Votre abonnement a bien été pris en compte
Vous serez alerté(e) par email dès que la page « Un étranger peut-il créer une entreprise en France ? » sera mise à jour significativement.
Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre compte service-public.fr .
Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte.
Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page.
Être alerté(e) en cas de changement
Ce sujet vous intéresse ?
Connectez-vous à votre compte et recevez une alerte par email dès que l’information de la page « Un étranger peut-il créer une entreprise en France ? » est mise à jour.
Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre espace personnel.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Un étranger peut-il créer une entreprise en France ? » sera mise à jour significativement.
Un étranger peut-il créer une entreprise en France ?
Vérifié le 03 octobre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur
En tant que personne de nationalité étrangère (non ressortissant européen) désirant exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale ou une autre profession non salariée en France, vous devez avoir avoir une carte de séjour temporaire (aussi appelée titre de séjour) autorisant l'exercice d'une activité professionnelle.
Quelle est votre situation ?
Veuillez patienter pendant le chargement de la page
Vous résidez à l'étranger et vous souhaitez venir vivre en en France
En tant que commerçant, industriel ou artisan étranger (qui n'est pas ressortissant européen: titleContent) souhaitant venir exercer son activité en France et y vivre, vous devez au préalable faire une demande de visa. Vous pourrez ensuite faire une demande de titre de séjour.
Le type et la durée du titre de séjour diffèrent selon l'activité que vous souhaitez exercer.
Avant de créer une entreprise en France, vous devez faire des démarches pour obtenir un visa. Une fois sur le territoire, vous devez demander une carte de séjour :
- Vous pouvez faire une demande de carte de séjour temporaire mention Entrepreneur/profession libérale
- Vous pouvez faire une demande de carte de séjour pluriannuelle mention Passeport talent : Créateur d'entreprise
Carte de séjour temporaire entrepreneur/ profession libérale | Carte de séjour pluriannuelle : Passeport talent Créateur d'entreprise | |
|---|---|---|
Durée | 1 an | Jusqu'à 4 ans |
Conditions |
|
|
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Carte de séjour temporaire
Vous créez votre entreprise
Lettre de refus
En cas de réception d'une lettre de refus, vous avez l'obligation de quitter le territoire français.
Vous disposez d'un droit de recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai qui sera de 48 heures, 15 jours ou 30 jours :
Où s’adresser ?
Absence de réponse
Si vous n'avez reçu aucune réponse, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez contester ce refus dans un délai de deux mois par recours administratif devant le préfet ou le ministre de l'Intérieur :
Vous pouvez aussi effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif :
Vous créez une société
Lettre de refus
En cas de réception d'une lettre de refus, vous avez l'obligation de quitter le territoire français.
Vous disposez d'un droit de recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai qui sera de 48 heures, 15 jours ou 30 jours :
Où s’adresser ?
Absence de réponse
Si vous n'avez reçu aucune réponse, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez contester ce refus dans un délai de deux mois par recours administratif devant le préfet ou le ministre de l'Intérieur :
Vous pouvez aussi effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif :
Vous créez une société, filiale d'une société étrangère
Lettre de refus
En cas de réception d'une lettre de refus, vous avez l'obligation de quitter le territoire français.
Vous disposez d'un droit de recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai qui sera de 48 heures, 15 jours ou 30 jours :
Où s’adresser ?
Absence de réponse
Si vous n'avez reçu aucune réponse, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez contester ce refus dans un délai de deux mois par recours administratif devant le préfet ou le ministre de l'Intérieur :
Vous pouvez aussi effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif :
Vous créez un établissement d'une société étrangère
Lettre de refus
En cas de réception d'une lettre de refus, vous avez l'obligation de quitter le territoire français.
Vous disposez d'un droit de recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai qui sera de 48 heures, 15 jours ou 30 jours :
Où s’adresser ?
Absence de réponse
Si vous n'avez reçu aucune réponse, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez contester ce refus dans un délai de deux mois par recours administratif devant le préfet ou le ministre de l'Intérieur :
Vous pouvez aussi effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif :
Carte de séjour pluriannuelle
Vous créez votre entreprise
Lettre de refus
En cas de réception d'une lettre de refus, vous avez l'obligation de quitter le territoire français.
Vous disposez d'un droit de recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai qui sera de 48 heures, 15 jours ou 30 jours :
Où s’adresser ?
