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Un étranger peut-il créer une entreprise en France ?
Vérifié le 01 mai 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'intérieur
En tant que personne de nationalité étrangère (non ressortissant européen) désirant exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale ou une autre profession non salariée en France, vous devez avoir avoir une carte de séjour temporaire (aussi appelée titre de séjour) autorisant l'exercice d'une activité professionnelle.
Quelle est votre situation ?
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Vous résidez à l'étranger et vous souhaitez venir vivre en en France
En tant que commerçant, industriel ou artisan étranger (qui n'est pas ressortissant européen: titleContent) souhaitant venir exercer son activité en France et y vivre, vous devez au préalable faire une demande de visa. Vous pourrez ensuite faire une demande de titre de séjour.
Le type et la durée du titre de séjour diffèrent selon l'activité que vous souhaitez exercer.
Avant de créer une entreprise en France, vous devez faire des démarches pour obtenir un visa. Une fois sur le territoire, vous devez demander une carte de séjour :
Vous pouvez faire une demande de carte de séjour temporaire mention Entrepreneur/profession libérale
Vous pouvez faire une demande de carte de séjour pluriannuelle mention Passeport talent : Créateur d'entreprise
Tableau - Comparaison entre la carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
Carte de séjour temporaire entrepreneur/ profession libérale
Carte de séjour pluriannuelle : Passeport talent Créateur d'entreprise
Durée
1 an
Jusqu'à 4 ans
Conditions
Justifier de l'existence d'un projet réel et sérieux de création d'entreprise viable économiquement
Justifier d'une activité compatible avec la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique
Justifier de ressources correspondant à 20 966,40 €
Posséder un diplôme correspondant au moins au niveau master ou équivalent ou vous devez attester d'une expérience professionnelle d'au moins 5 ans à un poste d'un niveau comparable
Attester de l'existence d'un projet réel et sérieux de création d'entreprise en France qui soit viable économiquement. Vous devez avoir obtenu une attestation reconnaissant cela.
Justifier d'un investissement d'au moins 30 000 € dans le projet d'entreprise
Justifier de ressources correspondant à 20 966,40 €
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Carte de séjour temporaire
Vous créez votre entreprise
Avant votre arrivée en France, vous devez faire une demande de visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) portant la mention Entrepreneur/Profession libérale. Celui-ci vous autorise à entrer en France, à y résider et à mener à bien votre projet de création d'entreprise sans avoir besoin d'un titre de séjour.
Avant votre arrivée en France : Faire votre demande de carte de séjour
Vous pouvez faire votre demande de visa via le service en ligne France-visa :
Passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d'entrée et de sortie sont présents
Justificatifs d'état civil et de nationalité : Passeport ou extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l'acte de naissance
Formulaire de demande de carte de séjour temporaire entrepreneur/profession libérale
Avis de la plate-forme interrégionale de la main d’œuvre étrangère compétente dans le département dans lequel vous souhaitez installer votre entreprise
Extrait de casier judiciaire ou pièce équivalente du pays dans lequel vous résidez
Justificatifs de ressources correspondant au moins à 20 966,40 €
Présentation du projet de création, du business plan et d'un budget provisionnel pluriannuel
Un des justificatifs relatifs aux locaux suivants :
Copie de la promesse de bail commercial avec la mention de l'activité
Copie du contrat de sous-location avec la mention de l'activité. Il peut être joint à la copie du contrat de sous-location, l'autorisation du propriétaire des locaux affectés à l'activité
Copie du contrat de domiciliation
En cas de location-gérance : copie de la promesse ou du contrat de location-gérance avec l'extrait d'inscription au RCS: titleContent (commerçant) ou au RM: titleContent (artisan) et une copie du bail au nom du propriétaire
Un des justificatifs financiers suivants :
Engagement de cautionnement d'une banque ou d'une entreprise d'assurance agréée ayant son siège social en France
Attestation de solde créditeur d'un compte à votre nom ouvert auprès d'une banque ayant son siège social en France
Attention
la liste des pièces est donnée à titre indicatif, il est possible qu'elle change selon l'autorité consulaire ou la préfecture à laquelle vous vous adressez.
Il est possible que votre demande de visa soit refusée. Le refus doit être justifié par écrit.
Vous disposez d'un droit de recours gracieux: titleContent contre cette décision auprès de l'autorité consulaire ou diplomatique dont vous dépendez pour qu'elle se prononce à nouveau :
Après votre arrivée en France : Faire valider votre visa valant titre de séjour (VLS-TS)
Une fois en France, vous pouvez faire votre demande de carte de séjour temporaire entrepreneur/profession libérale à l'aide du service en ligne suivant :
La demande doit être faite au plus tard 2 mois avant l'expiration de votre visa.
Pour faire votre demande, vous devez joindre les documents suivants :
Passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d'entrée et de sortie sont présents
Visa de long séjour en cours de validité
Justificatifs d'état civil et de nationalité : passeport ou extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l'acte de naissance
Justificatif de domicile de moins de 6 mois ou une attestation d'hébergement
Justificatif de paiement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre (à donner au moment de la remise de la carte temporaire)
Certificat médical délivré par l'Ofii: titleContent
Avis de la plate-forme interrégionale de la main d’œuvre étrangère compétente dans le département dans lequel vous souhaitez installer votre entreprise
Formulaire de demande de carte de séjour temporaire entrepreneur/profession libérale
Bordereau de situation fiscale concernant le paiement de votre impôt sur le revenu en France
Justificatifs attestant de votre capacité à exercer votre activité : diplômes, certificats,...
Justificatifs de ressources correspondant au moins à20 966,40 €
Présentation du projet de création, du business plan et d'un budget provisionnel pluriannuel
Justificatif d'immatriculation de l'entreprise ou d'affiliation au régime social des indépendants
Un des justificatifs financiers suivants :
Engagement de cautionnement d'une banque ou d'une entreprise d'assurance agréée ayant son siège social en France
Attestation de solde créditeur d'un compte à votre nom ouvert auprès d'une banque ayant son siège social en France
Un des justificatifs relatifs aux locaux suivants :
Copie de la promesse de bail commercial avec la mention de l'activité
Copie du contrat de sous-location avec la mention de l'activité. Il peut être joint à la copie du contrat de sous-location, l'autorisation du propriétaire des locaux affectés à l'activité
Copie du contrat de domiciliation
En cas de location-gérance : copie de la promesse ou du contrat de location-gérance avec l'extrait d'inscription au RCS: titleContent (commerçant) ou au RM: titleContent (artisan) et une copie du bail au nom du propriétaire
Il est possible que votre demande de titre de séjour soit refusée.
1. Lettre de refus
En cas de réception d'une lettre de refus, vous avez l'obligation de quitter le territoire français.
Vous disposez d'un droit de recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai qui sera de 48 heures, 15 jours ou 30 jours :
Le visa long séjour valant titre de séjour est valable pour une durée de 12 mois.
La carte de séjour temporaire est aussi valable 12 mois.
Si vous souhaitez poursuivre votre activité d'entrepreneur, vous pouvez choisir de faire une demande de carte de séjour pluriannuelle Mention Passeport talent : Créateur d'entreprise. Cette carte de séjour a une durée de validité pouvant aller jusqu'à 4 ans.
La demande de renouvellement ou de carte de séjour temporaire doit être faite au plus tard 3 mois avant l'expiration de votre visa auprès de la préfecture de votre lieu de résidence. Vous devrez présenter à nouveau les documents attestant que vous remplissez les conditions pour obtenir un visa.
Il vous faudra aussi justifier votre demande de renouvellement et fournir la preuve que votre activité fonctionne (ressources au moins égales à 20 966,40 €).
Au bout de 5 ans de résidence régulière et ininterrompue en France, vous pouvez faire une demande de carte de résident autorisant votre séjour et l'exercice de toute activité professionnelle.
Sa durée est de 10 ans et elle peut être renouvelée.
Combien coûtent les demandes ?
Le visa coûte 99 €.
Vous devez aussi payer à l'Ofii: titleContent une taxe égale à 200 € auxquels s'ajoutent 25 € de droit de timbre.
Vous devez payez en tout 324 €.
Vous créez une société
Avant votre arrivée en France, vous devez faire une demande de visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) portant la mention Entrepreneur/Profession libérale. Celui-ci vous autorise à entrer en France, à y résider et à mener à bien votre projet de création d'entreprise pendant 1 an. Une fois en France, vous pouvez faire une demande de titre de séjour mention Entrepreneur/Profession libérale.
Avant votre arrivée en France : Faire votre demande de visa
Vous pouvez faire votre demande de visa via le service en ligne France-visa :
Passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d'entrée et de sortie sont présents
Justificatifs d'état civil et de nationalité : Passeport ou extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l'acte de naissance
Formulaire de demande de carte de séjour temporaire entrepreneur/profession libérale
Avis de la plate-forme interrégionale de la main d’œuvre étrangère compétente dans le département dans lequel vous souhaitez installer votre entreprise
Extrait de casier judiciaire ou pièce équivalente du pays dans lequel vous résidez
Justificatifs de ressources correspondant au moins à 20 966,40 €
Présentation du projet de création, du business plan et d'un budget provisionnel pluriannuel
Un des justificatifs relatifs aux locaux suivants :
Copie de la promesse de bail commercial avec la mention de l'activité
Copie du contrat de sous-location avec la mention de l'activité. Il peut être joint à la copie du contrat de sous-location, l'autorisation du propriétaire des locaux affectés à l'activité
Un des justificatifs financiers suivants :
Engagement de cautionnement d'une banque ou d'une entreprise d'assurance agréée ayant son siège social en France
Attestation de solde créditeur d'un compte à votre nom ouvert auprès d'une banque ayant son siège social en France
Copie du projet de statuts de la société avec le projet de répartition du capital social
Attention
la liste des pièces est donnée à titre indicatif, il est possible qu'elle change selon l'autorité consulaire ou la préfecture à laquelle vous vous adressez.
Il est possible que votre demande de visa soit refusée. Le refus doit être justifié par écrit.
Vous disposez d'un droit de recours gracieux: titleContent contre cette décision auprès de l'autorité consulaire ou diplomatique dont vous dépendez pour qu'elle se prononce à nouveau :
Après votre arrivée en France : Faire valider votre visa valant titre de séjour (VLS-TS)
Une fois en France, vous pouvez faire votre demande de carte de séjour temporaire entrepreneur/profession libérale à l'aide du service en ligne suivant :
La demande doit être faite au plus tard 2 mois avant l'expiration de votre visa.
Pour faire votre demande vous devez joindre les documents suivants :
Passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d'entrée et de sortie sont présents
Visa de long séjour en cours de validité
Justificatifs d'état civil et de nationalité : Passeport ou extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l'acte de naissance
Justificatif de domicile de moins de 6 mois ou une attestation d'hébergement
Justificatif de paiement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre (à donner au moment de la remise de la carte de séjour)
Certificat médical délivré par l'Ofii: titleContent
Avis de la plate-forme interrégionale de la main d’œuvre étrangère compétente dans le département dans lequel vous souhaitez installer votre entreprise
Formulaire de demande de carte de séjour temporaire entrepreneur/profession libérale
Bordereau de situation fiscale concernant le paiement de votre impôt sur le revenu en France
Justificatifs attestant de votre capacité à exercer votre activité : diplômes, certificats,...
