Crédit d'impôt recherche (CIR)
Vérifié le 09 juin 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le crédit d'impôt recherche (CIR) a pour but d'encourager les entreprises à engager des activités de recherche et développement (R&D). Le taux du CIR varie selon la localisation géographique de l'entreprise.
Une entreprise industrielle, commerciale ou agricole peut bénéficier du crédit d'impôt recherche si elle remplit une des conditions suivantes :
- Soit elle est soumise à un régime réel (normal ou simplifié) de l'impôt sur les sociétés (IS) ou de l'impôt sur le revenu IR).
- Soit elle exonérée d'impôt et correspond à l'une des catégories suivantes :
- Jeune entreprise innovante (JEI)
- Entreprise créée pour la reprise d'une entreprise en difficulté
- Entreprise située dans une des zones suivantes :
- Zone d'aide à finalité régionale
- Zone franche-urbaine / territoire entrepreneur (ZFU_TE)
- Bassin d'emploi à redynamiser (BER)
- Zone de restructuration de la défense (ZRD)
- Zone franche d'activité des départements d'Outre-mer
- Zone de revitalisation rurale (ZRR)
- Bassin urbain à dynamiser (BUD)
- Zone de développement prioritaire
À savoir
Une entreprise artisanale soumise à un régime réel d'imposition et qui génère des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) peut bénéficier du crédit d'impôt.
Les activités concernées par le crédit d'impôt recherche sont les suivantes :
- Activité de recherche fondamentale : Travaux de recherche expérimentaux ou théoriques pour acquérir de nouvelles connaissances, sans envisager une application ou une utilisation particulière.
- Activité de recherche appliquée : Travaux de recherche pour permettre de déterminer les mises en application possibles des résultats de la recherche fondamentale.
- Activité de développement expérimental : Travaux systématiques fondés sur les connaissances tirées de la recherche fondamentale et de la recherche appliquée. Ils ont pour objectif de déboucher sur de nouveaux produits ou procédés ou d'améliorer des produits ou procédés existants.
Ces activités doivent concerner des recherches qui ont lieu au sein de l'Union européenne: titleContent ou d'un État membre de l'Espace économique européen: titleContent. Cet État doit avoir conclu une convention d'assistance administrative pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscale.
Le crédit d'impôt recherche s'applique sur les dépenses de recherche suivantes :
- Amortissement: titleContent des biens ou bâtiments qui ont été créés ou acquis neufs. Ils doivent être utilisés dans la réalisation d'opérations de recherche scientifique et technique. Ils peuvent également être utilisés dans la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou d'installations pilotes
- En cas de perte ou dommages sur un bien ou un bâtiment, la différence entre l'indemnisation de l'assurance et le coût de reconstruction et de remplacement
- Dépenses qui concernent le personnel suivant :
- Chercheurs et techniciens de recherche qui sont directement et exclusivement affectés aux opérations de recherche et développement
- Personnel titulaire d'un doctorat ou d'un diplôme d'un niveau équivalent, les dépenses sont prises en compte pour le double de leur montant pendant les 2 premières années de CDI. L'effectif du personnel ne doit pas avoir diminué par rapport à l'année précédente
- Salariés auteurs d'une invention après des opérations de recherche a qui on a versé une rémunération supplémentaire
- Salaires et charges sociales sur les périodes durant lesquelles les salariés ont participé aux réunions officielles de normalisation
- Frais de dépôt et de défense (émoluments des avocats, expert judiciaire, frais de justice, etc.) de dessins et de modèles en lien avec les opérations de recherche
- Amortissement et frais de défense (émoluments des avocats, expert judiciaire, frais de justice, etc.) des brevets et des certificats d'obtention végétale
- Frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d'obtention végétale. Cela comprend également les primes et cotisations destinées à des contrats d'assurance de protection juridique dans la limite de 60 000 € par an
- Dépenses de veille technologique faites lors de la réalisation d'opérations de recherche dans la limite de 60 000 € par an
- Dépenses faites pour la réalisation d'opérations de recherche par des entreprises ou des bureaux d'études et d'ingénierie agréés
- Dépenses faites pour la réalisation d'opérations de recherche et qui ont été confiés à l'un des organismes suivants :
- Organisme de recherche publics
- Etablissement d'enseignement supérieur délivrant un diplôme de niveau master
- Fondation de coopération scientifique agréée
- Etablissement public de coopération scientifique
- Fondation reconnue d'utilité publique du secteur de la recherche agréée
- Association détenue en majorité par l'une des entité précédente
- Organisme de recherche privé, expert scientifique ou technique agréé par le ministre chargé de la recherche
- Autres dépenses de fonctionnement faites dans le cadre des opérations de recherche et développement
- Dépenses liées à l'élaboration de nouvelles créations par les entreprises du secteur textile-habillement-cuir, y compris lorsqu'elles sont confiées à des stylistes ou bureaux de style agréés (jusqu'au 31 décembre 2024)
Le taux du crédit d'impôt varie en fonction de l'endroit où l'entreprise est située :
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Métropole
Le taux du crédit d'impôt recherche varie en fonction du montant des dépenses de recherche :
- Le taux est de 30 % pour la partie des dépenses inférieure ou égale à 100 000 000 €
- Le taux est de 5 % pour la partie des dépenses supérieure à 100 000 000 €
Département d'outre-mer
Le taux du crédit d'impôt recherche varie en fonction du montant des dépenses de recherche :
- Le taux est de 50 % pour la partie des dépenses inférieure ou égale à 100 000 000 €
- Le taux est de 5 % pour la partie des dépenses supérieure à 100 000 000 €
Les subventions publiques reçues pour les projets de recherche doivent être déduites du montant des dépenses prises en compte dans le calcul du CIR.
