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Découvrez la Minute Actu du mois de janvier
Publié le 29 janvier 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Alors que la loi de finances pour 2025 n'a pas encore été adoptée, de nombreux changements ont déjà eu lieu pour les entreprises depuis le début de l'année. Voici la Minute Actu du mois de janvier.
Vidéo - Minute actu Janvier
Franchise en base de TVA : quelles évolutions ?
De nouveaux seuils de chiffre d’affaires ont été fixés pour les entreprises souhaitant bénéficier du régime de la franchise en base de TVA. Elles peuvent aussi désormais bénéficier de ce régime pour leurs opérations intracommunautaires. Enfin, depuis le 1er janvier, le dépassement du seuil majoré entraîne l'assujettissement à la TVA dès la date de dépassement.
Tribunaux des activités économiques : quelles compétences ?
Le 1er janvier, douze tribunaux de commerce sont devenus des tribunaux des activités économiques. Ces tribunaux bénéficient de compétences étendues aux procédures collectives et amiables. Consultez la liste complète de ces tribunaux ainsi que leurs compétences sur notre page dédiée.
Cotisations sociales : quels taux au 1er janvier ?
De nombreux taux de cotisations patronales ont évolué tandis que d’autres sont restés identiques en attendant la promulgation d'une loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025. Ces taux sont disponibles sur notre site.
Pour cette première Minute Actu de l'année, Entreprendre.Service-Public.fr vous informe des 3 grandes actualités du mois :
- Quelles sont les évolutions de la franchise en base de TVA ?
- Quelles sont les compétences des tribunaux des activités économiques instaurés au 1er janvier ?
- Cotisations sociales : quels taux au 1er janvier ?
La Minute Actu est disponible sur LinkedIn et YouTube.
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