Absence de réponse
Si vous n'avez reçu aucune réponse, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez contester ce refus dans un délai de deux mois par recours administratif devant le préfet ou le ministre de l'Intérieur :
Vous pouvez aussi effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif :
Vous créez une société
Lettre de refus
En cas de réception d'une lettre de refus, vous avez l'obligation de quitter le territoire français.
Vous disposez d'un droit de recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai qui sera de 48 heures, 15 jours ou 30 jours :
Où s’adresser ?
Absence de réponse
Si vous n'avez reçu aucune réponse, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez contester ce refus dans un délai de deux mois par recours administratif devant le préfet ou le ministre de l'Intérieur :
Vous pouvez aussi effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif :
Vous créez une société filiale d'une société étrangère
Lettre de refus
En cas de réception d'une lettre de refus, vous avez l'obligation de quitter le territoire français.
Vous disposez d'un droit de recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai qui sera de 48 heures, 15 jours ou 30 jours :
Où s’adresser ?
Absence de réponse
Si vous n'avez reçu aucune réponse, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez contester ce refus dans un délai de deux mois par recours administratif devant le préfet ou le ministre de l'Intérieur :
Vous pouvez aussi effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif :
Vous créez un établissement d'une société étrangère
Lettre de refus
En cas de réception d'une lettre de refus, vous avez l'obligation de quitter le territoire français.
Vous disposez d'un droit de recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai qui sera de 48 heures, 15 jours ou 30 jours :
Où s’adresser ?
Absence de réponse
Si vous n'avez reçu aucune réponse, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez contester ce refus dans un délai de deux mois par recours administratif devant le préfet ou le ministre de l'Intérieur :
Vous pouvez aussi effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif :
Une fois que vous avez effectué les démarches préalables, vous pouvez créer votre entreprise en suivant les différentes étapes de création présentées dans l'étape de vie "Je crée".
Si vous souhaitez créer une start-up en France, vous devrez au préalable faire une demande de visa long séjour.
3 options s'offrent à vous :
- Vous avez été sélectionné par un incubateur labellisé French Tech : vous pouvez bénéficier du visa French Tech pour fondateurs si vous remplissez certaines conditions. Il vous permettra par la suite d'obtenir votre titre de séjour Passeport talent mention Porteur de projet innovant valable 4 ans
- Vous pensez rester en France pour une durée comprise entre 3 mois et 1 an : vous pouvez faire une demande de visa long valant titre de séjour
- Vous souhaitez rester en France pour une durée supérieure à 1 an : vous devez faire une demande de titre de séjour Passeport talent mention valable 4 ans
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Vous avez été sélectionné par un incubateur labellisé French Tech
Comment obtenir un visa French Tech ?
Pour bénéficier du visa French Tech pour fondateurs, vous devez avoir des ressources au moins égales à 20 147,40 € et remplir une des conditions suivantes :
- Avoir été admis dans un des incubateurs, accélérateur ou autre partenaire du visa French Tech
- Avoir été admis dans un incubateur ou un accélérateur soutenu par la Capitale French Tech
- Avoir obtenu un soutien par un acteur de l'écosystème French Tech (organisme de recherche, laboratoire...)
Si vous remplissez 1 de ces conditions, vous devez ensuite remplir un formulaire de demande d'attestation certifiant le caractère innovant de votre entreprise :
Cette attestation est à remettre lorsque vous effectuerez votre demande de visa long séjour.
Comment faire la demande de visa long séjour ?
Vous pouvez faire votre demande de visa via le service en ligne France-visa :
Vous pouvez aussi faire votre demande en vous rendant auprès des autorités consulaires françaises du pays dans lequel vous résidez :
À savoir
Les démarches peuvent être entamées au plus tôt 3 mois avant la date souhaitée d'arrivée en France.
Quels sont les documents à fournir ?
Vous devez fournir les documents suivants lors de la demande de titre de séjour :
- Formulaire de demande de visa long séjour complété, daté et signé
- Récépissé France-visa
- Passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France
- Justificatif d’État civil et de nationalité : passeport ou extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l'acte de naissance
- 3 photos d'identité conformes
- Document établissant la reconnaissance de votre projet par un organisme public (DRIEETS: titleContent)
- Lettre du ministère de l'économie certifiant le caractère innovant du projet économique que vous souhaiter développer en France
- Preuve de ressources au moins égales à 20 147,40 €
Que faire en cas de refus de visa ?