Justificatifs de ressources correspondant au moins à 20 966,40 €
Présentation du projet de création, du business plan et d'un budget provisionnel pluriannuel
Justificatif d'immatriculation de l'entreprise ou d'affiliation au régime social des indépendants
Un des justificatifs financiers suivants :
Engagement de cautionnement d'une banque ou d'une entreprise d'assurance agréée ayant son siège social en France
Attestation de solde créditeur d'un compte à votre nom ouvert auprès d'une banque ayant son siège social en France
Un des justificatifs relatifs aux locaux suivants :
Copie de la promesse de bail commercial avec la mention de l'activité
Copie du contrat de sous-location avec la mention de l'activité. Il peut être joint à la copie du contrat de sous-location, l'autorisation du propriétaire des locaux affectés à l'activité
Le visa long séjour valant titre de séjour est valable pour une durée de 12 mois.
La carte de séjour temporaire est aussi valable 12 mois.
Si vous souhaitez poursuivre votre activité d'entrepreneur, vous pouvez choisir de faire une demande de carte de séjour pluriannuelle Mention Passeport talent : Créateur d'entreprise. Cette carte de séjour a une durée de validité pouvant aller jusqu'à 4 ans.
La demande de renouvellement ou de carte de séjour temporaire doit être faite au plus tard 3 mois avant l'expiration de votre visa auprès de la préfecture de votre lieu de résidence. Vous devrez présenter à nouveau les documents attestant que vous remplissez les conditions pour obtenir un visa.
Il vous faudra aussi justifier votre demande de renouvellement et fournir la preuve que votre activité fonctionne (ressources au moins égales à 20 966,40 €).
Au bout de 5 ans de résidence régulière et ininterrompue en France, vous pouvez faire une demande de carte de résident autorisant votre séjour et l'exercice de toute activité professionnelle.
Sa durée est de 10 ans et elle peut être renouvelée.
Combien coûtent les demandes ?
Le visa coûte 99 €.
Vous devez aussi payer à l'Ofii: titleContent une taxe égale à 200 € auxquels s'ajoutent 25 € de droit de timbre.
Vous devez payez en tout 324 €.
Vous créez une société, filiale d'une société étrangère
Avant votre arrivée en France, vous devez faire une demande de visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) portant la mention Entrepreneur/Profession libérale. Celui-ci vous autorise à entrer en France, à y résider et à mener à bien votre projet de création d'entreprise sans avoir besoin d'un titre de séjour.
Avant votre arrivée en France : Faire votre demande de visa
Vous pouvez faire votre demande de visa via le service en ligne France-visa :
Passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d'entrée et de sortie sont présents
Justificatifs d'état civil et de nationalité : Passeport ou extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l'acte de naissance
Formulaire de demande de carte de séjour temporaire entrepreneur/profession libérale
Avis de la plate-forme interrégionale de la main d’œuvre étrangère compétente dans le département dans lequel vous souhaitez installer votre entreprise
Extrait de casier judiciaire ou pièce équivalente du pays dans lequel vous résidez
Justificatifs de ressources correspondant au moins à 20 966,40 €
Présentation du projet de création, du business plan et d'un budget provisionnel pluriannuel
Un des justificatifs relatifs aux locaux suivants :
Copie de la promesse de bail commercial avec la mention de l'activité
Copie du contrat de sous-location avec la mention de l'activité. Il peut être joint à la copie du contrat de sous-location, l'autorisation du propriétaire des locaux affectés à l'activité
Un des justificatifs financiers suivants :
Engagement de cautionnement d'une banque ou d'une entreprise d'assurance agréée ayant son siège social en France
Attestation de solde créditeur d'un compte à votre nom ouvert auprès d'une banque ayant son siège social en France
Copie du projet de statuts de la société avec le projet de répartition du capital social
Justificatif de la nomination ou une lettre d'intention de l'organe compétent pour la nomination
Copie des statuts de la société étrangère
Attention
la liste des pièces est donnée à titre indicatif, il est possible qu'elle change selon l'autorité consulaire ou la préfecture à laquelle vous vous adressez.
Il est possible que votre demande de visa soit refusée. Le refus doit être justifié par écrit.
Vous disposez d'un droit de recours gracieux: titleContent contre cette décision auprès de l'autorité consulaire ou diplomatique dont vous dépendez pour qu'elle se prononce à nouveau :
Après votre arrivée en France : Faire valider votre visa valant titre de séjour (VLS-TS)
Une fois en France, vous pouvez faire votre demande de carte de séjour temporaire entrepreneur/profession libérale à l'aide du service en ligne suivant :
La demande doit être faite au plus tard 2 mois avant l'expiration de votre visa.
Pour faire votre demande vous devez joindre les documents suivants :
Passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d'entrée et de sortie sont présents
Visa de long séjour en cours de validité
Justificatifs d'état civil et de nationalité : Passeport ou extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l'acte de naissance
Justificatif de domicile de moins de 6 mois ou une attestation d'hébergement
Justificatif de paiement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre (à donner au moment de la remise de la carte de séjour)
Certificat médical délivré par l'Ofii: titleContent
Avis de la plate-forme interrégionale de la main d’œuvre étrangère compétente dans le département dans lequel vous souhaitez installer votre entreprise
Formulaire de demande de carte de séjour temporaire entrepreneur/profession libérale
Bordereau de situation fiscale concernant le paiement de votre impôt sur le revenu en France
Justificatifs attestant de votre capacité à exercer votre activité : diplômes, certificats,...
Justificatifs de ressources correspondant au moins à 20 966,40 €
Présentation du projet de création, du business plan et d'un budget provisionnel pluriannuel
Justificatif d'immatriculation de l'entreprise ou d'affiliation au régime social des indépendants
Un des justificatifs financiers suivants :
Engagement de cautionnement d'une banque ou d'une entreprise d'assurance agréée ayant son siège social en France
Attestation de solde créditeur d'un compte à votre nom ouvert auprès d'une banque ayant son siège social en France
Justificatif de la nomination ou lettre d'intention de l'organe compétent pour la nomination
Copie des statuts de la société étrangère
Copie du projet de statuts de la société avec le projet de répartition du capital social
Il est possible que votre demande de titre de séjour soit refusée.
1. Lettre de refus
En cas de réception d'une lettre de refus, vous avez l'obligation de quitter le territoire français.
Vous disposez d'un droit de recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai qui sera de 48 heures, 15 jours ou 30 jours :
Le visa long séjour valant titre de séjour est valable pour une durée de 12 mois.
La carte de séjour temporaire est aussi valable 12 mois.
Si vous souhaitez poursuivre votre activité d'entrepreneur, vous pouvez choisir de faire une demande de carte de séjour pluriannuelle Mention Passeport talent : Créateur d'entreprise. Cette carte de séjour a une durée de validité pouvant aller jusqu'à 4 ans.
La demande de renouvellement ou de carte de séjour temporaire doit être faite au plus tard 3 mois avant l'expiration de votre visa auprès de la préfecture de votre lieu de résidence. Vous devrez présenter à nouveau les documents attestant que vous remplissez les conditions pour obtenir un visa.
Il vous faudra aussi justifier votre demande de renouvellement et fournir la preuve que votre activité fonctionne (ressources au moins égales à 20 966,40 €).
Au bout de 5 ans de résidence régulière et ininterrompue en France, vous pouvez faire une demande de carte de résident autorisant votre séjour et l'exercice de toute activité professionnelle.
Sa durée est de 10 ans et elle peut être renouvelée.
Combien coûtent les demandes ?
Le visa coûte 99 €.
Vous devez aussi payer à l'Ofii: titleContent une taxe égale à 200 € auxquels s'ajoutent 25 € de droit de timbre.
Vous devez payez en tout 324 €.
Vous créez un établissement d'une société étrangère
Avant votre arrivée en France, vous devez faire une demande de visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) portant la mention Entrepreneur/Profession libérale. Celui-ci vous autorise à entrer en France, à y résider et à mener à bien votre projet de création d'entreprise sans avoir besoin d'un titre de séjour.
Avant votre arrivée en France : Faire votre demande de visa
Vous pouvez faire votre demande de visa via le service en ligne France-visa :
Passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d'entrée et de sortie sont présents
Justificatifs d'état civil et de nationalité : Passeport ou extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l'acte de naissance
Formulaire de demande de carte de séjour temporaire Entrepreneur/profession libérale
Avis de la plate-forme interrégionale de la main d’œuvre étrangère compétente dans le département dans lequel vous souhaitez installer votre entreprise
Extrait de casier judiciaire ou pièce équivalente du pays dans lequel vous résidez
Justificatifs de ressources correspondant au moins à 20 966,40 €
Présentation du projet de création, du business plan et d'un budget provisionnel pluriannuel
Un des justificatifs financiers suivants :
Engagement de cautionnement d'une banque ou d'une entreprise d'assurance agréée ayant son siège social en France
Attestation de solde créditeur d'un compte à votre nom ouvert auprès d'une banque ayant son siège social en France
Justificatif de la nomination ou une lettre d'intention de l'organe compétent pour la nomination
Copie des statuts de la société étrangère
Attention
la liste des pièces est donnée à titre indicatif, il est possible qu'elle change selon l'autorité consulaire ou la préfecture à laquelle vous vous adressez.
Il est possible que votre demande de visa soit refusée. Le refus doit être justifié par écrit.
Vous disposez d'un droit de recours gracieux: titleContent contre cette décision auprès de l'autorité consulaire ou diplomatique dont vous dépendez pour qu'elle se prononce à nouveau :
Après votre arrivée en France : Faire valider votre visa valant titre de séjour (VLS-TS)
Une fois en France, vous pouvez faire votre demande de carte de séjour temporaire entrepreneur/profession libérale à l'aide du service en ligne suivant :
La demande doit être faite au plus tard 2 mois avant l'expiration de votre visa.
Pour faire votre demande vous devez joindre les documents suivants :
Passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d'entrée et de sortie sont présents
Visa de long séjour en cours de validité
Justificatifs d'état civil et de nationalité : Passeport ou extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l'acte de naissance
Justificatif de domicile de moins de 6 mois ou une attestation d'hébergement
Justificatif de paiement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre (à donner au moment de la remise de la carte de séjour)
Certificat médical délivré par l'Ofii: titleContent
Avis de la plate-forme interrégionale de la main d’œuvre étrangère compétente dans le département dans lequel vous souhaitez installer votre entreprise
Formulaire de demande de carte de séjour temporaire Entrepreneur/profession libérale
Bordereau de situation fiscale concernant le paiement de votre impôt sur le revenu en France
Justificatifs attestant de votre capacité à exercer votre activité : diplômes, certificats,...
Justificatifs de ressources correspondant au moins à20 966,40 €
Présentation du projet de création, du business plan et d'un budget provisionnel pluriannuel
Justificatif d'immatriculation de l'entreprise ou d'affiliation au régime social des indépendants
Un des justificatifs financiers suivants :
Engagement de cautionnement d'une banque ou d'une entreprise d'assurance agréée ayant son siège social en France
Attestation de solde créditeur d'un compte à votre nom ouvert auprès d'une banque ayant son siège social en France
Justificatif de la nomination ou lettre d'intention de l'organe compétent pour la nomination
Copie des statuts de la société étrangère
Il est possible que votre demande de titre de séjour soit refusée.
