Ressources humaines
Il est interdit de mieux rémunérer un salarié en raison du lien familial partagé avec l'employeur
Publié le 14 mai 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'employeur ne peut pas justifier une différence de traitement entre 2 salariés par le critère d'appartenance à son cercle familial. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 9 avril 2025 et publié au bulletin.
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Le lien familial entre le salarié et son employeur peut-il justifier une différence de traitement vis-à-vis des autres salariés ?
Cette question controversée vient d’être tranchée dans un arrêt de jurisprudence rendu par la Cour de cassation le 9 avril 2025.
Court résumé des faits : Une salariée licenciée par son employeur saisit la justice afin d’obtenir un rappel de salaires et d’indemnités.
Elle affirme avoir subi une discrimination en raison de son absence de lien familial avec son employeur. Elle indique avoir reçu un traitement différent de celui de sa collègue, qui est l’épouse de son employeur.
L’employeur, lui, se défend et justifie cette différence de traitement par la plus grande disponibilité et par la confidentialité de son épouse. Aptitudes requises pour sa mission d’après lui.
La cour d’appel donne raison à la salariée et juge que l’employeur a utilisé un critère familial pour justifier cette différence de traitement.
Après le pourvoi en cassation de l'employeur, la Cour de cassation confirme l’arrêt rendu en appel. Elle retient l’existence d’une discrimination fondée sur le défaut d’appartenance à la famille.
L’employeur ne peut donc pas justifier la meilleure rémunération de son épouse par des critères que seule celle-ci pouvait remplir. À savoir une plus grande confidentialité et plus de disponibilité.
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Une salariée licenciée attaque en justice son employeur afin d’obtenir le rappel de salaires et d’indemnités. Elle affirme avoir subi une inégalité de traitement constitutive d'une discrimination car elle n'appartenait pas à la famille de son employeur.
En effet, sa collègue, mieux rémunérée, est l’épouse de son employeur. Celui-ci justifie cette différence de traitement par la plus grande disponibilité et par la confidentialité de son épouse.
La cour d’appel condamne l'employeur. Pour elle, l’employeur justifie la différence de traitement entre la salariée et sa collègue par un critère familial, ce qui constitue une discrimination. L’employeur se pourvoit en cassation.
La Cour de cassation confirme l'arrêt rendu en appel. Elle retient que la situation de famille constitue un motif de discrimination interdit par la Cour de justice de l'Union européenne et par l'article L1132-1 du code du travail.
La Cour précise que la situation de la salariée entre dans le champ d'application de cet article car la différence de traitement par l'employeur est motivée par le défaut d'appartenance à sa famille.