Réévaluation des seuils

Afin de pouvoir bénéficier du régime de la franchise en base de TVA qui exonère les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent, l'entreprise doit respecter des seuils de chiffre d'affaires.

Ces seuils ont évolué au 1^er janvier 2025 :

Modifications des effets du franchissement du seuil de base

Auparavant, les effets du franchissement des seuils relatifs à la franchise en base de TVA étaient les suivants :

• le dépassement du seuil majoré entrainait l'assujettissement à la TVA à compter du 1^er jour du mois de dépassement ;
• il était possible de dépasser le seuil de base pendant 2 ans maximum.

Depuis le 1^er janvier 2025, les règles sont les suivantes :

• le dépassement du seuil majoré entraine l'assujettissement à la TVA dès la date de dépassement ;
• il n'est plus possible de dépasser le seuil de base sur 2 ans, l'assujetti qui dépasse ce seuil devient redevable de la TVA à compter du 1^er janvier de l'année suivante.

Extension de la franchise en base de TVA aux opérations intracommunautaires

Depuis le 1^er janvier 2025, la franchise en base de TVA est également applicable pour les opérations que l'entreprise réalise dans un ou plusieurs États membres de l'Union européenne (UE): titleContent.

L'entreprise bénéficiera du régime de la franchise applicable des États membres concernés.

Les conditions à remplir sont les suivantes :

• ne pas dépasser 100 000 € de chiffre d'affaires dans l'UE lors de l'année précédente et lors de l'année en cours ;
• fournir à l'administration française une notification préalable indiquant l'intention de faire usage de la franchise en base de TVA dans un ou plusieurs États membres de l'UE ainsi que d'autres informations (exemple : le numéro individuel d'identification) ;
• remplir les conditions d'application du régime de la franchise en base de TVA de l'État ou des États de l'UE concernés.