1. Lettre de refus
En cas de réception d'une lettre de refus, vous avez l'obligation de quitter le territoire français.
Vous disposez d'un droit de recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai qui sera de 48 heures, 15 jours ou 30 jours :
Le visa long séjour valant titre de séjour est valable pour une durée de 12 mois.
La carte de séjour temporaire est aussi valable 12 mois.
Si vous souhaitez poursuivre votre activité d'entrepreneur, vous pouvez choisir de faire une demande de carte de séjour pluriannuelle Mention Passeport talent : Créateur d'entreprise. Cette carte de séjour a une durée de validité pouvant aller jusqu'à 4 ans.
La demande de renouvellement ou de carte de séjour temporaire doit être faite au plus tard 3 mois avant l'expiration de votre visa auprès de la préfecture de votre lieu de résidence. Vous devrez présenter à nouveau les documents attestant que vous remplissez les conditions pour obtenir un visa.
Il vous faudra aussi justifier votre demande de renouvellement et fournir la preuve que votre activité fonctionne (ressources au moins égales à 20 966,40 €).
Au bout de 5 ans de résidence régulière et ininterrompue en France, vous pouvez faire une demande de carte de résident autorisant votre séjour et l'exercice de toute activité professionnelle.
Sa durée est de 10 ans et elle peut être renouvelée.
Combien coûtent les demandes ?
Le visa coûte 99 €.
Vous devez aussi payer à l'Ofii: titleContent une taxe égale à 200 € auxquels s'ajoutent 25 € de droit de timbre.
Vous devez payez en tout 324 €.
Carte de séjour pluriannuelle
Vous créez votre entreprise
Avant votre arrivée en France, vous devez faire une demande de visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) portant la mention Passeport talent : Créateur d'entreprise. Celui-ci vous autorise à entrer en France, à y résider et à mener à bien votre projet de création d'entreprise sans avoir besoin d'un titre de séjour.
Avant votre arrivée en France : Demande de Visa
Vous pouvez faire votre demande de visa via le service en ligne France-visa :
Passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d'entrée et de sortie sont présents
Justificatif d'état civil et de nationalité : passeport ou extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l'acte
Document justifiant du financement du projet d'entreprise à au moins30 000 €
Diplôme au moins équivalent au niveau master ou autre document justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins 5 ans à un poste d'un niveau comparable
Avis de la plate-forme interrégionale de la main d’œuvre étrangère compétente dans le département dans lequel vous souhaitez installer votre entreprise
Justificatifs de ressources au moins égales à 20 966,40 €
Justificatif d'immatriculation ou d'affiliation au régime social des indépendants
Extrait de casier judiciaire ou pièce équivalente du pays dans lequel vous résidez
Présentation du projet de création, du business plan et du budget prévisionnel pluriannuel
Justificatifs attestant de votre capacité à exercer votre activité : diplômes, certificats,...
Un des justificatifs financiers suivants :
Engagement de cautionnement d'une banque ou d'une entreprise d'assurance agréée ayant son siège social en France
Attestation de solde créditeur d'un compte à votre nom ouvert auprès d'une banque ayant son siège social en France
Un des justificatifs relatifs aux locaux suivants :
Copie de la promesse de bail commercial avec la mention de l'activité
Copie du contrat de sous location avec la mention de l'activité. Il doit être joint à la copie du contrat de sous-location, l'autorisation du propriétaire des locaux affectés à l'activité
En cas de location-gérance : Copie de la promesse ou du contrat de location-gérance avec l'extrait d'inscription au RCS: titleContent (commerçant) ou au RM: titleContent (artisan)
Attention
la liste des pièces est donnée à titre indicatif, il est possible qu'elle change selon l'autorité consulaire ou la préfecture à laquelle vous vous adressez.
Il est possible que votre demande de visa soit refusée. Le refus doit être justifié par écrit.
Vous disposez d'un droit de recours gracieux: titleContent contre cette décision auprès de l'autorité consulaire ou diplomatique dont vous dépendez pour qu'elle se prononce à nouveau :
Après votre arrivée en France : Faire valider votre visa valant titre de séjour (VLS-TS)
Une fois en France, vous pouvez faire votre demande de carte de séjour mention Passeport talent : Créateur d'entreprise à l'aide du service en ligne suivant :
Passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d'entrée et de sortie sont présents
Justificatif d'état civil et de nationalité : passeport ou extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l'acte
Visa de long séjour mention Passeport talent ou VLS-TS mention Passeport talent ou une carte de séjour en cours de validité
Avis de la plate-forme interrégionale de la main d’œuvre étrangère compétente dans le département dans lequel vous souhaitez installer votre entreprise
Document justifiant du financement du projet d'entreprise à au moins30 000 €
Diplôme au moins équivalent au niveau master ou autre document justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins 5 ans à un poste d'un niveau comparable
Justificatifs de ressources au moins égales à 20 966,40 €
Justificatif d'immatriculation ou d'affiliation au régime social des indépendants
Extrait de casier judiciaire ou pièce équivalente du pays dans lequel vous résidez
Présentation du projet de création, du business plan et du budget prévisionnel pluriannuel
Justificatifs attestant de votre capacité à exercer votre activité : diplômes, certificats,...
Un des justificatifs financiers suivants :
Engagement de cautionnement d'une banque ou d'une entreprise d'assurance agrée ayant son siège social en France
Attestation de solde créditeur d'un compte à votre nom ouvert auprès d'une banque ayant son siège social en France
Un des justificatifs relatifs aux locaux suivants :
Copie de la promesse de bail commercial avec la mention de l'activité
Copie du contrat de sous location avec la mention de l'activité. Il doit être joint à la copie du contrat de sous-location, l'autorisation du propriétaire des locaux affectés à l'activité
Copie du contrat de domiciliation
En cas de location-gérance : Copie de la promesse ou du contrat de location-gérance avec l'extrait d'inscription au RCS: titleContent (commerçant) ou au RM: titleContent (artisan)
Il est possible que votre demande de titre de séjour soit refusée.
1. Lettre de refus
En cas de réception d'une lettre de refus, vous avez l'obligation de quitter le territoire français.
Vous disposez d'un droit de recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai qui sera de 48 heures, 15 jours ou 30 jours :
La durée de validité du titre de séjour dépend de votre projet. Elle est limitée à 4 ans .
La demande de renouvellement doit être faites dans les 2 derniers mois de validité du visa auprès de la préfecture de votre lieu de résidence. Vous devrez présenter à nouveau les documents attestant que vous remplissez les conditions pour obtenir un visa.
Il vous faudra aussi justifier votre demande de renouvellement et fourni le preuve que votre activité est marche (ressources au moins égales à 20 966,40 €).
Le renouvellement coûte 225 € (200 € pour la taxe sur le titre de séjour et 25 € pour le droit de timbre).
À savoir
Au bout de 5 années de résidence en France, vous avez la possibilité d'obtenir une carte de résident autorisant le séjour et l'exercice d'une activité professionnelle. Cette carte est valable 10 ans et peut être renouvelée.
Au bout de 5 ans de résidence régulière et ininterrompue en France, vous pouvez faire une demande de carte de résident autorisant votre séjour et l'exercice de toute activité professionnelle.
Sa durée est de 10 ans et elle peut être renouvelée.
Combien coûtent les demandes ?
Le visa coûte 99 €.
Vous devez aussi payer à l'Ofii: titleContent une taxe égale à 200 € auxquels s'ajoutent 25 € de droit de timbre.
Vous devez payez en tout 324 €.
Vous créez une société
Avant votre arrivée en France, vous devez faire une demande de visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) portant la mention
Passeport talent : Créateur d'entreprise
. Celui-ci vous autorise à entrer en France, à y résider et à mener à bien votre projet de création d'entreprise sans avoir besoin d'un titre de séjour.
Avant votre arrivée en France : Demande de Visa
Vous pouvez faire votre demande de visa via le service en ligne France-visa :
Passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d'entrée et de sortie sont présents
Justificatif d'état civil et de nationalité : passeport ou extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l'acte
Document justifiant du financement du projet d'entreprise à au moins30 000 €
Diplôme au moins équivalent au niveau master ou autre document justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins 5 ans à un poste d'un niveau comparable
Avis de la plate-forme interrégionale de la main d’œuvre étrangère compétente dans le département dans lequel vous souhaitez installer votre entreprise
Justificatifs de ressources au moins égales à 20 966,40 €
Justificatif d'immatriculation ou d'affiliation au régime social des indépendants
Extrait de casier judiciaire ou pièce équivalente du pays dans lequel vous résidez
Présentation du projet de création, du business plan et du budget prévisionnel pluriannuel
Justificatifs attestant de votre capacité à exercer votre activité : diplômes, certificats,...
Un des justificatifs financiers suivants :
Engagement de cautionnement d'une banque ou d'une entreprise d'assurance agréée ayant son siège social en France
Attestation de solde créditeur d'un compte à votre nom ouvert auprès d'une banque ayant son siège social en France
Un des justificatifs relatifs aux locaux suivants :
Copie de la promesse de bail commercial avec la mention de l'activité
Copie du contrat de sous location avec la mention de l'activité. Il doit être joint à la copie du contrat de sous-location, l'autorisation du propriétaire des locaux affectés à l'activité
la liste des pièces est donnée à titre indicatif, il est possible qu'elle change selon l'autorité consulaire ou la préfecture à laquelle vous vous adressez.
Il est possible que votre demande de visa soit refusée. Le refus doit être justifié par écrit.
Vous disposez d'un droit de recours gracieux: titleContent contre cette décision auprès de l'autorité consulaire ou diplomatique dont vous dépendez pour qu'elle se prononce à nouveau :
Après votre arrivée en France : Faire valider votre visa valant titre de séjour (VLS-TS)
Une fois en France, vous pouvez faire votre demande de carte de séjour mention Passeport talent : Créateur d'entreprise à l'aide du service en ligne suivant :
Passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d'entrée et de sortie sont présents
Justificatif d'état civil et de nationalité : passeport ou extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l'acte
Visa de long séjour mention Passeport talent ou VLS-TS mention Passeport talent ou une carte de séjour en cours de validité
Avis de la plate-forme interrégionale de la main d’œuvre étrangère compétente dans le département dans lequel vous souhaitez installer votre entreprise
Document justifiant du financement du projet d'entreprise à au moins30 000 €
Diplôme au moins équivalent au niveau master ou autre document justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins 5 ans à un poste d'un niveau comparable
Justificatifs de ressources au moins égales à 20 966,40 €
Justificatif d'immatriculation ou d'affiliation au régime social des indépendants
Extrait de casier judiciaire ou pièce équivalente du pays dans lequel vous résidez
Présentation du projet de création, du business plan et du budget prévisionnel pluriannuel
Justificatifs attestant de votre capacité à exercer votre activité : diplômes, certificats,...
