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Vente au déballage

Vérifié le 05 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur

La vente au déballage permet de vendre des marchandises neuves ou d'occasion. Elle est soumise à une réglementation (déclaration préalable, durée des ventes, déclaration des bénéfices perçus pour la vente des biens). Dans certaines situations, il y a des dérogations.

La vente au déballage à laquelle un professionnel peut participer concerne les vides-greniers, les brocantes ou les braderies.

Une vente au déballage peut être autorisée exceptionnellement, aux primeurs par exemple, pour les produits alimentaires en cas de tension sur le marché.

La vente au déballage peut être réalisée

  • dans des lieux qui ne sont pas prévus à la vente (parkings, hôtels, voie publique, ...)
  • on plein air (zone agricole)
  • ou à partir de véhicules aménagés pour la vente.

Le professionnel qui participe à une vente au déballage peut être une société ou un particulier inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Il peut également s'agir d'un professionnel du commerce ou de la fabrication.

La déclaration préalable n'est pas à faire dans les cas suivants :

  • Le professionnel a une autorisation d'occupation du domaine public (permis de stationnement ou permission de voirie)
  • Ventes en magasins d'usine
  • Commerçants effectuant des tournées de vente
  • Maisons de vente aux enchères publiques
  • Organisateurs de foires et salons, de manifestations agricoles ou de fêtes foraines

Par contre, dans tous les autres cas, l'organisateur de la vente au déballage doit faire une déclaration préalable au maire de la commune du lieu de la vente.

Où s’adresser ?

La déclaration doit être faite au moyen du formulaire cerfa n°13939.

Déclaration préalable d'une vente au déballage

La déclaration doit être accompagnée d'une pièce d'identité du déclarant organisateur de la vente ou du déstockage (commerçant, producteur agriculteur, maraîcher...).

L'envoi doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).

Une copie doit être adressée à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) du lieu de la vente.

Le maire doit recevoir la lettre avant un certain délai qui varie en fonction du lieu de la vente et de la nature des marchandises :

  • 15 jours avant la date prévue pour le début de la vente si elle est organisée en dehors du domaine public (parkings des grandes surfaces, galeries marchandes, espaces privés, etc.)
  • En même temps que la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public (AOT) si la vente est faite sur le domaine public
  • Aucun délai pour une vente exceptionnelle de fruits et légumes, effectuée en période de crise conjoncturelle, organisée par les producteurs ou les distributeurs, et sous réserve de la parution d'un arrêté interministériel l'autorisant expressément pour une période donnée.

Attention  

le fait de ne pas faire de déclaration préalable est puni d'une peine d'amende de 75 000 €.

Une vente au déballage ne peut pas dépasser 2 mois par an, par local ou emplacement, et par arrondissement dans les grandes villes.

Cette période peut être fractionnée ou continue.

La limitation de durée de la vente ne concerne pas les situations suivantes :

  • Vente de fruits et légumes, effectuée en période de crise conjoncturelle, dont les dates sont fixées par arrêté interministériel
  • Le professionnel a une autorisation d'occupation du domaine public (permis de stationnement ou permission de voirie)
  • Vente en magasins d'usine
  • Commerçant effectuant des tournées de vente
  • Maisons de vente aux enchères publiques
  • Organisateur de foires et salons, de manifestations agricoles ou de fêtes foraines

Pour chaque déclaration, le maire doit noter le lieu pour comptabiliser la durée d'occupation et ne pas dépasser les délais.

En cas de dépassement de la durée de la vente, le maire doit informer le professionnel des sanctions encourues dans les 8 jours au moins avant le début de la vente.

Le non-respect de la durée autorisée est puni d'une amende de 1 500 €.

En cas de récidive, l'amende peut atteindre 3 000 €.

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