Parmi les entités non concernées par le guichet unique des entreprises se trouvent :

• les particuliers employeurs (sauf ceux dont le salarié exerce les activités de services à la personne, d'accueil des enfants, d'accueil de majeurs, de garde-chasse, garde-pêche, garde forestier, jardinier, jardinier garde de propriété et, de manière générale, de mise en état et d'entretien des jardins et d'employé de maison ou des activités artistiques) ;
• les groupes TVA ;
• les fiducies: titleContent ;
• les groupements de droit privé non dotés de la personnalité morale (sauf indivisions, sociétés de fait et sociétés en participation) ;
• les personnes morales de droit étranger (autre que les sociétés étrangères) non immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS) ;
• les syndicats patronaux ;
• les ordres professionnels ou assimilés ;
• les sociétés d'assurance à forme mutuelle (hors celles inscrites au RCS) ;
• les assurances mutuelles agricoles (hors celles inscrites au RCS) ;
• les groupements d'employeurs établis sous une forme juridique n'entraînant pas immatriculation au RCS (exemple : société en participation) ;
• les associations non déclarées (hors celles inscrites au RCS) ;
• les associations déclarées (hors celles inscrites au RCS) ;
• les associations déclarées d'insertion par l'activité économique (hors celles inscrites au RCS) ;
• les associations intermédiaires (hors celles inscrites au RCS) ;
• les associations déclarées, reconnues d'utilité publique (hors celles inscrites au RCS) ;
• les associations de droit local du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (hors celles inscrites au RCS) ;
• les fondations (hors celles inscrites au RCS) ;
• les autres personnes morales de droit privé (hors celles inscrites au RCS et hors sociétés locales d'épargne ; notamment les fonds de dotation).