Il est possible que votre demande de visa soit refusée. Le refus doit être justifié par écrit.
Vous disposez d'un droit de recours gracieux: titleContent contre cette décision auprès de l'autorité consulaire ou diplomatique dont vous dépendez pour qu'elle se prononce à nouveau :
La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRV) est aussi compétente pour traiter les recours gracieux :
Combien de temps est valable le visa long ?
Le visa long valant titre de séjour est valable pour une durée de 12 mois.
Si vous souhaitez poursuivre votre activité d'entrepreneur, vous pouvez faire une demande de titre de séjour Mention Passeport talent : Porteur de projet innovant. La demande de titre de séjour doit être faite au plus tard 3 mois avant l'expiration du visa auprès de la préfecture de votre lieu de résidence. Vous devrez présenter à nouveau les documents attestant que vous remplissez les conditions pour obtenir un visa. Ce titre de séjour est valable jusqu'à 4 ans.
Il vous faudra aussi justifier votre demande et fournir la preuve que votre activité fonctionne (ressources au moins égales à 20 147,40 €).
Comment obtenir un titre de séjour ?
Vous devez remplir les conditions suivantes :
- Prouver l'existence d'un projet économique innovant que vous souhaitez développer en France
- Avoir obtenu la reconnaissance du projet par un organisme public (Etat, collectivités locales, établissements publics, société à capitaux publics...)
- Avoir des ressources au moins égales à 20 147,40 €
Vous devez fournir les documents suivant lors de la demande de titre de séjour :
- Passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France
- Visa de long séjour ou visa long séjour valant titre de séjour portant la mention Passeport talent
- Justificatif d’état civil et de nationalité : passeport ou extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l'acte de naissance
- 3 photos d'identité conformes
- Document établissant la reconnaissance de votre projet par un organisme public
- Lettre de l'organisme public certifiant le caractère innovant du projet économique que vous souhaiter développer en France
- Preuve de ressources au moins égales à20 147,40 €
Quelle est la durée du titre de séjour ?
La durée du titre de séjour varie en fonction de votre projet. Elle peut aller jusqu'à 4 ans .
La demande de renouvellement doit être faites au plus tard 3 mois avant l'expiration de votre titre de séjour auprès de la préfecture de votre lieu de résidence.
Vous devrez présenter à nouveau les documents attestant que vous remplissez les conditions pour obtenir un visa.
Vous devrez démontrer la réalité et le sérieux de votre projet pouvant justifier la prolongation de votre projet au delà de la durée prévue. Vous devrez aussi fournir la lettre de l'organisme public ayant reconnu le projet initial et attestant de sa réalité et son sérieux.
Vous devrez fournir en plus un justificatif d'immatriculation de votre entreprise ou de votre affiliation au régime social des indépendants.
Le renouvellement coûte 225 € (200 € pour la taxe sur le titre de séjour et 25 € pour le droit de timbre).
Au bout de 5 ans de résidence régulière et ininterrompue en France, vous pouvez faire une demande de carte de résident autorisant votre séjour et l'exercice de toute activité professionnelle.
Sa durée est de 10 ans et elle peut être renouvelée.
Combien coûtent les demandes de titre de séjour et de visa ?
Le visa coûte 99 €.
Vous devez aussi payer à l'Ofii: titleContent une taxe égale à 200 € auxquels s'ajoutent 25 € de droit de timbre.
Vous devez payez en tout 324 €.
Que se passe-t-il en cas de refus de titre de séjour ?
Il est possible que votre demande de titre de séjour soit refusée.
Il existe 2 cas de figures :
- Vous avez reçu une lettre de refus :
En cas de réception d'une lettre de refus, vous avez l'obligation de quitter le territoire français.
Vous disposez d'un droit de recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai qui sera de 48 heures, 15 jours ou 30 jours :
- Vous n'avez pas reçu de réponse :
Si vous n'avez reçu aucune réponse, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez contester ce refus dans un délai de deux mois par recours administratif devant le préfet ou le ministre de l'Intérieur :
Où s’adresser ?
Vous pouvez aussi effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif :
Une fois que vous avez effectué les démarches préalables, vous pouvez créer votre entreprise en suivant les différentes étapes de création présentées dans l'étape de vie "Je crée".
Vous pensez rester en France entre 3 mois et 1 an
Quelles conditions remplir ?
