Depuis 2018, les dirigeants de PME partant à la retraite bénéficient d'un abattement (réduction appliquée sur la base de calcul d'un impôt) fixe de 500 000 € sur les plus-values résultant de la cession de titres.

Ce dispositif concerne désormais les cessions et rachats réalisés jusqu'au 31 décembre 2031.

Cette mesure vise à :

• faciliter la transmission des entreprises ;
• soutenir les PME ;
• accompagner la transition des chefs d’entreprises partant à la retraite.

Quelles conditions ?

Pour bénéficier de cet abattement, il faut respecter les conditions suivantes :

• la cession doit porter sur l'intégralité des actions, parts ou droits détenus par le dirigeant dont les titres ou droits sont cédés (ou sur plus de 50 % des droits de vote) ;
• le dirigeant cédant doit avoir exercé au sein de la société qu'il cède l'une des fonctions suivantes :
  
  • gérant ;
  • associé en nom d'une société de personnes ;
  • président, directeur général, président du conseil de surveillance ou membre du directoire d'une société par actions.

• le dirigeant cédant doit avoir détenu (directement ou indirectement), de manière continue pendant les 5 années précédant la cession, au moins 25 % des droits de vote (ou des droits dans les bénéfices sociaux) de la société dont les titres ou droits sont cédés ;
• le dirigeant cédant doit avoir cessé toute fonction dans la société et faire valoir ses droits à la retraite dans les 2 années suivant ou précédant la cession ;
• en cas de cession à une entreprise, le dirigeant cédant ne doit pas détenir (directement ou indirectement) de droits de vote (ou de droits dans les bénéfices sociaux) dans l'entreprise qui acquiert la société ;
• la société doit être une petite ou une moyenne entreprise (PME) au sens de l'annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 : entreprise employant moins de 250 salariés, réalisant soit un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros, soit un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros) ;
• la société exerce une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière ;
• la société doit être soumise à l'impôt sur les sociétés ;
• les titres ou droits cédés par le dirigeant doivent avoir été détenus depuis au moins un an à la date de la cession.