Actualité de vos droits et démarches
L’actualité administrative pour les entreprises et les indépendants : nouvelles réglementations, obligations, aides financières et démarches, jurisprudence, nouveaux services en ligne, échéances…
En cas d'erreur sur le taux de TVA applicable, l'artisan ne peut pas réclamer un complément à son client
Publié le 13 octobre 2023
Fiscalité
La mission France Recouvrement est prolongée jusqu'au 31 décembre 2025
Publié le 11 octobre 2023
Démarches
Une tentative de suicide survenue en raison du travail constitue un accident du travail
Publié le 28 septembre 2023
Ressources humaines
Seule l'infraction commise par un représentant légal peut entraîner la condamnation de la société
Publié le 22 septembre 2023
Ressources humaines
Exécution du contrat de travail : seuls les documents rédigés en français sont applicables
Publié le 09 août 2023
Réglementation du travail
L’accident survenu en dehors des heures ou du lieu de télétravail n’est pas présumé être un accident du travail
Publié le 03 août 2023
Ressources humaines
Équipements publics dégradés : adoption de mesures dérogatoires en matière de commande publique
Publié le 28 juillet 2023
Marchés publics
Insaisissabilité de la résidence principale : l'entrepreneur individuel doit en apporter la preuve
Publié le 21 juillet 2023
Entreprises en difficulté
Prolongation du plafonnement à 3,5 % de l’indice des loyers commerciaux pour les PME jusqu'au 31 mars 2024
Publié le 20 juillet 2023
Bail commercial
Précision des modalités pour les employeurs du suivi médical des salariés ayant plusieurs employeurs
Publié le 01 août 2023
Santé
Dossier d'actualité