Vous devez remplir les conditions suivantes :
- Justifier de l'existence d'un projet économique innovant que vous souhaitez développer en France
- Justifier de la reconnaissance du projet par un organisme public
- Justifier de ressources correspondant à 20 147,40 €
Comment et où faire la demande de visa ?
Vous pouvez faire votre demande de visa via le service en ligne France-visa :
Vous pouvez aussi faire votre demande en vous rendant auprès des autorités consulaires françaises du pays dans lequel vous résidez :
À savoir
Les démarches peuvent être entamées au plus tôt 3 mois avant la date souhaitée d'arrivée en France.
Quels sont les documents à fournir pour votre demande de visa ?
Vous devez joindre les documents suivants :
- Passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France
- Justificatif d'état civil et de nationalité : passeport ou extrait acte de naissance ou copie intégrale de l'acte
- 3 photos d'identité conformes
- Formulaire de demande de visa daté, complété et signé via France-visa et le récépissé de France-visa
- Formulaire cerfa n°13473 mention commerçant, artisan industriel complété
- Documents attestant de la reconnaissance de votre projet par un organisme public (État, collectivités territoriales,...)
- Lettre de l'organisme public certifiant le caractère innovant du projet économique que vous souhaitez développer en France
- Justificatifs de ressources au moins égales à 20 147,40 €
- Formulaire de demande d'attestationOfii: titleContent
Attention
la liste des pièces est donnée à titre indicatif, il est possible qu'elle change selon l'autorité consulaire ou la préfecture à laquelle vous vous adressez.
Que faire en cas de refus de visa ?
Il est possible que votre demande de visa soit refusée. Le refus doit être justifié par écrit.
Vous disposez d'un droit de recours gracieux: titleContent contre cette décision auprès de l'autorité consulaire ou diplomatique dont vous dépendez pour qu'elle se prononce à nouveau :
La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRV) est aussi compétente pour traiter les recours gracieux :
Comment faire sa demande de titre de séjour ?
Vous devez fournir les documents suivants lors de la demande de titre de séjour :
- Passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France
- Visa long séjour portant la mention Passeport talent
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois ou une attestation d'hébergement chez un particulier ou un établissement hôtelier
- 3 photos d'identité conformes
- Justificatif de paiement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre (à donner au moment de la remise du titre de séjour)
- Document de nature à établir la reconnaissance de votre projet par un organisme public (État, collectivités territoriales,...)
- Lettre de l'organisme public certifiant le caractère innovant de votre projet
- Justificatifs de ressources au moins égales à20 147,40 €
Quelle est la durée de validité du titre de séjour ?
Le titre de séjour est valable pour une durée de 4 an.
Si vous souhaitez prolonger votre projet vous devrez faire une demande de renouvellement de votre titre de séjour au plus tard 3 mois avant l'expiration de votre celui-ci auprès de la préfecture de votre lieu de résidence.
Vous devrez présenter à nouveau les documents attestant que vous remplissez les conditions pour obtenir un un titre de séjour. Il vous faudra aussi justifier votre demande de renouvellement et fourni le preuve que votre activité est marche (ressources au moins égales à 20 147,40 €).
Au bout de 5 ans de résidence régulière et ininterrompue en France, vous pouvez faire une demande de carte de résident autorisant votre séjour et l'exercice de toute activité professionnelle.
Sa durée est de 10 ans et elle peut être renouvelée.
Combien coûtent les demande de visa et de titre de séjour ?
Le visa coûte 99 €.
Vous devez aussi payer à l'Ofii: titleContent une taxe égale à 200 € auxquels s'ajoutent 25 € de droit de timbre.
Vous devez payez en tout 324 €.
Que faire en cas de refus de titre de séjour ?
Il est possible que votre demande de titre de séjour soit refusée.
Il existe 2 cas de figures :
- Vous avez reçu une lettre de refus :
En cas de réception d'une lettre de refus, vous avez l'obligation de quitter le territoire français.
Vous disposez d'un droit de recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai qui sera de 48 heures, 15 jours ou 30 jours :
- Vous n'avez pas reçu de réponse :
Si vous n'avez reçu aucune réponse, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez contester ce refus dans un délai de deux mois par recours administratif devant le préfet ou le ministre de l'Intérieur :
Où s’adresser ?
Vous pouvez aussi effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif :
Une fois que vous avez effectué les démarches préalables, vous pouvez créer votre entreprise en suivant les différentes étapes de création présentées dans l'étape de vie "Je crée".