Un des justificatifs financiers suivants :
Engagement de cautionnement d'une banque ou d'une entreprise d'assurance agrée ayant son siège social en France
Attestation de solde créditeur d'un compte à votre nom ouvert auprès d'une banque ayant son siège social en France
Un des justificatifs relatifs aux locaux suivants :
Copie de la promesse de bail commercial avec la mention de l'activité
Copie du contrat de sous location avec la mention de l'activité. Il doit être joint à la copie du contrat de sous-location, l'autorisation du propriétaire des locaux affectés à l'activité
Copie du projet de statuts avec la répartition du capital
Il est possible que votre demande de titre de séjour soit refusée.
1. Lettre de refus
En cas de réception d'une lettre de refus, vous avez l'obligation de quitter le territoire français.
Vous disposez d'un droit de recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai qui sera de 48 heures, 15 jours ou 30 jours :
La durée de validité du titre de séjour dépend de votre projet. Elle est limitée à 4 ans .
La demande de renouvellement doit être faites dans les 2 derniers mois de validité du visa auprès de la préfecture de votre lieu de résidence. Vous devrez présenter à nouveau les documents attestant que vous remplissez les conditions pour obtenir un visa.
Il vous faudra aussi justifier votre demande de renouvellement et fourni le preuve que votre activité est marche (ressources au moins égales à 20 966,40 €).
Le renouvellement coûte 225 € (200 € pour la taxe sur le titre de séjour et 25 € pour le droit de timbre).
À savoir
Au bout de 5 années de résidence en France, vous avez la possibilité d'obtenir une carte de résident autorisant le séjour et l'exercice d'une activité professionnelle. Cette carte est valable 10 ans et peut être renouvelée.
Au bout de 5 ans de résidence régulière et ininterrompue en France, vous pouvez faire une demande de carte de résident autorisant votre séjour et l'exercice de toute activité professionnelle.
Sa durée est de 10 ans et elle peut être renouvelée.
Combien coûtent les demandes ?
Le visa coûte 99 €.
Vous devez aussi payer à l'Ofii: titleContent une taxe égale à 200 € auxquels s'ajoutent 25 € de droit de timbre.
Vous devez payez en tout 324 €.
Vous créez une société filiale d'une société étrangère
Avant votre arrivée en France, vous devez faire une demande de visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) portant la mention Passeport talent : Créateur d'entreprise. Celui-ci vous autorise à entrer en France, à y résider et à mener à bien votre projet de création d'entreprise sans avoir besoin d'un titre de séjour.
Avant votre arrivée en France : Demande de Visa
Vous pouvez faire votre demande de visa via le service en ligne France-visa :
Passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d'entrée et de sortie sont présents
Justificatif d'état civil et de nationalité : passeport ou extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l'acte
Document justifiant du financement du projet d'entreprise à au moins30 000 €
Diplôme au moins équivalent au niveau master ou autre document justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins 5 ans à un poste d'un niveau comparable
Avis de la plate-forme interrégionale de la main d’œuvre étrangère compétente dans le département dans lequel vous souhaitez installer votre entreprise
Justificatifs de ressources au moins égales à 20 966,40 €
Justificatif d'immatriculation ou d'affiliation au régime social des indépendants
Extrait de casier judiciaire ou pièce équivalente du pays dans lequel vous résidez
Présentation du projet de création, du business plan et du budget prévisionnel pluriannuel
Justificatifs attestant de votre capacité à exercer votre activité : diplômes, certificats,...
Justificatif de la nomination ou lettre d'intention de l'organe compétent
Copie des statuts de la société étrangère
Un des justificatifs financiers suivants :
Engagement de cautionnement d'une banque ou d'une entreprise d'assurance agréée ayant son siège social en France
Attestation de solde créditeur d'un compte à votre nom ouvert auprès d'une banque ayant son siège social en France
Un des justificatifs relatifs aux locaux suivants :
Copie de la promesse de bail commercial avec la mention de l'activité
Copie du contrat de sous location avec la mention de l'activité. Il doit être joint à la copie du contrat de sous-location, l'autorisation du propriétaire des locaux affectés à l'activité
la liste des pièces est donnée à titre indicatif, il est possible qu'elle change selon l'autorité consulaire ou la préfecture à laquelle vous vous adressez.
Il est possible que votre demande de visa soit refusée. Le refus doit être justifié par écrit.
Vous disposez d'un droit de recours gracieux: titleContent contre cette décision auprès de l'autorité consulaire ou diplomatique dont vous dépendez pour qu'elle se prononce à nouveau :
Après votre arrivée en France : Faire valider votre visa valant titre de séjour (VLS-TS)
Une fois en France, vous pouvez faire votre demande de carte de séjour mention Passeport talent : Créateur d'entreprise à l'aide du service en ligne suivant :
Passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d'entrée et de sortie sont présents
Justificatif d'état civil et de nationalité : passeport ou extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l'acte
Visa de long séjour mention Passeport talent ou VLS-TS mention Passeport talent ou une carte de séjour en cours de validité
Avis de la plate-forme interrégionale de la main d’œuvre étrangère compétente dans le département dans lequel vous souhaitez installer votre entreprise
Document justifiant du financement du projet d'entreprise à au moins30 000 €
Diplôme au moins équivalent au niveau master ou autre document justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins 5 ans à un poste d'un niveau comparable
Justificatifs de ressources au moins égales à 20 966,40 €
Justificatif d'immatriculation ou d'affiliation au régime social des indépendants
Extrait de casier judiciaire ou pièce équivalente du pays dans lequel vous résidez
Présentation du projet de création, du business plan et du budget prévisionnel pluriannuel
Justificatifs attestant de votre capacité à exercer votre activité : diplômes, certificats,...
Un des justificatifs financiers suivants :
Engagement de cautionnement d'une banque ou d'une entreprise d'assurance agrée ayant son siège social en France
Attestation de solde créditeur d'un compte à votre nom ouvert auprès d'une banque ayant son siège social en France
Un des justificatifs relatifs aux locaux suivants :
Copie de la promesse de bail commercial avec la mention de l'activité
Copie du contrat de sous location avec la mention de l'activité. Il doit être joint à la copie du contrat de sous-location, l'autorisation du propriétaire des locaux affectés à l'activité
Justificatif de nomination ou lettre d'intention de l'organe compétent
La durée de validité du titre de séjour dépend de votre projet. Elle est limitée à 4 ans .
La demande de renouvellement doit être faites dans les 2 derniers mois de validité du visa auprès de la préfecture de votre lieu de résidence. Vous devrez présenter à nouveau les documents attestant que vous remplissez les conditions pour obtenir un visa.
Il vous faudra aussi justifier votre demande de renouvellement et fourni le preuve que votre activité est marche (ressources au moins égales à 20 966,40 €).
Le renouvellement coûte 225 € (200 € pour la taxe sur le titre de séjour et 25 € pour le droit de timbre).
À savoir
Au bout de 5 années de résidence en France, vous avez la possibilité d'obtenir une carte de résident autorisant le séjour et l'exercice d'une activité professionnelle. Cette carte est valable 10 ans et peut être renouvelée.
Au bout de 5 ans de résidence régulière et ininterrompue en France, vous pouvez faire une demande de carte de résident autorisant votre séjour et l'exercice de toute activité professionnelle.
Sa durée est de 10 ans et elle peut être renouvelée.
Combien coûtent les demandes ?
Le visa coûte 99 €.
Vous devez aussi payer à l'Ofii: titleContent une taxe égale à 200 € auxquels s'ajoutent 25 € de droit de timbre.
Vous devez payez en tout 324 €.
Vous créez un établissement d'une société étrangère
Avant votre arrivée en France, vous devez faire une demande de visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) portant la mention
Passeport talent : Créateur d'entreprise
. Celui-ci vous autorise à entrer en France, à y résider et à mener à bien votre projet de création d'entreprise sans avoir besoin d'un titre de séjour.
Avant votre arrivée en France : Demande de Visa
Vous pouvez faire votre demande de visa via le service en ligne France-visa :
Passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d'entrée et de sortie sont présents
Justificatif d'état civil et de nationalité : passeport ou extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l'acte
Document justifiant du financement du projet d'entreprise à au moins30 000 €
Diplôme au moins équivalent au niveau master ou autre document justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins 5 ans à un poste d'un niveau comparable
Avis de la plate-forme interrégionale de la main d’œuvre étrangère compétente dans le département dans lequel vous souhaitez installer votre entreprise
Justificatifs de ressources au moins égales à 20 966,40 €
Justificatif d'immatriculation ou d'affiliation au régime social des indépendants
Extrait de casier judiciaire ou pièce équivalente du pays dans lequel vous résidez
Présentation du projet de création, du business plan et du budget prévisionnel pluriannuel
Justificatifs attestant de votre capacité à exercer votre activité : diplômes, certificats,...
Justificatif de nomination ou lettre d'intention de l'organe compétent
Un des justificatifs financiers suivants :
Engagement de cautionnement d'une banque ou d'une entreprise d'assurance agréée ayant son siège social en France
Attestation de solde créditeur d'un compte à votre nom ouvert auprès d'une banque ayant son siège social en France
Copie des statuts de la société étrangère
Attention
la liste des pièces est donnée à titre indicatif, il est possible qu'elle change selon l'autorité consulaire ou la préfecture à laquelle vous vous adressez.
Il est possible que votre demande de visa soit refusée. Le refus doit être justifié par écrit.
Vous disposez d'un droit de recours gracieux: titleContent contre cette décision auprès de l'autorité consulaire ou diplomatique dont vous dépendez pour qu'elle se prononce à nouveau :
Après votre arrivée en France : Faire valider votre visa valant titre de séjour (VLS-TS)
Une fois en France, vous pouvez faire votre demande de carte de séjour mention Passeport talent : Créateur d'entreprise à l'aide du service en ligne suivant :
Passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d'entrée et de sortie sont présents
Justificatif d'état civil et de nationalité : passeport ou extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l'acte
Visa de long séjour mention Passeport talent ou VLS-TS mention Passeport talent ou une carte de séjour en cours de validité
Avis de la plate-forme interrégionale de la main d’œuvre étrangère compétente dans le département dans lequel vous souhaitez installer votre entreprise
Document justifiant du financement du projet d'entreprise à au moins30 000 €
Diplôme au moins équivalent au niveau master ou autre document justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins 5 ans à un poste d'un niveau comparable
Justificatifs de ressources au moins égales à 20 966,40 €
Justificatif d'immatriculation ou d'affiliation au régime social des indépendants
Extrait de casier judiciaire ou pièce équivalente du pays dans lequel vous résidez
Présentation du projet de création, du business plan et du budget prévisionnel pluriannuel
Justificatifs attestant de votre capacité à exercer votre activité : diplômes, certificats,...
Un des justificatifs financiers suivants :
Engagement de cautionnement d'une banque ou d'une entreprise d'assurance agrée ayant son siège social en France
Attestation de solde créditeur d'un compte à votre nom ouvert auprès d'une banque ayant son siège social en France
Justificatif de nomination ou lettre d'intention de l'organe compétent
Copie des statuts de la société étrangère
Il est possible que votre demande de titre de séjour soit refusée.
1. Lettre de refus
En cas de réception d'une lettre de refus, vous avez l'obligation de quitter le territoire français.
Vous disposez d'un droit de recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai qui sera de 48 heures, 15 jours ou 30 jours :
La durée de validité du titre de séjour dépend de votre projet. Elle est limitée à 4 ans .
