Prolongation du crédit d'impôt remplacement

Afin d'aider les agriculteurs exerçant une activité nécessitant une présence quotidienne, le crédit d'impôt remplacement est prolongé jusqu'au 31 décembre 2027.

Il concerne les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France et exerçant une activité dont les revenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles.

Il s'applique aux dépenses engagées par ces personnes afin d'assurer leur remplacement pour congé par :

• l'emploi direct de salariés ;
• le recours à des personnes mises à disposition par un tiers.

Le crédit d'impôt est égal à 60 % des dépenses engagées (dans la limite de 17 jours par an de remplacement pour congé). Il est de 80 % lorsque les dépenses permettent un remplacement pour congé en raison d'une maladie, d'un accident du travail ou d'une formation professionnelle.

Le bénéfice de ce crédit d'impôt est soumis à la condition que l'activité exercée nécessite une présence quotidienne du contribuable sur son exploitation et que son remplacement ne soit pas pris en charge selon une autre disposition.

Hausse du taux d’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) pour les terres agricoles

Dans le but de soutenir les exploitants agricoles, la loi de finances porte de 20 à 30 % le taux d'exonération de TFPNB pour les terres agricoles classées dans l'une des catégories « terres, prés, pâturages, vergers, vignes, bois et landes, lacs, étangs et jardins ».

Pour davantage d'informations sur la TFPNB, veuillez consulter la fiche correspondante.

Mesures destinées aux jeunes agriculteurs

Plusieurs mesures de la loi de finances ont pour objectif d'encourager la transmission des exploitations agricoles à de jeunes agriculteurs :

• lorsque la cession d'une entreprise agricole est réalisée au profit d'un jeune agriculteur, l'abattement prévu sur les plus-values de cession de titres est désormais fixé à 600 000 € (contre 500 000 € auparavant). Cet abattement s'applique même si la cession est réalisée dans le cadre d'un contrat de cessions échelonnées ;
• les plus-values de cession réalisées par une entreprise agricole sont totalement exonérées d'impôt lorsque les recettes sont inférieures à 450 000 € et que la cession est réalisée au profit d'un jeune agriculteur (ce seuil était précédemment fixé à 350 000 €). Cette cession doit porter sur une entreprise individuelle, sur une branche complète d'activité (ensemble des éléments d'actif et de passif d'une division d'une société qui constituent une exploitation autonome, c'est-à-dire un ensemble capable de fonctionner par ses propres moyens) ou sur l'intégralité des droits ou des parts détenus par un contribuable exerçant son activité professionnelle dans le cadre d'une société dont les bénéfices sont soumis à l'impôt sur le revenu et qui sont considérés comme des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession. Ces plus-values sont partiellement exonérées d'impôt lorsque les recettes sont inférieures à 550 000 € (contre 450 000 € auparavant) ;
• concernant la transmission d'une entreprise agricole à un jeune agriculteur, les plus-values réalisées à l'occasion de cette transmission sont désormais totalement exonérées d'impôt lorsqu'elles sont inférieures à 700 000 € (contre 500 000 € auparavant). Les plus-values sont partiellement exonérées lorsqu'elles se situent entre 700 000 € et 1 200 000 €.

Pérennisation du dispositif d'aide à l'embauche de travailleurs saisonniers agricoles

Afin de faciliter l'embauche de main d'œuvre, la prochaine loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) prévoit de pérenniser le dispositif d'aide à l'embauche de travailleurs saisonniers agricoles, aussi nommé dispositif TO-DE (travailleurs occasionnels - demandeurs d’emploi).

Ce dispositif, qui devait initialement prendre fin au 31 décembre 2025, permet à l'employeur d'être exonéré de cotisations patronales sur ces embauches.

Le projet de LFSS prévoit également d'élargir le bénéfice de ce dispositif aux coopératives :

• d'utilisation du matériel agricole ;
• de conditionnement des fruits et légumes.