Actualité de vos droits et démarches
L’actualité administrative pour les entreprises et les indépendants : nouvelles réglementations, obligations, aides financières et démarches, jurisprudence, nouveaux services en ligne, échéances…
Evaluation des risques professionnels : l'Assurance Maladie propose un outil gratuit pour les entreprises
Publié le 08 février 2023
Santé et sécurité au travail
Le licenciement d’un salarié ne peut se fonder sur son refus d'adhérer à certaines valeurs de l’entreprise
Publié le 27 janvier 2023
Liberté d'expression
Le salaire et les prestations sociales ne peuvent plus être versés sur le compte bancaire d'un tiers
Publié le 10 janvier 2023
Paiement du salaire
Revalorisation du plafond permettant aux PME de bénéficier du taux d'impôt sur les sociétés à 15 %
Publié le 05 janvier 2023
Fiscalité
Modification des seuils des régimes d’imposition de la micro-entreprise pour 2023, 2024 et 2025
Publié le 05 janvier 2023
Fiscalité
Réduction de la durée du contrôle URSSAF pour les entreprises de moins de 20 salariés
Publié le 04 janvier 2023
Cotisations et contributions sociales
Arnaque au paiement des cotisations : restez vigilant !
Publié le 06 décembre 2022
Tentative de fraude
Dépôt des comptes annuels : possibilité d'utiliser le guichet électronique des formalités
Publié le 05 décembre 2022
Formalités des entreprises
Le Registre national des entreprises (RNE) est l'unique organisme d'immatriculation au 1er janvier 2023
Publié le 30 novembre 2022
Immatriculation
Dossier d'actualité
