Jusqu'à présent, seules les sociétés commerciales répondant aux critères de la petite entreprise étaient dispensées d'établir un rapport de gestion. Paradoxalement, les micro-entreprises n'étaient pas prises en compte.

La loi du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (DDADUE5) corrige cette incohérence et intègre les micro-entreprises au sens du droit de l'Union européenne.

Il s'agit des entreprises ne dépassant pas 2 ​​des 3​​ seuils suivants :

• effectif : 10 salariés ;
• total du bilan : 450 000 € ;
• montant net du chiffre d'affaires : 900 000 €.

Les entreprises correspondant à ces critères ne sont donc pas tenues d'établir un rapport de gestion. Celui-ci comprend des informations sur la société telles que ses activités en matière de recherche et de développement ou une analyse de l'évolution de ses affaires.