Gouvernance
Société anonyme : Un nouveau seuil pour le remplacement exceptionnel du directoire
Publié le 05 septembre 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Dans le cadre de la loi Attractivité du 13 juin 2024 visant à améliorer la compétitivité de la France, un décret d’application définit un nouveau seuil en dessous duquel une société anonyme (SA) peut remplacer le directoire par un seul dirigeant.

Le code du commerce indique que les sociétés anonymes dont la direction est assurée par un directoire et un conseil de surveillance peuvent remplacer le directoire par une seule personne (nommé le « directeur général unique »). Cette possibilité est exclusive aux SA dont le capital est inférieur à un certain seuil.
Ce seuil vient d’être fixé à 250 000 € par le décret du 13 août 2025 (contre 150 000 € auparavant).