Vous souhaitez rester en France pour une durée supérieure à 1 an
Quelles conditions remplir ?
Pour obtenir un visa long séjour mention Passeport talent : Porteur de projet innovant, vous devez remplir les conditions suivantes :
- Justifier de l'existence d'un projet économique innovant que vous souhaitez développer en France
- Justifier de la reconnaissance du projet par un organisme public
- Justifier de ressources correspondant à 20 147,40 €
Comment et ou faire la demande de visa long séjour ?
Vous pouvez faire votre demande de visa via le service en ligne France-visa :
Vous pouvez aussi faire votre demande en vous rendant auprès des autorités consulaires françaises du pays dans lequel vous résidez :
À savoir
Les démarches peuvent être entamées au plus tôt 3 mois avant la date souhaitée d'arrivée en France.
Quels sont les documents à fournir pour votre demande de visa ?
Vous devez joindre les documents suivants :
- Passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France
- Justificatif d'état civil et de nationalité : extrait acte de naissance ou copie
- 3 photos d'identité conformes
- Formulaire de demande de visa daté, complété et signé via France-visa et le récépissé de France-visa
- Documents attestant de la reconnaissance de votre projet par un organisme public (État, collectivités territoriales,...)
- Lettre de l'organisme public certifiant le caractère innovant du projet économique que vous souhaitez développer en France
- Justificatifs de ressources au moins égales à 20 147,40 €
Attention
la liste des pièces est donnée à titre indicatif, il est possible qu'elle change selon l'autorité consulaire ou la préfecture à laquelle vous vous adressez.
Que faire en cas de refus de visa ?
Il est possible que votre demande de visa soit refusée. Le refus doit être justifié par écrit.
Vous disposez d'un droit de recours gracieux: titleContent contre cette décision auprès de l'autorité consulaire ou diplomatique dont vous dépendez pour qu'elle se prononce à nouveau :
La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRV) est aussi compétente pour traiter les recours gracieux :
Comment faire la demande de titre de séjour ?
La demande de titre de séjour est à faire au plus tard 3 mois avant l'expiration de votre visa long séjour.
Cette demande doit être adressée à la préfecture de votre lieu de résidence :
Quels sont les documents à joindre ?
Vous devez joindre les documents suivants lors de votre demande de titre de séjour :
- Passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France
- Visa long séjour portant la mention "Passeport talent"
- Justificatif d'état civil et de nationalité : extrait acte de naissance ou copie
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois ou attestation d'hébergement chez un particulier ou un établissement hôtelier
- 3 photos d'identité conformes
- Justificatif de paiement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre (à donner au moment de la remise du titre de séjour)
- Document permettant d'établir la reconnaissance de votre projet par un organisme public (État, collectivités territoriales,...)
- Lettre de l'organisme public certifiant le caractère innovant de votre projet économique
- Preuve de ressources correspondant au moins à 20 147,40 €
Combien coûtent les demandes de visa et de titre de séjour ?
Le visa coûte 99 €.
Vous devez aussi payer à l'Ofii: titleContent une taxe égale à 200 € auxquels s'ajoutent 25 € de droit de timbre.
Vous devez payez en tout 324 €.
Quelle est la durée de validité du titre de séjour ?
La durée de validité de votre titre de séjour dépend de votre projet. Elle peut aller jusqu'à4 ans .
La demande de renouvellement doit être faite au plus tard 3 mois avant l'expiration de votre titre de séjour auprès de la préfecture de votre lieu de résidence.
Vous devrez présenter à nouveau les documents attestant que vous remplissez les conditions pour obtenir un visa.
Vous devez prouver la réalité et le sérieux de votre projet pouvant justifier la prolongation de votre visa au delà de la durée prévue. Vous devez aussi fournir la lettre de l'organisme public ayant reconnu le projet initial et attestant de sa réalité et son sérieux.
Vous devrez fournir en plus un justificatif d'immatriculation de votre entreprise ou de votre affiliation au régime social des indépendants.
Le renouvellement coûte 225 € (200 € pour la taxe sur le titre de séjour et 25 € pour le droit de timbre).
Au bout de 5 ans de résidence régulière et ininterrompue en France, vous pouvez faire une demande de carte de résident autorisant votre séjour et l'exercice de toute activité professionnelle.
Sa durée est de 10 ans et elle peut être renouvelée.
Que se passe-t-il en cas de refus de titre de séjour ?