Le CIR est déterminé par année civile: titleContent, quelle que soit la date de clôture de l'exercice.
Exemple :
Une entreprise clos son exercice comptable au 30 septembre 2023. Le crédit d'impôt sera calculé sur les dépenses effectuées au cours de l'année 2022 (du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022).
L'entreprise doit transmettre un certain nombre d'informations et de documents qui varient selon le montant des dépenses prises en comptes pour le crédit d'impôt recherche (CIR) :
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En dessous de 10 000 000 €
Impôt sur les sociétés
Pour bénéficier du crédit d'impôt, l'entreprise doit déclarer ses dépenses à l'aide du formulaire n° 2069-A-SD :
Crédit d'impôt en faveur de la recherche (CIR)
La demande doit être faite au moment du relevé de solde de l'IS, c'est-à-dire, au plus tard le 15 du 4e mois suivant la clôture de l'exercice.
Impôt sur le revenu
Pour bénéficier du crédit d'impôt, l'entreprise doit déclarer ses dépenses à l'aide du formulaire n° 2069-A-SD :
Crédit d'impôt en faveur de la recherche (CIR)
La demande doit être faite au moment de la déclaration de résultats de l'entreprise, c'est à dire, au plus tard 15 jours après le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai.
Entre 10 000 000 € et 100 000 000 €
Impôt sur les sociétés
Pour bénéficier du crédit d'impôt, l'entreprise doit déclarer ses dépenses à l'aide du formulaire n° 2069-A-SD :
Crédit d'impôt en faveur de la recherche (CIR)
La demande doit être faite au moment du relevé de solde de l'IS, c'est-à-dire, au plus tard le 15 du 4e mois suivant la clôture de l'exercice.
L'entreprise doit également joindre le formulaire n° 2069-A-1-SD et indiquer la part de titulaires d’un doctorat financés par ces dépenses ou recrutés sur leur base, le nombre d’équivalents temps plein correspondant et leur rémunération moyenne.
Impôt sur le revenu
Pour bénéficier du crédit d'impôt, l'entreprise doit déclarer ses dépenses à l'aide du formulaire n° 2069-A-SD :
Crédit d'impôt en faveur de la recherche (CIR)
La demande doit être faite au moment de la déclaration de résultats de l'entreprise, c'est à dire, au plus tard 15 jours après le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.
L'entreprise doit également joindre le formulaire n° 2069-A-1-SD et indiquer la part de titulaires d’un doctorat financés par ces dépenses ou recrutés sur leur base, le nombre d’équivalents temps plein correspondant et leur rémunération moyenne.
Plus de 100 000 000 €
Impôt sur les sociétés
Pour bénéficier du crédit d'impôt, l'entreprise doit déclarer ses dépenses à l'aide du formulaire n° 2069-A-SD :
Crédit d'impôt en faveur de la recherche (CIR)
La demande doit être faite au moment du relevé de solde de l'IS, c'est à dire, au plus tard le 15 du 4e mois suivant la clôture de l'exercice.
L'entreprise doit également joindre le formulaire n° 2069-A-1-SD en y indiquant les informations suivantes :
- Description de la nature des travaux de recherche en cours
- État d'avancement de leurs programmes
- Moyens matériels et humains (directs ou indirects) consacrés aux recherches
- Part de titulaires d’un doctorat financés par ces dépenses ou recrutés sur leur base, le nombre d’équivalents temps plein correspondant et leur rémunération moyenne.
- Localisation de ces moyens
Impôt sur le revenu
Pour bénéficier du crédit d'impôt, l'entreprise doit déclarer ses dépenses à l'aide du formulaire n° 2069-A-SD :
Crédit d'impôt en faveur de la recherche (CIR)
La demande doit être faite au moment de la déclaration de résultats de l'entreprise, c'est à dire, au plus tard 15 jours après le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.
L'entreprise doit également joindre le formulaire n° 2069-A-1-SD en y indiquant les informations suivantes :
- Description de la nature des travaux de recherche en cours
- État d'avancement de leurs programmes
- Moyens matériels et humains (directs ou indirects) consacrés aux recherches
- Part de titulaires d’un doctorat financés par ces dépenses ou recrutés sur leur base, le nombre d’équivalents temps plein correspondant et leur rémunération moyenne.