La demande de renouvellement doit être faites dans les 2 derniers mois de validité du visa auprès de la préfecture de votre lieu de résidence. Vous devrez présenter à nouveau les documents attestant que vous remplissez les conditions pour obtenir un visa.
Il vous faudra aussi justifier votre demande de renouvellement et fourni le preuve que votre activité est marche (ressources au moins égales à 20 966,40 €).
Le renouvellement coûte 225 € (200 € pour la taxe sur le titre de séjour et 25 € pour le droit de timbre).
À savoir
Au bout de 5 années de résidence en France, vous avez la possibilité d'obtenir une carte de résident autorisant le séjour et l'exercice d'une activité professionnelle. Cette carte est valable 10 ans et peut être renouvelée.
Au bout de 5 ans de résidence régulière et ininterrompue en France, vous pouvez faire une demande de carte de résident autorisant votre séjour et l'exercice de toute activité professionnelle.
Sa durée est de 10 ans et elle peut être renouvelée.
Combien coûtent les demandes ?
Le visa coûte 99 €.
Vous devez aussi payer à l'Ofii: titleContent une taxe égale à 200 € auxquels s'ajoutent 25 € de droit de timbre.
Vous devez payez en tout 324 €.
Une fois que vous avez effectué les démarches préalables, vous pouvez créer votre entreprise en suivant les différentes étapes de création présentées dans l'étape de vie "Je crée".
Si vous souhaitez créer une start-up en France, vous devrez au préalable faire une demande de visa long séjour.
3 options s'offrent à vous :
Vous avez été sélectionné par un incubateur labellisé French Tech : vous pouvez bénéficier du visa French Tech pour fondateurs si vous remplissez certaines conditions. Il vous permettra par la suite d'obtenir votre titre de séjour Passeport talent mention Porteur de projet innovant valable 4 ans
Vous pensez rester en France pour une durée comprise entre 3 mois et 1 an : vous pouvez faire une demande de visa long valant titre de séjour
Vous souhaitez rester en France pour une durée supérieure à 1 an : vous devez faire une demande de titre de séjour Passeport talent mention valable 4 ans
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Vous avez été sélectionné par un incubateur labellisé French Tech
Comment obtenir un visa French Tech ?
Pour bénéficier du visa French Tech pour fondateurs, vous devez avoir des ressources au moins égales à 20 966,40 € et remplir une des conditions suivantes :
Avoir été admis dans un incubateur ou un accélérateur soutenu par la Capitale French Tech
Avoir obtenu un soutien par un acteur de l'écosystème French Tech (organisme de recherche, laboratoire...)
Si vous remplissez 1 de ces conditions, vous devez ensuite remplir un formulaire de demande d'attestation certifiant le caractère innovant de votre entreprise :
Lettre du ministère de l'économie certifiant le caractère innovant du projet économique que vous souhaiter développer en France
Preuve de ressources au moins égales à 20 966,40 €
Que faire en cas de refus de visa ?
Il est possible que votre demande de visa soit refusée. Le refus doit être justifié par écrit.
Vous disposez d'un droit de recours gracieux: titleContent contre cette décision auprès de l'autorité consulaire ou diplomatique dont vous dépendez pour qu'elle se prononce à nouveau :
Le visa long valant titre de séjour est valable pour une durée de 12 mois.
Si vous souhaitez poursuivre votre activité d'entrepreneur, vous pouvez faire une demande de titre de séjour Mention Passeport talent : Porteur de projet innovant. La demande de titre de séjour doit être faite au plus tard 3 mois avant l'expiration du visa auprès de la préfecture de votre lieu de résidence. Vous devrez présenter à nouveau les documents attestant que vous remplissez les conditions pour obtenir un visa. Ce titre de séjour est valable jusqu'à 4 ans.
Il vous faudra aussi justifier votre demande et fournir la preuve que votre activité fonctionne (ressources au moins égales à 20 966,40 €).
Document établissant la reconnaissance de votre projet par un organisme public
Lettre de l'organisme public certifiant le caractère innovant du projet économique que vous souhaiter développer en France
Preuve de ressources au moins égales à20 966,40 €
Quelle est la durée du titre de séjour ?
La durée du titre de séjour varie en fonction de votre projet. Elle peut aller jusqu'à 4 ans .
La demande de renouvellement doit être faites au plus tard 3 mois avant l'expiration de votre titre de séjour auprès de la préfecture de votre lieu de résidence.
Vous devrez présenter à nouveau les documents attestant que vous remplissez les conditions pour obtenir un visa.
Vous devrez démontrer la réalité et le sérieux de votre projet pouvant justifier la prolongation de votre projet au delà de la durée prévue. Vous devrez aussi fournir la lettre de l'organisme public ayant reconnu le projet initial et attestant de sa réalité et son sérieux.
Vous devrez fournir en plus un justificatif d'immatriculation de votre entreprise ou de votre affiliation au régime social des indépendants.
Le renouvellement coûte 225 € (200 € pour la taxe sur le titre de séjour et 25 € pour le droit de timbre).
Au bout de 5 ans de résidence régulière et ininterrompue en France, vous pouvez faire une demande de carte de résident autorisant votre séjour et l'exercice de toute activité professionnelle.
Sa durée est de 10 ans et elle peut être renouvelée.
Combien coûtent les demandes de titre de séjour et de visa ?
Le visa coûte 99 €.
Vous devez aussi payer à l'Ofii: titleContent une taxe égale à 200 € auxquels s'ajoutent 25 € de droit de timbre.
Vous devez payez en tout 324 €.
Que se passe-t-il en cas de refus de titre de séjour ?
Il est possible que votre demande de titre de séjour soit refusée.
Il existe 2 cas de figures :
Vous avez reçu une lettre de refus :
En cas de réception d'une lettre de refus, vous avez l'obligation de quitter le territoire français.
Vous disposez d'un droit de recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai qui sera de 48 heures, 15 jours ou 30 jours :
Une fois que vous avez effectué les démarches préalables, vous pouvez créer votre entreprise en suivant les différentes étapes de création présentées dans l'étape de vie "Je crée".
Vous pensez rester en France entre 3 mois et 1 an
Quelles conditions remplir ?
Vous devez remplir les conditions suivantes :
Justifier de l'existence d'un projet économique innovant que vous souhaitez développer en France
Justifier de la reconnaissance du projet par un organisme public
Justifier de ressources correspondant à 20 966,40 €
Comment et où faire la demande de visa ?
Vous pouvez faire votre demande de visa via le service en ligne France-visa :
la liste des pièces est donnée à titre indicatif, il est possible qu'elle change selon l'autorité consulaire ou la préfecture à laquelle vous vous adressez.
Que faire en cas de refus de visa ?
Il est possible que votre demande de visa soit refusée. Le refus doit être justifié par écrit.
Vous disposez d'un droit de recours gracieux: titleContent contre cette décision auprès de l'autorité consulaire ou diplomatique dont vous dépendez pour qu'elle se prononce à nouveau :
Justificatif de paiement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre (à donner au moment de la remise du titre de séjour)
Document de nature à établir la reconnaissance de votre projet par un organisme public (État, collectivités territoriales,...)
Lettre de l'organisme public certifiant le caractère innovant de votre projet
Justificatifs de ressources au moins égales à20 966,40 €
Quelle est la durée de validité du titre de séjour ?
Le titre de séjour est valable pour une durée de 4 an.
Si vous souhaitez prolonger votre projet vous devrez faire une demande de renouvellement de votre titre de séjour au plus tard 3 mois avant l'expiration de votre celui-ci auprès de la préfecture de votre lieu de résidence.
Vous devrez présenter à nouveau les documents attestant que vous remplissez les conditions pour obtenir un un titre de séjour. Il vous faudra aussi justifier votre demande de renouvellement et fourni le preuve que votre activité est marche (ressources au moins égales à 20 966,40 €).
Au bout de 5 ans de résidence régulière et ininterrompue en France, vous pouvez faire une demande de carte de résident autorisant votre séjour et l'exercice de toute activité professionnelle.
Sa durée est de 10 ans et elle peut être renouvelée.
Combien coûtent les demande de visa et de titre de séjour ?
Le visa coûte 99 €.
Vous devez aussi payer à l'Ofii: titleContent une taxe égale à 200 € auxquels s'ajoutent 25 € de droit de timbre.
Vous devez payez en tout 324 €.
Que faire en cas de refus de titre de séjour ?
Il est possible que votre demande de titre de séjour soit refusée.
Il existe 2 cas de figures :
Vous avez reçu une lettre de refus :
En cas de réception d'une lettre de refus, vous avez l'obligation de quitter le territoire français.
Vous disposez d'un droit de recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai qui sera de 48 heures, 15 jours ou 30 jours :
Une fois que vous avez effectué les démarches préalables, vous pouvez créer votre entreprise en suivant les différentes étapes de création présentées dans l'étape de vie "Je crée".
Vous souhaitez rester en France pour une durée supérieure à 1 an
Quelles conditions remplir ?
Pour obtenir un visa long séjour mention Passeport talent : Porteur de projet innovant, vous devez remplir les conditions suivantes :
Justifier de l'existence d'un projet économique innovant que vous souhaitez développer en France
Justifier de la reconnaissance du projet par un organisme public
Justifier de ressources correspondant à 20 966,40 €
Comment et ou faire la demande de visa long séjour ?
Vous pouvez faire votre demande de visa via le service en ligne France-visa :
Formulaire de demande de visa daté, complété et signé via France-visa et le récépissé de France-visa
Documents attestant de la reconnaissance de votre projet par un organisme public (État, collectivités territoriales,...)
Lettre de l'organisme public certifiant le caractère innovant du projet économique que vous souhaitez développer en France
Justificatifs de ressources au moins égales à 20 966,40 €
Attention
la liste des pièces est donnée à titre indicatif, il est possible qu'elle change selon l'autorité consulaire ou la préfecture à laquelle vous vous adressez.
Que faire en cas de refus de visa ?
Il est possible que votre demande de visa soit refusée. Le refus doit être justifié par écrit.
Vous disposez d'un droit de recours gracieux: titleContent contre cette décision auprès de l'autorité consulaire ou diplomatique dont vous dépendez pour qu'elle se prononce à nouveau :
Justificatif de paiement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre (à donner au moment de la remise du titre de séjour)
Document permettant d'établir la reconnaissance de votre projet par un organisme public (État, collectivités territoriales,...)
Lettre de l'organisme public certifiant le caractère innovant de votre projet économique
Preuve de ressources correspondant au moins à 20 966,40 €
Combien coûtent les demandes de visa et de titre de séjour ?
Le visa coûte 99 €.
Vous devez aussi payer à l'Ofii: titleContent une taxe égale à 200 € auxquels s'ajoutent 25 € de droit de timbre.
Vous devez payez en tout 324 €.
Quelle est la durée de validité du titre de séjour ?
La durée de validité de votre titre de séjour dépend de votre projet. Elle peut aller jusqu'à4 ans .
La demande de renouvellement doit être faite au plus tard 3 mois avant l'expiration de votre titre de séjour auprès de la préfecture de votre lieu de résidence.
Vous devrez présenter à nouveau les documents attestant que vous remplissez les conditions pour obtenir un visa.