Il est possible que votre demande de titre de séjour soit refusée.
Il existe 2 cas de figures :
- Vous avez reçu une lettre de refus :
En cas de réception d'une lettre de refus, vous avez l'obligation de quitter le territoire français.
Vous disposez d'un droit de recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai qui sera de 48 heures, 15 jours ou 30 jours :
- Vous n'avez pas reçu de réponse :
Si vous n'avez reçu aucune réponse, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez contester ce refus dans un délai de deux mois par recours administratif devant le préfet ou le ministre de l'Intérieur :
Où s’adresser ?
Vous pouvez aussi effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif :
Une fois que vous avez effectué les démarches préalables, vous pouvez créer votre entreprise en suivant les différentes étapes de création présentées dans l'étape de vie "Je crée".
Vous résidez déjà en France
Si vous souhaitez exercer une activité de commerçant, d'industriel ou d'artisan étranger, vous devez faire une demande de titre de séjour vous autorisant à travailler en France.
Le type et la durée du titre de séjour diffèrent selon l'activité que vous souhaitez exercer.
Si vous possédez déjà l'un des documents suivants, vous n'avez pas de démarche préalable à effectuer :
- Carte de résident
- Carte de résident "longue durée-UE"
- Carte de résident algérien de 10 ans ou "vie privée et familiale"
- Carte de séjour temporaire "vie privée et familiale"
- Carte de séjour pluriannuelle Passeport talent
Si vous souhaitez créer une entreprise en France vous avez 2 possibilités :
- Vous pouvez faire une demande de carte de séjour temporaire mention Entrepreneur/profession libérale
- Vous pouvez faire une demande de carte de séjour pluriannuelle mention Passeport talent : Créateur d'entreprise
Vous pourrez ensuite suivre les étapes de création d'une entreprise en France.
Carte de séjour temporaire entrepreneur/ profession libérale | Carte de séjour pluriannuelle : Passeport talent Créateur d'entreprise | |
|---|---|---|
Durée | 1 an max | Jusqu'à 4 ans |
Conditions |
|
|
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Carte de séjour temporaire
Vous créez votre entreprise
Lettre de refus
En cas de réception d'une lettre de refus, vous avez l'obligation de quitter le territoire français.
Vous disposez d'un droit de recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai qui sera de 48 heures, 15 jours ou 30 jours :
Où s’adresser ?
Absence de réponse
Si vous n'avez reçu aucune réponse, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez contester ce refus dans un délai de deux mois par recours administratif devant le préfet ou le ministre de l'Intérieur :
Vous pouvez aussi effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif :
Vous créez une société de droit français
Lettre de refus
En cas de réception d'une lettre de refus, vous avez l'obligation de quitter le territoire français.
Vous disposez d'un droit de recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai qui sera de 48 heures, 15 jours ou 30 jours :
Où s’adresser ?
Absence de réponse
Si vous n'avez reçu aucune réponse, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez contester ce refus dans un délai de deux mois par recours administratif devant le préfet ou le ministre de l'Intérieur :
Vous pouvez aussi effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif :
Vous créez une société de droit français, filiale d'une société étrangère
Lettre de refus
En cas de réception d'une lettre de refus, vous avez l'obligation de quitter le territoire français.
Vous disposez d'un droit de recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai qui sera de 48 heures, 15 jours ou 30 jours :
Où s’adresser ?
Absence de réponse
Si vous n'avez reçu aucune réponse, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez contester ce refus dans un délai de deux mois par recours administratif devant le préfet ou le ministre de l'Intérieur :
Vous pouvez aussi effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif :
Vous créez un établissement d'une société étrangère
Lettre de refus
En cas de réception d'une lettre de refus, vous avez l'obligation de quitter le territoire français.
Vous disposez d'un droit de recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai qui sera de 48 heures, 15 jours ou 30 jours :
Où s’adresser ?
Absence de réponse
Si vous n'avez reçu aucune réponse, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez contester ce refus dans un délai de deux mois par recours administratif devant le préfet ou le ministre de l'Intérieur :
Vous pouvez aussi effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif :
Carte de séjour pluriannuelle
Vous créez votre entreprise
Lettre de refus
En cas de réception d'une lettre de refus, vous avez l'obligation de quitter le territoire français.
Vous disposez d'un droit de recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai qui sera de 48 heures, 15 jours ou 30 jours :
Où s’adresser ?
