La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page.

Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB)

Vérifié le 20 novembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) est due par le propriétaire ou usufruitier: titleContent d'un terrain, au 1er janvier de l'année d'imposition. Elle est encaissée par la collectivité territoriale (commune ou EPCI: titleContent à fiscalité propre), sur le territoire de laquelle le terrain est situé. Il existe des exonérations permanentes ou temporaires (sous conditions).

TPE et PME, vous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ?

Service public simple et rapide : vous êtes rappelé par LE conseiller qui peut vous aider.

Échanger avec un conseiller sur Place des Entreprises

Cette page vous a-t-elle été utile ?