Actualité de vos droits et démarches
L’actualité administrative pour les entreprises et les indépendants : nouvelles réglementations, obligations, aides financières et démarches, jurisprudence, nouveaux services en ligne, échéances…
Dépôt des comptes annuels : possibilité d'utiliser le guichet électronique des formalités
Publié le 05 décembre 2022
Formalités des entreprises
Temps partiel : un avenant de complément d’heures ne doit pas porter la durée du travail au niveau de la durée légale
Publié le 02 décembre 2022
Jurisprudence
Indépendants et libéraux : hausse du montant de l’assiette minimale pour la cotisation vieillesse de base
Publié le 30 novembre 2022
Cotisations
Le Registre national des entreprises (RNE) est l'unique organisme d'immatriculation au 1er janvier 2023
Publié le 30 novembre 2022
Immatriculation
Formalités : fin des centres de formalités des entreprises (CFE) en ligne
Publié le 16 novembre 2022
Formalités des entreprises
Égalité professionnelle Femmes/Hommes des cadres dirigeants : les éléments à transmettre précisés
Publié le 04 novembre 2022
Parité
La baisse du chiffre d'affaires n'est pas le seul motif de licenciement économique
Publié le 28 octobre 2022
Jurisprudence
Report du paiement des cotisations sociales : possibilité de bénéficier d'un échéancier adapté
Publié le 19 octobre 2022
Cotisations sociales
Lanceurs d'alerte : la procédure interne de recueil et de traitement des signalements précisée
Publié le 10 octobre 2022
Prévention des risques