Absence de réponse
Si vous n'avez reçu aucune réponse, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez contester ce refus dans un délai de deux mois par recours administratif devant le préfet ou le ministre de l'Intérieur :
Vous pouvez aussi effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif :
Vous créez une société de droit français
Lettre de refus
En cas de réception d'une lettre de refus, vous avez l'obligation de quitter le territoire français.
Vous disposez d'un droit de recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai qui sera de 48 heures, 15 jours ou 30 jours :
Où s’adresser ?
Absence de réponse
Si vous n'avez reçu aucune réponse, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez contester ce refus dans un délai de deux mois par recours administratif devant le préfet ou le ministre de l'Intérieur :
Vous pouvez aussi effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif :
Vous créez une société de droit français, filiale d'une société étrangère
Lettre de refus
En cas de réception d'une lettre de refus, vous avez l'obligation de quitter le territoire français.
Vous disposez d'un droit de recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai qui sera de 48 heures, 15 jours ou 30 jours :
Où s’adresser ?
Absence de réponse
Si vous n'avez reçu aucune réponse, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez contester ce refus dans un délai de deux mois par recours administratif devant le préfet ou le ministre de l'Intérieur :
Vous pouvez aussi effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif :
Vous créez un établissement d'une société étrangère
Lettre de refus
En cas de réception d'une lettre de refus, vous avez l'obligation de quitter le territoire français.
Vous disposez d'un droit de recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai qui sera de 48 heures, 15 jours ou 30 jours :
Où s’adresser ?
Absence de réponse
Si vous n'avez reçu aucune réponse, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez contester ce refus dans un délai de deux mois par recours administratif devant le préfet ou le ministre de l'Intérieur :
Vous pouvez aussi effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif :
Une fois que vous avez effectué les démarches préalables, vous pouvez créer votre entreprise en suivant les différentes étapes de création présentées dans l'étape de vie "Je crée".
Si vous souhaitez créer une start-up en France, vous devez faire une demande de titre de séjour Passeport talent mention Porteur de projet innovant. Une fois cette démarche préalable faite vous pourrez ensuite effectuer les étapes de création d'une entreprise.
Quelles sont les conditions que vous devez remplir ?
Pour faire une demande de titre de séjour Passeport talent mention Porteur de projet innovant, vous devez remplir les conditions suivantes :
- Justifier de l'existence d'un projet économique innovant que vous souhaitez développer en France
- Justificatif de reconnaissance du projet par un organisme public (État, collectivités territoriales,...)
- Vous devez justifier de ressources correspondant à 20 147,40 €
Comment et où faire la demande de titre de séjour ?
La demande de titre de séjour est à faire au plus tard 3 mois avant l'expiration de votre visa long séjour.
Cette demande doit être adressée à la préfecture de votre lieu de résidence :
Vous devez joindre les documents suivants lors de votre demande de titre de séjour :
- Passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France
- Visa long séjour portant la mention Passeport talent ou visa long séjour valent titre de séjour ou titre de séjour en cours de validité
- Justificatif d'état civil et de nationalité : passeport ou extrait acte de naissance ou copie intégrale de l'acte de naissance
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois ou attestation d'hébergement chez un particulier ou un établissement hôtelier
- 3 photos d'identité conformes
- Justificatif de paiement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre (à donner au moment de la remise du titre de séjour)
- Document établissant la reconnaissance de votre projet par un organisme public
- Lettre de l'organisme public certifiant le caractère innovant de votre projet économique
- Preuve de ressources correspondant au moins à 20 147,40 €
Attention
la liste des pièces est donnée à titre indicatif, il est possible qu'elle change selon l'autorité consulaire ou la préfecture à laquelle vous vous adressez.
Combien coûte la demande ?
La demande de titre de séjour coûte 225 € (200 € pour la taxe sur le titre de séjour et 25 € pour les droits de timbre).
Quelle est la durée de validité du titre de séjour ?
La durée de validité du titre de séjour varie en fonction de votre projet dans la limite de 4 ans .
La demande de renouvellement doit être faites au plus tard 3 mois avant l'expiration de votre titre de séjour auprès de la préfecture de votre lieu de résidence. Vous devrez présenter à nouveau les documents attestant que vous remplissez les conditions pour obtenir un titre de séjour.
Il vous faudra aussi justifier votre demande de renouvellement et fourni le preuve que votre activité est marche (ressources au moins égales à 20 147,40 €).
