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Création d'une société : rédaction et enregistrement des statuts

Vérifié le 19 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les statuts constituent les règles sociales, fiscales et juridiques de l'entreprise. La rédaction des statuts intervient entre la fixation du montant du capital social et le dépôt du capital social. C'est lors de la signature des statuts que la société est constituée. Si vous créez une entreprise individuelle ou une micro-entreprise, vous n'avez pas à rédiger de statuts.

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