Cotisations et contributions sociales
Loi de financement de la sécurité sociale 2025 : ce qui change
Publié le 04 mars 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (LFSS 2025) vient d'être publiée. Entreprendre.Service-Public.fr vous détaille les principales mesures concernant les entreprises.
Modification des cotisations salariales des apprentis
La loi de finances pour la sécurité sociale modifie les exonérations salariales dont bénéficient les apprentis sur leur rémunération.
Désormais, la partie excédant 50 % du Smic (900 € actuellement) est assujettie aux cotisations salariales, à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Auparavant, seule la partie excédant 79 % du Smic était assujettie aux cotisations salariales et l'exonération de CSG/CRDS était totale.
Cette disposition s'applique aux contrats conclus à partir du 1er mars 2025.
Évolutions des allègements généraux des cotisations patronales
Réduction sur le taux de la cotisation patronale d'assurance maladie et réduction sur le taux de la cotisation patronale d'allocations familiales
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 modifie les plafonds d'éligibilité de ces dispositifs de réduction.
Ainsi, pour les périodes d'emploi qui ont débuté à partir du 1er janvier 2025, les plafonds d'éligibilité et les taux de réduction de ces dispositifs sont les suivants :
Réduction sur le taux de la cotisation patronale d'assurance maladie | Réduction sur le taux de la cotisation patronale d'allocations familiales | |
|---|---|---|
Plafond d'éligibilité | 2,25 Smic (au lieu de 2,5 Smic) | 3,3 Smic (au lieu de 3,5 Smic) |
Taux de réduction | 7 % | 3,45 % |
Actuellement, la valeur du Smic retenue est celle applicable au 31 décembre 2023, néanmoins les décrets d'application de la LFSS 2025 devrait modifier cela.
Réduction générale des cotisations patronales (ex-réduction Fillon)
La LFSS 2025 intègre la prime de partage de la valeur dans l'assiette de la réduction et dans la formule de calcul du coefficient de réduction.
Les décrets d'application de la LFSS 2025 donneront les taux de réduction applicables pour l'année 2025. Pour rappel, la formule utilisée pour calculer le montant du coefficient de réduction est la suivante : [Taux de réduction/0,6] x [(1,6 x SMIC annuel brut/rémunération annuelle brute) - 1].
À noter
La LFSS 2025 prévoit pour 2026 :
- la suppression de la réduction sur les taux de cotisation patronale d'assurance maladie et de cotisation patronale d'allocations familiales ;
- la reconfiguration de la réduction générale des cotisations patronales.
Jeunes entreprises innovantes : révision du seuil de dépenses R&D
Les JEI, nouvelles entreprises investissant dans la recherche et le développement (R&D), sont également impactées par la LFSS 2025.
En effet, pour avoir le statut de JEI, l'entreprise doit désormais réaliser des dépenses de R&D représentant au moins 20 % des charges (contre 15 % auparavant).
Ce taux de 20 % concerne également les jeunes entreprises de croissance (JEC). Ainsi, pour obtenir le statut de JEC, il est nécessaire de réaliser des dépenses de R&D représentant entre 5 et 20 % des charges.
Pour plus d'informations concernant les JEI et les JEC, veuillez consulter la fiche correspondante.
Pérennisation du dispositif d'aide à l'embauche de travailleurs saisonniers agricoles
Afin de faciliter l'embauche de main d'œuvre, la loi de financement de la sécurité sociale pérennise le dispositif d'aide à l'embauche de travailleurs saisonniers agricoles, aussi nommé dispositif TO-DE (travailleurs occasionnels - demandeurs d’emploi).
Ce dispositif, qui devait initialement prendre fin au 31 décembre 2025, permet à l'employeur d'être exonéré de cotisations patronales sur ces embauches.
La LFSS élargit le bénéfice de ce dispositif aux coopératives :
- d'utilisation du matériel agricole ;
- de conditionnement des fruits et légumes.
À noter
Depuis le 1er mai 2024, l'exonération des cotisations patronales est totale lorsque la rémunération mensuelle du salarié est inférieure à 1,25 Smic (soit 2 252,25 € en 2025). Elle se réduit ensuite progressivement jusqu'à 1,6 Smic (soit 2 882,88 € en 2025).