Le renouvellement coûte 225 € (200 € pour la taxe sur le titre de séjour et 25 € pour le droit de timbre).
À savoir
au bout de 5 années de résidence en France, vous avez la possibilité d'obtenir une carte de résident autorisant le séjour et l'exercice d'une activité professionnelle. Cette carte est valable 10 ans et peut être renouvelée.
Que se passe-t-il en cas de refus de titre de séjour ?
Il est possible que votre demande de titre de séjour soit refusée.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Lettre de refus
En cas de réception d'une lettre de refus, vous avez l'obligation de quitter le territoire français.
Vous disposez d'un droit de recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai qui sera de 48 heures, 15 jours ou 30 jours :
Où s’adresser ?
Absence de réponse
Si vous n'avez reçu aucune réponse, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez contester ce refus dans un délai de deux mois par recours administratif devant le préfet ou le ministre de l'Intérieur :
Vous pouvez aussi effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif :
Comment créer son entreprise ?
Une fois que vous avez effectué les démarches préalables, vous pouvez créer votre entreprise en suivant les différentes étapes de création présentées dans l'étape de vie "Je crée".
Vous résidez à l'étranger et vous ne souhaitez pas venir en France
Vous n'avez pas de démarches préalable spécifique à effectuer. Vous devez seulement suivre les étapes de création d'une entreprise en France et notamment vous inscrire au registre du commerce et de sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM) selon la nature de votre activité.
Vous pouvez consulter notre étape de vie "Je crée" pour connaître et suivre toutes les démarches pour créer une entreprise en France.
À savoir
Si vous ne résidez pas en France, vous ne pouvez pas diriger une société en France (c'est-à-dire devenir mandataire social: titleContent).
Qui peut m'aider ?
Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné(e) dans vos démarches ?
- Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)
- Direction de l'immigration - Ministère en charge de l'intérieur
Pour obtenir le visa de long séjour
Service en charge des visas (ambassade/consulat français à l'étranger)Pour obtenir la carte de séjour (sauf à Paris)
PréfecturePour obtenir la carte de séjour (uniquement à Paris)
Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
TPE et PME, vous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ?
Service public simple et rapide : vous êtes rappelé par LE conseiller qui peut vous aider.
Échanger avec un conseiller sur Place des Entreprises- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L313-10Carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L314-3 et L314-5 à L314-6-1Carte de résident donnant droit à exercer toute profession
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L421-5 à L421-6Étranger exerçant une activité non salariée
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L421-7 à L421-25Étranger bénéficiaire du passeport talent
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L436-8Taxes et droit de timbre
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R210-1 à R286-2Taxe pour la carte de séjour
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R313-15 à R313-16-5Carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R313-36 à R313-38Renouvellement de la carte de séjour temporaire
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R431-16 à D431-19Demandes de titre de séjour
- Arrêté du 28 octobre 2016 relatif aux pièces à produire pour la demande de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle "entrepreneur/profession libérale" ou pluriannuelle "passeport talent"
- Demande de visa pour un long séjour en France (format papier)
Formulaire
- Demander un visa
Service en ligne
- Demande de carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale
Formulaire
- Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxe
Service en ligne
Questions ? Réponses !
- Contrats de travail, stages en entreprise
- Recours gracieux, hiérarchique, obligatoire (Rapo)Service-Public.fr
- Passeport talent : carte de séjour pluriannuelle d’un étranger en FranceService-Public.fr
- Carte de séjour "entrepreneur/profession libérale" d’un étranger en FranceService-Public.fr
- Ressortissant étranger : s'installer en France en tant que travailleur indépendantUrssaf
- Welcome to France : informations personnalisées pour votre installation en FranceBusiness France
Cette page vous a-t-elle été utile ?
Cette page vous a-t-elle été utile ?
- 1
- 2
- 3
- 4
- 5
Pas du tout
Un peu
Moyen
Beaucoup
Parfait !
L’équipe entreprendre.service-public.fr vous remercie pour votre réponse
Vous avez noté 1 sur 5 : Pas du tout
Vous avez noté 2 sur 5 : Un peu
Vous avez noté 3 sur 5 : Moyen
Vous avez noté 4 sur 5 : Beaucoup
Vous avez noté 5 sur 5 : Parfait !
L’équipe entreprendre.service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site.
Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période d’inactivité. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau.
Une erreur technique s'est produite. Merci de réessayer ultérieurement.