Vous devez prouver la réalité et le sérieux de votre projet pouvant justifier la prolongation de votre visa au delà de la durée prévue. Vous devez aussi fournir la lettre de l'organisme public ayant reconnu le projet initial et attestant de sa réalité et son sérieux.
Vous devrez fournir en plus un justificatif d'immatriculation de votre entreprise ou de votre affiliation au régime social des indépendants.
Le renouvellement coûte 225 € (200 € pour la taxe sur le titre de séjour et 25 € pour le droit de timbre).
Au bout de 5 ans de résidence régulière et ininterrompue en France, vous pouvez faire une demande de carte de résident autorisant votre séjour et l'exercice de toute activité professionnelle.
Sa durée est de 10 ans et elle peut être renouvelée.
Que se passe-t-il en cas de refus de titre de séjour ?
Il est possible que votre demande de titre de séjour soit refusée.
Il existe 2 cas de figures :
Vous avez reçu une lettre de refus :
En cas de réception d'une lettre de refus, vous avez l'obligation de quitter le territoire français.
Vous disposez d'un droit de recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai qui sera de 48 heures, 15 jours ou 30 jours :
Une fois que vous avez effectué les démarches préalables, vous pouvez créer votre entreprise en suivant les différentes étapes de création présentées dans l'étape de vie "Je crée".
Vous résidez déjà en France
Si vous souhaitez exercer une activité de commerçant, d'industriel ou d'artisan étranger, vous devez faire une demande de titre de séjour vous autorisant à travailler en France.
Le type et la durée du titre de séjour diffèrent selon l'activité que vous souhaitez exercer.
Si vous possédez déjà l'un des documents suivants, vous n'avez pas de démarche préalable à effectuer :
Carte de résident
Carte de résident "longue durée-UE"
Carte de résident algérien de 10 ans ou "vie privée et familiale"
Carte de séjour temporaire "vie privée et familiale"
Carte de séjour pluriannuelle Passeport talent
Si vous souhaitez créer une entreprise en France vous avez 2 possibilités :
Vous pouvez faire une demande de carte de séjour temporaire mention Entrepreneur/profession libérale
Vous pouvez faire une demande de carte de séjour pluriannuelle mention Passeport talent : Créateur d'entreprise
Vous pourrez ensuite suivre les étapes de création d'une entreprise en France.
Tableau - Comparaison entre la carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
Carte de séjour temporaire entrepreneur/ profession libérale
Carte de séjour pluriannuelle : Passeport talent Créateur d'entreprise
Durée
1 an max
Jusqu'à 4 ans
Conditions
Justifier de l'existence d'un projet réel et sérieux de création d'entreprise viable économiquement
Justifier d'une activité compatible avec la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique
Justifier de ressources correspondant à 20 966,40 €
Posséder un diplôme correspondant au moins au niveau master ou équivalent ou vous devez attester d'une expérience professionnelle d'au moins 5 ans à un poste d'un niveau comparable
Attester de l'existence d'un projet réel et sérieux de création d'entreprise en France qui soit viable économiquement. Vous devez avoir obtenu une attestation reconnaissant cela.
Justifier d'un investissement d'au moins 30 000 € dans le projet d'entreprise
Justifier de ressources correspondant à 20 966,40 €
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Carte de séjour temporaire
Vous créez votre entreprise
Si vous résidez déjà en France, vous devez faire une demande de carte de séjour temporaire mention
Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :
Passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d'entrée et de sortie sont présents
Visa de long séjour en cours de validité
Justificatifs d'état civil et de nationalité : Passeport ou extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l'acte de naissance
Justificatif de domicile de moins de 6 mois ou une attestation d'hébergement
Justificatif de paiement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre (à donner au moment de la remise de la carte temporaire)
Certificat médical délivré par l'Ofii: titleContent
Avis de la plate-forme interrégionale de la main d’œuvre étrangère compétente dans le département dans lequel vous souhaitez installer votre entreprise
Formulaire de demande de carte de séjour temporaire entrepreneur/profession libérale
Bordereau de situation fiscale concernant le paiement de votre impôt sur le revenu en France
Justificatifs attestant de votre capacité à exercer votre activité : diplômes, certificats,...
Justificatifs de ressources correspondant au moins à20 966,40 €
Présentation du projet de création, du business plan et d'un budget provisionnel pluriannuel
Justificatif d'immatriculation de l'entreprise ou d'affiliation au régime social des indépendants
Un des justificatifs financiers suivants :
Engagement de cautionnement d'une banque ou d'une entreprise d'assurance agréée ayant son siège social en France
Attestation de solde créditeur d'un compte à votre nom ouvert auprès d'une banque ayant son siège social en France
Un des justificatifs relatifs aux locaux suivants :
Copie de la promesse de bail commercial avec la mention de l'activité
Copie du contrat de sous-location avec la mention de l'activité. Il peut être joint à la copie du contrat de sous-location, l'autorisation du propriétaire des locaux affectés à l'activité
Copie du contrat de domiciliation
En cas de location-gérance : copie de la promesse ou du contrat de location-gérance avec l'extrait d'inscription au RCS: titleContent (commerçant) ou au RM: titleContent (artisan) et une copie du bail au nom du propriétaire
À savoir
la liste des pièces est donnée à titre indicatif, il est possible qu'elle change selon l'autorité consulaire ou la préfecture à laquelle vous vous adressez.
Combien cela coûte-t-il ?
La demande de carte de séjour temporaire coûte 225 € (200 € pour la taxe de séjour et 25 € de droits de timbre).
Quelle est la durée de validité de la carte de séjour temporaire ?
Le visa long séjour valant titre de séjour est valable pour une durée de 12 mois.
La carte de séjour temporaire est aussi valable 12 mois.
Si vous souhaitez poursuivre votre activité d'entrepreneur, vous pouvez choisir de faire une demande de carte de séjour pluriannuelle Mention Passeport talent : Créateur d'entreprise. Cette carte de séjour a une durée de validité pouvant aller jusqu'à 4 ans.
La demande de renouvellement ou de carte de séjour temporaire doit être faite au plus tard 3 mois avant l'expiration de votre visa auprès de la préfecture de votre lieu de résidence. Vous devrez présenter à nouveau les documents attestant que vous remplissez les conditions pour obtenir un visa.
Il vous faudra aussi justifier votre demande de renouvellement et fournir la preuve que votre activité fonctionne (ressources au moins égales à 20 966,40 €).
Au bout de 5 ans de résidence régulière et ininterrompue en France, vous pouvez faire une demande de carte de résident autorisant votre séjour et l'exercice de toute activité professionnelle.
Sa durée est de 10 ans et elle peut être renouvelée.
Que se passe-t-il en cas de refus de titre de séjour ?
Il est possible que votre demande de titre de séjour soit refusée.
1. Lettre de refus
En cas de réception d'une lettre de refus, vous avez l'obligation de quitter le territoire français.
Vous disposez d'un droit de recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai qui sera de 48 heures, 15 jours ou 30 jours :
Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :
Passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d'entrée et de sortie sont présents
Visa de long séjour en cours de validité
Justificatifs d'état civil et de nationalité : Passeport ou extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l'acte de naissance
Justificatif de domicile de moins de 6 mois ou une attestation d'hébergement
Justificatif de paiement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre (à donner au moment de la remise de la carte de séjour)
Certificat médical délivré par l'Ofii: titleContent
Avis de la plate-forme interrégionale de la main d’œuvre étrangère compétente dans le département dans lequel vous souhaitez installer votre entreprise
Formulaire de demande de carte de séjour temporaire
entrepreneur/profession libérale
Bordereau de situation fiscale concernant le paiement de votre impôt sur le revenu en France
Justificatifs attestant de votre capacité à exercer votre activité : diplômes, certificats,...
Justificatifs de ressources correspondant au moins à 20 966,40 €
Présentation du projet de création, du business plan et d'un budget provisionnel pluriannuel
Justificatif d'immatriculation de l'entreprise ou d'affiliation au régime social des indépendants
Un des justificatifs financiers suivants :
Engagement de cautionnement d'une banque ou d'une entreprise d'assurance agréée ayant son siège social en France
Attestation de solde créditeur d'un compte à votre nom ouvert auprès d'une banque ayant son siège social en France
Un des justificatifs relatifs aux locaux suivants :
Copie de la promesse de bail commercial avec la mention de l'activité
Copie du contrat de sous-location avec la mention de l'activité. Il peut être joint à la copie du contrat de sous-location, l'autorisation du propriétaire des locaux affectés à l'activité
la liste des pièces est donnée à titre indicatif, il est possible qu'elle change selon l'autorité consulaire ou la préfecture à laquelle vous vous adressez.
Combien cela coûte-t-il ?
La demande de carte de séjour temporaire coûte 225 € (200 € pour la taxe de séjour et 25 € de droits de timbre).
Quelle est la durée de validité de la carte de séjour temporaire ?
Le visa long séjour valant titre de séjour est valable pour une durée de 12 mois.
La carte de séjour temporaire est aussi valable 12 mois.
Si vous souhaitez poursuivre votre activité d'entrepreneur, vous pouvez choisir de faire une demande de carte de séjour pluriannuelle Mention Passeport talent : Créateur d'entreprise. Cette carte de séjour a une durée de validité pouvant aller jusqu'à 4 ans.
La demande de renouvellement ou de carte de séjour temporaire doit être faite au plus tard 3 mois avant l'expiration de votre visa auprès de la préfecture de votre lieu de résidence. Vous devrez présenter à nouveau les documents attestant que vous remplissez les conditions pour obtenir un visa.
Il vous faudra aussi justifier votre demande de renouvellement et fournir la preuve que votre activité fonctionne (ressources au moins égales à 20 966,40 €).
Au bout de 5 ans de résidence régulière et ininterrompue en France, vous pouvez faire une demande de carte de résident autorisant votre séjour et l'exercice de toute activité professionnelle.
Sa durée est de 10 ans et elle peut être renouvelée.
Que se passe-t-il en cas de refus de titre de séjour ?
Il est possible que votre demande de titre de séjour soit refusée.
1. Lettre de refus
En cas de réception d'une lettre de refus, vous avez l'obligation de quitter le territoire français.
Vous disposez d'un droit de recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai qui sera de 48 heures, 15 jours ou 30 jours :
Vous créez une société de droit français, filiale d'une société étrangère
Si vous résidez déjà en France, vous devez faire une demande de carte de séjour temporaire mention Entrepreneur/Profession libérale en utilisant le service en ligne suivant :
Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :
Passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d'entrée et de sortie sont présents
Visa de long séjour en cours de validité
Justificatifs d'état civil et de nationalité : Passeport ou extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l'acte de naissance
Justificatif de domicile de moins de 6 mois ou une attestation d'hébergement
Justificatif de paiement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre (à donner au moment de la remise de la carte de séjour)
Certificat médical délivré par l'Ofii: titleContent
Avis de la plate-forme interrégionale de la main d’œuvre étrangère compétente dans le département dans lequel vous souhaitez installer votre entreprise
Formulaire de demande de carte de séjour temporaire entrepreneur/profession libérale
Bordereau de situation fiscale concernant le paiement de votre impôt sur le revenu en France
Justificatifs attestant de votre capacité à exercer votre activité : diplômes, certificats,...
