjà un).

Vous devez aussi transmettre une déclaration européenne de services (DES) dans les 10 jours du mois suivant celui au cours duquel la prestation a été réalisée ou celui ou cours duquel un acompte a été payé.

Déclaration européenne de services (DES)

Vous êtes soumis au régime réel simplifié d'imposition

Vous devez indiquer la base HT: titleContent et le montant de la TVA des prestations de services que vous avez réalisées à la ligne 5A, 06, 6C ou 09 selon le taux de TVA sur votre déclaration de chiffres d'affaires annuelle n°3317-CA12 :

Impôts : accédez à votre espace Professionnel

Pour effectuer des échanges européens, vous devez demander au service des impôts des entreprises dont vous dépendez, un numéro de TVA intracommunautaire pour ces opérations (sauf si vous en avez déjà un).

Vous devez aussi transmettre une déclaration européenne de services (DES) dans les 10 jours du mois suivant celui au cours duquel la prestation a été réalisés ou celui ou cours duquel un acompte a été payé.

Déclaration européenne de services (DES)

La prestation de services que vous achetez est imposable à la TVA française, sauf exception.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Vous êtes soumis au régime réel normal d'imposition

Vous devez indiquer les prestations de services que vous avez réalisées à la ligne 2A de la rubrique Achats de prestations de services intracommunautaires sur votre déclaration de chiffres d'affaires mensuelle ou trimestrielle n°3310-CA3. Vous devez aussi indiquer le montant de la TVA déductible à la ligne 20 de votre déclaration.

Impôts : accédez à votre espace Professionnel

Vous êtes soumis au régime réel simplifié d'imposition

Vous devez indiquer les prestations de services que vous avez réalisées à la ligne AC de la rubrique Achats de prestations de services intracommunautaires sur votre déclaration de chiffres d'affaires annuelle n°3317-CA12.

Vous devez aussi déclarer la TVA déductible à la ligne 20 ou 23 de votre déclaration de chiffre d'affaires.

Impôts : accédez à votre espace Professionnel

Vous êtes non redevable de la TVA

Pour effectuer des échanges européens, vous devez demander au service des impôts des entreprises dont vous dépendez, un numéro de TVA intracommunautaire pour ces opérations (sauf si vous en avez déjà un).

Vous êtes soumis au régime de la franchise en base de TVA, c'est à dire que vous êtes soumis à la TVA mais que vous n'en êtes pas redevable (autrement dit, non soumis au paiement).

En revanche, vous êtes redevable de la TVA sur les prestations de service intracommunautaire.

Vous collectez la TVA française sur le montant de vos achats. Vous devez déclarer la TVA sur votre déclaration de chiffres d'affaires mensuelle ou trimestrielle n°3310-CA3 :

Impôts : accédez à votre espace Professionnel

Vous devez indiquer à votre service des impôts des sociétés que vous souhaitez opter pour le régime réel normal d'imposition.

Impôts : accédez à votre espace Professionnel

La TVA collectée sur les prestations de service intracommunautaires n'ouvre pas droit à déduction.

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