- Localisation de ces moyens
L'entreprise peut déduire son crédit d'impôt recherche sur le montant de l'impôt (IS ou IR) dont elle est redevable. La déduction se fait au moment où l'entreprise paie le solde de l'impôt au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses ont été effectuées.
Exemple :
Une entreprise réalise des dépenses en 2022 lui permettant d'obtenir un crédit d'impôt recherche. Le montant du crédit d'impôt sera appliqué sur le solde de l'impôt dû au titre de l'année 2022 (payé en mai 2023).
L'entreprise peut utiliser le montant de son crédit d'impôt pour le paiement de son impôts durant les 3 années qui suivent l'année au cours de laquelle elle a obtenu le crédit d'impôt. À l'issue de ces 3 ans, si l'entreprise n'a pas utilisé la totalité de son crédit d'impôt, la partie restante lui est remboursée directement.
Exemple :
Une entreprise a obtenu un crédit d'impôt en 2022 et utilisé une partie de cet impôt pour payer l'impôt dû au titre de la même année. Si elle n'a pas utilisé tout le montant de son crédit d'impôt, elle pourra l'utiliser pour le paiement de l'impôt des 3 années suivantes. À l'issue de ces 3 ans années supplémentaires, s'il lui reste encore une partie de son crédit d'impôt, celle-ci sera remboursée.
En revanche, des règles particulières sur l'utilisation du crédit d'impôt accordé s'appliquent aux entreprises suivantes :
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Entreprise créée dans la cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension ou reprise d'activités pré-existantes
L'entreprise peut demander à ce que le crédit d'impôt qui lui est accordé au cours de sa 1re année d'existence et au cours des 4 années suivantes lui soit directement remboursé.
Elle doit être détenue au moins à 50 % par la ou les personnes suivantes :
- Personne physique
- Société de capital détenue à 50 % au moins par des personnes physiques
- Société de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des fonds professionnels
Entreprise créée depuis moins de 2 ans
L'entreprise peut demander le remboursement direct de son crédit d'impôt. En revanche elle doit envoyer les justificatifs qui prouvent que les dépenses ont bien été faites au moment de sa demande de remboursement.
Jeune entreprise innovante (JEI)
L'entreprise peut demander à ce que son crédit d'impôt lui soit remboursé directement.
Entreprise en procédure de conciliation ou de sauvegarde
L'entreprise peut demander à ce que son crédit d'impôt lui soit remboursé directement à partir de la date de la décision ou du jugement qui a entrainé l'ouverture de la procédure.
Entreprise en redressement judicaire ou en liquidation judiciaire
L'entreprise peut demander à ce que son crédit d'impôt lui soit remboursé directement à partir de la date de la décision ou du jugement qui a entrainé l'ouverture de la procédure.
La demande de remboursement doit être faite de l'une des manières suivantes :
- L'entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) : elle doit faire sa demande au moment de sa déclaration de solde d'impôt sur son espace professionnel du site impôt.gouv.fr (« Mes services » -> « Déclarer » -> « Impôt sur les sociétés »)
- L'entreprise est soumise à l'impôt sur le revenu (IR) : elle doit faire sa demande de remboursement chaque année au moment de la déclaration en ligne de ses revenus sur son espace professionnel du site impôt.gouv.fr
Qui peut m'aider ?
Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné(e) dans vos démarches ?
- Service public d'accompagnement des TPE-PME
TPE & PME, vous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ?
Vous êtes rappelé(e) par LE conseiller qui peut vous aider dans les 5 jours (délai moyen de prise en charge).
- Ministère en charge de la recherche
Par courrier
Département des politiques d'incitation à la recherche et au développement - SITTAR C1
1 rue Descartes
75231 Paris cedex 05
Par mail
- Service des impôts des entreprises (SIE)
- Code général des impôts : article 199 ter B
- Code général des impôts : article 220 B
- Code général des impôts : article 244 quater B
- Code général des impôts, annexe 3 : articles 49 septies F à 49 septies N
- Livre des procédures fiscales : articles L10 et suivants
- Livre des procédures fiscales : articles L13 à L13CA
- Livre des procédures fiscales : article L45 B
- Livre des procédures fiscales : article L80B
- Livre des procédures fiscales : articles L227 à L233R45B
- Bofip-Impôts n°BOI-BIC-RICI-10-10 relatif au crédit impôt recherche (CIR)
- Bofip-Impôts n°BOI-BIC-RICI-10-10 relatif au CIR - champ d'application
- CIR/CII : Agrément du prestataire réalisant des opérations de R&D
- Jeune entreprise innovante ou universitaire (JEI - JEU)
- Notice d'accompagnement pour la déclaration de dépenses éligibles au CIRMinistère chargé des finances
- Guide du crédit d'impôt recherche (PDF - 1 174,64 Ko)Ministère chargé de l'éducation
- Crédit impôt recherche (CIR)Ministère chargé de la recherche
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