Justificatifs de ressources correspondant au moins à 20 966,40 €
Présentation du projet de création, du business plan et d'un budget provisionnel pluriannuel
Justificatif d'immatriculation de l'entreprise ou d'affiliation au régime social des indépendants
Un des justificatifs financiers suivants :
Engagement de cautionnement d'une banque ou d'une entreprise d'assurance agréée ayant son siège social en France
Attestation de solde créditeur d'un compte à votre nom ouvert auprès d'une banque ayant son siège social en France
Justificatif de la nomination ou lettre d'intention de l'organe compétent pour la nomination
Copie des statuts de la société étrangère
Copie du projet de statuts de la société avec le projet de répartition du capital social
À savoir
la liste des pièces est donnée à titre indicatif, il est possible qu'elle change selon l'autorité consulaire ou la préfecture à laquelle vous vous adressez.
Combien cela coûte-t-il ?
La demande de carte de séjour temporaire coûte 225 € (200 € pour la taxe de séjour et 25 € de droits de timbre).
Quelle est la durée de validité de la carte de séjour temporaire ?
Le visa long séjour valant titre de séjour est valable pour une durée de 12 mois.
La carte de séjour temporaire est aussi valable 12 mois.
Si vous souhaitez poursuivre votre activité d'entrepreneur, vous pouvez choisir de faire une demande de carte de séjour pluriannuelle Mention Passeport talent : Créateur d'entreprise. Cette carte de séjour a une durée de validité pouvant aller jusqu'à 4 ans.
La demande de renouvellement ou de carte de séjour temporaire doit être faite au plus tard 3 mois avant l'expiration de votre visa auprès de la préfecture de votre lieu de résidence. Vous devrez présenter à nouveau les documents attestant que vous remplissez les conditions pour obtenir un visa.
Il vous faudra aussi justifier votre demande de renouvellement et fournir la preuve que votre activité fonctionne (ressources au moins égales à 20 966,40 €).
Au bout de 5 ans de résidence régulière et ininterrompue en France, vous pouvez faire une demande de carte de résident autorisant votre séjour et l'exercice de toute activité professionnelle.
Sa durée est de 10 ans et elle peut être renouvelée.
Que se passe-t-il en cas de refus de titre de séjour ?
Il est possible que votre demande de titre de séjour soit refusée.
1. Lettre de refus
En cas de réception d'une lettre de refus, vous avez l'obligation de quitter le territoire français.
Vous disposez d'un droit de recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai qui sera de 48 heures, 15 jours ou 30 jours :
Vous créez un établissement d'une société étrangère
Si vous résidez déjà en France, vous devez faire une demande de carte de séjour temporaire mention Entrepreneur/Profession libérale en utilisant le service en ligne suivant :
Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :
Passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d'entrée et de sortie sont présents
Visa de long séjour en cours de validité
Justificatifs d'état civil et de nationalité : Passeport ou extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l'acte de naissance
Justificatif de domicile de moins de 6 mois ou une attestation d'hébergement
Justificatif de paiement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre (à donner au moment de la remise de la carte de séjour)
Certificat médical délivré par l'Ofii: titleContent
Avis de la plate-forme interrégionale de la main d’œuvre étrangère compétente dans le département dans lequel vous souhaitez installer votre entreprise
Formulaire de demande de carte de séjour temporaire "entrepreneur/profession libérale"
Bordereau de situation fiscale concernant le paiement de votre impôt sur le revenu en France
Justificatifs attestant de votre capacité à exercer votre activité : diplômes, certificats,...
Justificatifs de ressources correspondant au moins à20 966,40 €
Présentation du projet de création, du business plan et d'un budget provisionnel pluriannuel
Justificatif d'immatriculation de l'entreprise ou d'affiliation au régime social des indépendants
Un des justificatifs financiers suivants :
Engagement de cautionnement d'une banque ou d'une entreprise d'assurance agréée ayant son siège social en France
Attestation de solde créditeur d'un compte à votre nom ouvert auprès d'une banque ayant son siège social en France
Justificatif de la nomination ou lettre d'intention de l'organe compétent pour la nomination
Copie des statuts de la société étrangère
À savoir
la liste des pièces est donnée à titre indicatif, il est possible qu'elle change selon l'autorité consulaire ou la préfecture à laquelle vous vous adressez.
Combien cela coûte-t-il ?
La demande de carte de séjour coûte 225 € (200 € pour la taxe de séjour et 25 € de droits de timbre).
Quelle est la durée de validité de la carte de séjour temporaire ?
Le visa long séjour valant titre de séjour est valable pour une durée de 12 mois.
La carte de séjour temporaire est aussi valable 12 mois.
Si vous souhaitez poursuivre votre activité d'entrepreneur, vous pouvez choisir de faire une demande de carte de séjour pluriannuelle Mention Passeport talent : Créateur d'entreprise. Cette carte de séjour a une durée de validité pouvant aller jusqu'à 4 ans.
La demande de renouvellement ou de carte de séjour temporaire doit être faite au plus tard 3 mois avant l'expiration de votre visa auprès de la préfecture de votre lieu de résidence. Vous devrez présenter à nouveau les documents attestant que vous remplissez les conditions pour obtenir un visa.
Il vous faudra aussi justifier votre demande de renouvellement et fournir la preuve que votre activité fonctionne (ressources au moins égales à 20 966,40 €).
Au bout de 5 ans de résidence régulière et ininterrompue en France, vous pouvez faire une demande de carte de résident autorisant votre séjour et l'exercice de toute activité professionnelle.
Sa durée est de 10 ans et elle peut être renouvelée.
Que se passe-t-il en cas de refus de titre de séjour ?
Il est possible que votre demande de titre de séjour soit refusée.
1. Lettre de refus
En cas de réception d'une lettre de refus, vous avez l'obligation de quitter le territoire français.
Vous disposez d'un droit de recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai qui sera de 48 heures, 15 jours ou 30 jours :
Passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d'entrée et de sortie sont présents
Justificatif d'état civil et de nationalité : passeport ou extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l'acte
Avis de la plate-forme interrégionale de la main d’œuvre étrangère compétente dans le département dans lequel vous souhaitez installer votre entreprise
Document justifiant du financement du projet d'entreprise à au moins30 000 €
Diplôme au moins équivalent au niveau master ou autre document justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins 5 ans à un poste d'un niveau comparable
Justificatifs de ressources au moins égales à 20 966,40 €
Justificatif d'immatriculation ou d'affiliation au régime social des indépendants
Extrait de casier judiciaire ou pièce équivalente du pays dans lequel vous résidez
Présentation du projet de création, du business plan et du budget prévisionnel pluriannuel
Justificatifs attestant de votre capacité à exercer votre activité : diplômes, certificats,...
Un des justificatifs financiers suivants :
Engagement de cautionnement d'une banque ou d'une entreprise d'assurance agrée ayant son siège social en France
Attestation de solde créditeur d'un compte à votre nom ouvert auprès d'une banque ayant son siège social en France
Un des justificatifs relatifs aux locaux suivants :
Copie de la promesse de bail commercial avec la mention de l'activité
Copie du contrat de sous location avec la mention de l'activité. Il doit être joint à la copie du contrat de sous-location, l'autorisation du propriétaire des locaux affectés à l'activité
Copie du contrat de domiciliation
En cas de location-gérance : Copie de la promesse ou du contrat de location-gérance avec l'extrait d'inscription au RCS: titleContent (commerçant) ou au RM: titleContent (artisan)
Attention
la liste des pièces est donnée à titre indicatif, elle est susceptible de changer selon l'autorité consulaire ou la préfecture à laquelle vous vous adressez.
Combien cela coûte-t-il ?
La demande de carte de séjour coûte 225 € (200 € pour la taxe de séjour et 25 € de droits de timbre).
Quelle est la durée de validité de la carte de séjour ?
La durée de validité du titre de séjour dépend de votre projet. Elle est limitée à 4 ans .
La demande de renouvellement doit être faites dans les 2 derniers mois de validité du visa auprès de la préfecture de votre lieu de résidence. Vous devrez présenter à nouveau les documents attestant que vous remplissez les conditions pour obtenir un visa.
Il vous faudra aussi justifier votre demande de renouvellement et fourni le preuve que votre activité est marche (ressources au moins égales à 20 966,40 €).
Le renouvellement coûte 225 € (200 € pour la taxe sur le titre de séjour et 25 € pour le droit de timbre).
À savoir
Au bout de 5 années de résidence en France, vous avez la possibilité d'obtenir une carte de résident autorisant le séjour et l'exercice d'une activité professionnelle. Cette carte est valable 10 ans et peut être renouvelée.
Au bout de 5 ans de résidence régulière et ininterrompue en France, vous pouvez faire une demande de carte de résident autorisant votre séjour et l'exercice de toute activité professionnelle.
Sa durée est de 10 ans et elle peut être renouvelée.
Que se passe-t-il en cas de refus de titre de séjour ?
Il est possible que votre demande de titre de séjour soit refusée.
1. Lettre de refus
En cas de réception d'une lettre de refus, vous avez l'obligation de quitter le territoire français.
Vous disposez d'un droit de recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai qui sera de 48 heures, 15 jours ou 30 jours :
Si vous résidez déjà en France, vous devez faire une demande de titre de séjour mention Passeport talent : Créateur d'entreprise en utilisant le service en ligne suivant :
Passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d'entrée et de sortie sont présents
Justificatif d'état civil et de nationalité : passeport ou extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l'acte
Avis de la plate-forme interrégionale de la main d’œuvre étrangère compétente dans le département dans lequel vous souhaitez installer votre entreprise
Document justifiant du financement du projet d'entreprise à au moins30 000 €
Diplôme au moins équivalent au niveau master ou autre document justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins 5 ans à un poste d'un niveau comparable
Justificatifs de ressources au moins égales à 20 966,40 €
Justificatif d'immatriculation ou d'affiliation au régime social des indépendants
Extrait de casier judiciaire ou pièce équivalente du pays dans lequel vous résidez
Présentation du projet de création, du business plan et du budget prévisionnel pluriannuel
Justificatifs attestant de votre capacité à exercer votre activité : diplômes, certificats,...
Un des justificatifs financiers suivants :
Engagement de cautionnement d'une banque ou d'une entreprise d'assurance agrée ayant son siège social en France
Attestation de solde créditeur d'un compte à votre nom ouvert auprès d'une banque ayant son siège social en France
Un des justificatifs relatifs aux locaux suivants :
Copie de la promesse de bail commercial avec la mention de l'activité
Copie du contrat de sous location avec la mention de l'activité. Il doit être joint à la copie du contrat de sous-location, l'autorisation du propriétaire des locaux affectés à l'activité
Copie du projet de statuts avec la répartition du capital
Attention
la liste des pièces est donnée à titre indicatif, il est possible qu'elle change selon l'autorité consulaire ou la préfecture à laquelle vous vous adressez.
Combien cela coûte-t-il ?
La demande de carte de séjour coûte 225 € (200 € pour la taxe de séjour et 25 € de droits de timbre).
Quelle est la durée de validité de la carte de séjour ?
La durée de validité du titre de séjour dépend de votre projet. Elle est limitée à 4 ans .
