Procédure

Action de groupe : quels sont les tribunaux compétents ?

Publié le 30 juillet 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le décret du 16 juillet 2025 désigne les tribunaux compétents pour statuer sur les actions de groupe. Cette action permet à plusieurs personnes (physiques ou morales) d’agir collectivement en justice afin d’obtenir réparation d’un même dommage causé par une même personne. Elle peut aussi mettre fin au manquement concerné.

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Pour rappel, l’article 16 de la loi du 30 avril 2025 a modifié le régime de l’action de groupe. Ce nouveau texte, en vigueur depuis le 3 mai 2025 :

  • met en conformité le droit français avec le droit de l’Union européenne ;
  • unifie les dispositions relatives aux actions de groupe, jusqu’à présent fractionnées dans différents codes ;
  • ouvre l’action de groupe aux personnes morales ;
  • étend le champ de l’action de groupe aux manquements commis par une personne morale de droit public ou par un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public ;
  • crée un registre public des actions de groupe en cours tenu par le ministre de la Justice.

Les tribunaux judiciaires compétents pour statuer sur les actions de groupe introduites depuis l’entrée en vigueur de la réforme sont les suivants :

Siège

Ressort

Paris

Ressort des cours d'appel de Bourges, Orléans, Paris, Saint-Denis, Versailles, du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon et du tribunal de première instance de Mata-Utu

Marseille

Ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier, Nîmes

Lyon

Ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon, Riom

Lille

Ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims, Rouen

Bordeaux

Ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau, Toulouse

Rennes

Ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers, Rennes

Nancy

Ressort des cours d'appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz, Nancy

Fort-de-France

Ressort des cours d'appel de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France

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