2 sociétés ont été condamnées par l'Autorité de la concurrence pour avoir mis en œuvre une entente anticoncurrentielle (répartitions de clientèles et coordinations tarifaires). Une société concurrente qui s’estime lésée par cette entente assigne en justice l’une des 2 sociétés condamnées.

La cour d’appel rejette la requête. Pour elle, la société requérante ne démontre pas que l’entente anticoncurrentielle a directement impacté son activité. Elle se pourvoit en cassation.

La Cour de cassation confirme l’arrêt rendu en appel au motif que la société requérante n’apporte pas la preuve que l’entente anticoncurrentielle lui a causé un préjudice. Elle indique que l'existence d'une pratique anticoncurrentielle « n'induit pas nécessairement qu'un préjudice ait été causé » aux entreprises présentes sur le marché concerné.

Ainsi, la société qui affirme avoir souffert d’une pratique anticoncurrentielle doit prouver l’existence de son préjudice.