La demande de renouvellement doit être faites dans les 2 derniers mois de validité du visa auprès de la préfecture de votre lieu de résidence. Vous devrez présenter à nouveau les documents attestant que vous remplissez les conditions pour obtenir un visa.
Il vous faudra aussi justifier votre demande de renouvellement et fourni le preuve que votre activité est marche (ressources au moins égales à 20 966,40 €).
Le renouvellement coûte 225 € (200 € pour la taxe sur le titre de séjour et 25 € pour le droit de timbre).
À savoir
Au bout de 5 années de résidence en France, vous avez la possibilité d'obtenir une carte de résident autorisant le séjour et l'exercice d'une activité professionnelle. Cette carte est valable 10 ans et peut être renouvelée.
Au bout de 5 ans de résidence régulière et ininterrompue en France, vous pouvez faire une demande de carte de résident autorisant votre séjour et l'exercice de toute activité professionnelle.
Sa durée est de 10 ans et elle peut être renouvelée.
Que se passe-t-il en cas de refus de titre de séjour ?
Il est possible que votre demande de titre de séjour soit refusée.
1. Lettre de refus
En cas de réception d'une lettre de refus, vous avez l'obligation de quitter le territoire français.
Vous disposez d'un droit de recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai qui sera de 48 heures, 15 jours ou 30 jours :
Vous créez une société de droit français, filiale d'une société étrangère
Si vous résidez déjà en France, vous devez faire une demande de titre de séjour mention Passeport talent : Créateur d'entreprise en utilisant le service en ligne suivant :
Passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d'entrée et de sortie sont présents
Justificatif d'état civil et de nationalité : passeport ou extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l'acte
Avis de la plate-forme interrégionale de la main d’œuvre étrangère compétente dans le département dans lequel vous souhaitez installer votre entreprise
Document justifiant du financement du projet d'entreprise à au moins30 000 €
Diplôme au moins équivalent au niveau master ou autre document justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins 5 ans à un poste d'un niveau comparable
Justificatifs de ressources au moins égales à 20 966,40 €
Justificatif d'immatriculation ou d'affiliation au régime social des indépendants
Extrait de casier judiciaire ou pièce équivalente du pays dans lequel vous résidez
Présentation du projet de création, du business plan et du budget prévisionnel pluriannuel
Justificatifs attestant de votre capacité à exercer votre activité : diplômes, certificats,...
Un des justificatifs financiers suivants :
Engagement de cautionnement d'une banque ou d'une entreprise d'assurance agrée ayant son siège social en France
Attestation de solde créditeur d'un compte à votre nom ouvert auprès d'une banque ayant son siège social en France
Un des justificatifs relatifs aux locaux suivants :
Copie de la promesse de bail commercial avec la mention de l'activité
Copie du contrat de sous location avec la mention de l'activité. Il doit être joint à la copie du contrat de sous-location, l'autorisation du propriétaire des locaux affectés à l'activité
Justificatif de nomination ou lettre d'intention de l'organe compétent
la liste des pièces est donnée à titre indicatif, il est possible qu'elle change selon l'autorité consulaire ou la préfecture à laquelle vous vous adressez.
Combien cela coûte-t-il ?
La demande de carte de séjour coûte 225 € (200 € pour la taxe de séjour et 25 € de droits de timbre).
Quelle est la durée de validité de la carte de séjour ?
La durée de validité du titre de séjour dépend de votre projet. Elle est limitée à 4 ans .
La demande de renouvellement doit être faites dans les 2 derniers mois de validité du visa auprès de la préfecture de votre lieu de résidence. Vous devrez présenter à nouveau les documents attestant que vous remplissez les conditions pour obtenir un visa.
Il vous faudra aussi justifier votre demande de renouvellement et fourni le preuve que votre activité est marche (ressources au moins égales à 20 966,40 €).
Le renouvellement coûte 225 € (200 € pour la taxe sur le titre de séjour et 25 € pour le droit de timbre).
À savoir
Au bout de 5 années de résidence en France, vous avez la possibilité d'obtenir une carte de résident autorisant le séjour et l'exercice d'une activité professionnelle. Cette carte est valable 10 ans et peut être renouvelée.
Au bout de 5 ans de résidence régulière et ininterrompue en France, vous pouvez faire une demande de carte de résident autorisant votre séjour et l'exercice de toute activité professionnelle.
Sa durée est de 10 ans et elle peut être renouvelée.
Que se passe-t-il en cas de refus de titre de séjour ?
Il est possible que votre demande de titre de séjour soit refusée.
1. Lettre de refus
En cas de réception d'une lettre de refus, vous avez l'obligation de quitter le territoire français.
Vous disposez d'un droit de recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai qui sera de 48 heures, 15 jours ou 30 jours :
Vous créez un établissement d'une société étrangère
Si vous résidez déjà en France, vous devez faire une demande de titre de séjour mention Passeport talent : Créateur d'entreprise en utilisant le service en ligne suivant :
Passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d'entrée et de sortie sont présents
Justificatif d'état civil et de nationalité : passeport ou extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l'acte
Avis de la plate-forme interrégionale de la main d’œuvre étrangère compétente dans le département dans lequel vous souhaitez installer votre entreprise
Document justifiant du financement du projet d'entreprise à au moins30 000 €
Diplôme au moins équivalent au niveau master ou autre document justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins 5 ans à un poste d'un niveau comparable
Justificatifs de ressources au moins égales à 20 966,40 €
Justificatif d'immatriculation ou d'affiliation au régime social des indépendants
Extrait de casier judiciaire ou pièce équivalente du pays dans lequel vous résidez
Présentation du projet de création, du business plan et du budget prévisionnel pluriannuel
Justificatifs attestant de votre capacité à exercer votre activité : diplômes, certificats,...
Un des justificatifs financiers suivants :
Engagement de cautionnement d'une banque ou d'une entreprise d'assurance agrée ayant son siège social en France
Attestation de solde créditeur d'un compte à votre nom ouvert auprès d'une banque ayant son siège social en France
Justificatif de nomination ou lettre d'intention de l'organe compétent
Copie des statuts de la société étrangère
Attention
la liste des pièces est donnée à titre indicatif, il est possible qu'elle change selon l'autorité consulaire ou la préfecture à laquelle vous vous adressez.
Combien cela coûte-t-il ?
La demande de carte de séjour coûte 225 € (200 € pour la taxe de séjour et 25 € de droits de timbre).
Quelle est la durée de validité de la carte de séjour ?
La durée de validité du titre de séjour dépend de votre projet. Elle est limitée à 4 ans .
La demande de renouvellement doit être faites dans les 2 derniers mois de validité du visa auprès de la préfecture de votre lieu de résidence. Vous devrez présenter à nouveau les documents attestant que vous remplissez les conditions pour obtenir un visa.
Il vous faudra aussi justifier votre demande de renouvellement et fourni le preuve que votre activité est marche (ressources au moins égales à 20 966,40 €).
Le renouvellement coûte 225 € (200 € pour la taxe sur le titre de séjour et 25 € pour le droit de timbre).
À savoir
Au bout de 5 années de résidence en France, vous avez la possibilité d'obtenir une carte de résident autorisant le séjour et l'exercice d'une activité professionnelle. Cette carte est valable 10 ans et peut être renouvelée.
Au bout de 5 ans de résidence régulière et ininterrompue en France, vous pouvez faire une demande de carte de résident autorisant votre séjour et l'exercice de toute activité professionnelle.
Sa durée est de 10 ans et elle peut être renouvelée.
Que se passe-t-il en cas de refus de titre de séjour ?
Il est possible que votre demande de titre de séjour soit refusée.
1. Lettre de refus
En cas de réception d'une lettre de refus, vous avez l'obligation de quitter le territoire français.
Vous disposez d'un droit de recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai qui sera de 48 heures, 15 jours ou 30 jours :
Une fois que vous avez effectué les démarches préalables, vous pouvez créer votre entreprise en suivant les différentes étapes de création présentées dans l'étape de vie "Je crée".
Si vous souhaitez créer une start-up en France, vous devez faire une demande de titre de séjour Passeport talent mention Porteur de projet innovant. Une fois cette démarche préalable faite vous pourrez ensuite effectuer les étapes de création d'une entreprise.
Quelles sont les conditions que vous devez remplir ?
Pour faire une demande de titre de séjour Passeport talent mention Porteur de projet innovant, vous devez remplir les conditions suivantes :
Justifier de l'existence d'un projet économique innovant que vous souhaitez développer en France
Justificatif de reconnaissance du projet par un organisme public (État, collectivités territoriales,...)
Vous devez justifier de ressources correspondant à 20 966,40 €
Comment et où faire la demande de titre de séjour ?
La demande de titre de séjour est à faire au plus tard 3 mois avant l'expiration de votre visa long séjour.
Cette demande doit être adressée à la préfecture de votre lieu de résidence :
Justificatif de paiement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre (à donner au moment de la remise du titre de séjour)
Document établissant la reconnaissance de votre projet par un organisme public
Lettre de l'organisme public certifiant le caractère innovant de votre projet économique
Preuve de ressources correspondant au moins à 20 966,40 €
Attention
la liste des pièces est donnée à titre indicatif, il est possible qu'elle change selon l'autorité consulaire ou la préfecture à laquelle vous vous adressez.
Combien coûte la demande ?
La demande de titre de séjour coûte 225 € (200 € pour la taxe sur le titre de séjour et 25 € pour les droits de timbre).
Quelle est la durée de validité du titre de séjour ?
La durée de validité du titre de séjour varie en fonction de votre projet dans la limite de 4 ans .
La demande de renouvellement doit être faites au plus tard 3 mois avant l'expiration de votre titre de séjour auprès de la préfecture de votre lieu de résidence. Vous devrez présenter à nouveau les documents attestant que vous remplissez les conditions pour obtenir un titre de séjour.
Il vous faudra aussi justifier votre demande de renouvellement et fourni le preuve que votre activité est marche (ressources au moins égales à 20 966,40 €).
Le renouvellement coûte 225 € (200 € pour la taxe sur le titre de séjour et 25 € pour le droit de timbre).
À savoir
au bout de 5 années de résidence en France, vous avez la possibilité d'obtenir une carte de résident autorisant le séjour et l'exercice d'une activité professionnelle. Cette carte est valable 10 ans et peut être renouvelée.
Que se passe-t-il en cas de refus de titre de séjour ?
Il est possible que votre demande de titre de séjour soit refusée.
1. Lettre de refus
En cas de réception d'une lettre de refus, vous avez l'obligation de quitter le territoire français.
Vous disposez d'un droit de recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai qui sera de 48 heures, 15 jours ou 30 jours :
Vous résidez à l'étranger et vous ne souhaitez pas venir en France
Vous n'avez pas de démarches préalable spécifique à effectuer. Vous devez seulement suivre les étapes de création d'une entreprise en France et notamment vous inscrire au registre du commerce et de sociétés (RCS) et/ou au répertoire national des entreprises (RNE) selon la nature de votre activité.
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Pouvez-vous nous en dire plus ?
RCS :
Registre du commerce et des sociétés
RM :
Répertoire des métiers
Ofii :
Office français de l'immigration et de l'intégration
DRIEETS :
Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
